PRESSE. — JUGEMENT. — OPPOSITION. — COMPARUTION PAR AVOUÉ

Suivant l'art. 40 de la loi du 44 mai 4868, on doit réputer contradictoire et non susceptible d'opposition le jugement ou arrêt rendu après que le prévenu de délit de presse avait demandé une remise ou un sursis quant à un chef de poursuite ou de condamnation; et cela, quoique l'avoué qui le représentait, en ce que ce chef n'emportait pas peine d'emprisonnement , eût déclaré qu'il ferait défaut au fond si le sursis était refusé .

arrêt (Labaumec. Min. publ.).

La Cour ; — Sur l’opposition à l’arrêt du 16 déc. : — considérant que cet arrêt est qualifié contradictoire, et a été et a dû être rendu contradictoirement; — considérant, en effet, qu’à l’audience du 16 déc., M* Gérin s’est présenté à la barre pour Labaume èt a pris et déposé des conclusions par lesquelles il a demandé qu’il soit sursis à statuer, sur l’appel du ministère public, du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 dudit mois;— considérant que, l’appel du ministère public portant uniquement sur la disposition du jugement qui avait refusé d’ordonner l’exécution provisoire, en ce qui concernait la suppression du journal la Marionnette, Labaume était, aux termes de l’art. 185 C. instr. crim., valablement représenté au procès par un avoué; — considérant que l’art. 10 de la loi du 11 mai 1868 dispose qu’en matière de délit ou de contravention de presse, le prévenu qui a comparu ne peut plus faire défaut et doit être jugé contradictoirement; — considérant que la généralité des termes de cet article ne comporte aucune distinction entre les moyens ou exceptions proposés par le prévenu; — considérant dès lors que c’est à bon droit que l’arrêt du 16 déc. est qualifié contradictoire; que dès lors l’opposition qu’y a formée Labaume n’est pas recevable ; — considérant que l’opposition contre cet arrêt n’étant pas recevable, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré de ce que la Cour a statué sur l’appel du ministère public, lorsque Labaume était encore dans les délais de l’appel, moyen d’ailleurs évidemment

mal fondé, la loi n'ayant pas assujetti le ministère public à attendre les délais accordés au prévenu pour appeler, pour faire statuer sur son propre appel; que cela serait encore moins admissible en matière d’exécution provisoire qu'en toute autre matière; — déclare non recevable.

Du 24 février 4869. — G. de Lyon, ch. corr. — M. Debrix, prés.

Observations. — Le droit commun admet qu’un prévenu, qui peut faire défaut alors même qu’il y aurait détention et comparution forcée, puisse soulever un incident sans perdre par cela seul le droit de faire défaut au fond s’il n’engage pas le débat sur le fond même (Voy. notre dissertation, avec arrêts, J . cr., art. 7073). Mais des raisons politiques ont motivé une exception, pour les délits de presse, dans la dernière loi spéciale, dont l’art. 4 0 dispose que le prévenu ne peut plus faire défaut lorsqu’il a comparu (ou a été représenté dans le cas où cela était légalement permis), ne fût-ce que pour proposer un moyen exceptionnel, tel qu’un sursis. A cet égard, l’exposé des motifs avait dit : « S’il a des motifs graves pour obtenir une remise, le juge a toujours la faculté de l’accorder; mais s’il ne la sollicite que pour prolonger l’exécution de la poursuite, se créer un auditoire, retarder ce démenti judiciaire que le pouvoir ou la partie est en droit d’exiger, sa retraite volontaire ne doit point l’enlever à ses juges. Il conservera le droit d’appeler, il aura perdu celui de faire opposition. » Aussi la circulaire du 4 juin 4868 a-t-elle pu dire : «Après la comparution, même pour soutenir une exception, le prévenu ne pourra plus faire défaut et le jugement, réputé contradictoire, ne donnera plus lieu à des oppositions dilatoires. » Peu importe d’ailleurs qu’en venant demander une remise ou un sursis, le prévenu ou son représentant légal eût déclaré qu’en cas de refus il ferait défaut : c’est une déclaration vaine, puisqu’il y a un principe contraire en cette matière. (Conf. Trib. corr. de la Seine, 4 8 nov. 4868.)

art. 8947.