CASSATION

Le seul appel du prévenu condamné ne permettant d'aggraver aucunement son sort, la Cour d'appel ne peut, à moins qu'il n'ait lui-même proposé le moyen d'incompétence, déclarer incompétente la juridiction correctionnelle en ce que le fait poursuivi comme délit serait un crime. Et ce moyen ne peut être présenté pour la première fois en cassation, les circonstances constitutives du crime fussent-elles énoncées dans l'arrêt lui-même l .

arrêt (Boyer).

La Cour ; — Attendu que L. Boyer, traduit devant le tribunal correctionnel de Marseille en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction en ce tribu-