Voy. nos art. 8778 et

nal, a été condamné, le 8 juill. 1868, à une peine correctionnelle pour un vol que le jugement de condamnation caractérise comme constituant un délit prévu et puni par l'art. 381 G. pén.; — attendu que L. Boyer a seul interjeté appel de ce jugement, et qu’il a conelu devant la Cour à une atténuation de la peine infligée; — attendu que, sur ces conclusions, le ministère public, qui était encore dans les délais déterminés par Fart. 205 G. instr. crim. pour interjeter appel, s’est borné à demander à la Cour de confirmer le jugement dont était appel ; — attendu que, nonobstant cet état de la procédure, la Cour, considérant que « le fait reproché au prévenu avait été commis avec une double ou triple escalade, avec effraction extérieure, pendant la nuit et dans une maison habitée; qu'il était passible de peines afflictives et infamantes et de la compétence de la Cour d’assises, » et, procédant comme s'il y avait lieu à l'application de l’art. 214 C. instr. crim., a annulé comme incompétemment rendu le jugement de condamnation et a renvoyé le prévenu devant qui de droit; qu’en agissant ainsi et en aggravant, par suite, la position du prévenu, qui seul avait saisi la Cour, l’arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir et faussement appliqué les art. 202 et 214, et manifestement violé lesdits articles; — casse, etc.

Du 28 août 4868. — C. de cass. — M. Salneuve, rapp. arrêt (Gorce).

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation des règles de compétence posées par les art. 193, 214, 408 C. instr. crim. et 386 C. pén., en ce que la Cour impériale a jugé un fait de vol qui aurait été commis la nuit par plusieurs personnes, lequel est qualifié crime par la loi : — attendu que Gorce avait été traduit au tribunal correctionnel de Nantes comme prévenu d'avoir sciemment recélé une pompe provenant du vol commis par les nommés Naud, Claude et Durand, poursuivis en même temps comme auteurs principaux de cette soustraction; — que, par jugement de ce tribunal, en date du 24 juill. dernier, Gorce fut reconnu coupable du fait qui lui était imputé et condamné à un an de prison; que, sur l'appel du prévenu, la Cour impériale de Rennes, par arrêt du 26 août suivant, confirma cette décision en adoptant les motifs qui avaient déterminé les premiers juges; — attendu que le demandeur en cassation n’a soulevé l’exception d’incompétence ratione materiæ ni devant le tribunal de Nantes, ni devant la chambre correctionnelle de la Cour de Rennes;

— que le ministère public n'a pas interjeté appel du jugement précité; — attendu qu’aux termes de l’avis du Conseil d'État, ayant force de loi, du 12 nov. 1806, le sort du prévenu ne peut être aggravé sur son seul appel; —

— que la Cour impériale, saisie par le seul appel de Gorce, n’aurait pu se déclarer incompétente sans l'exposer aux pénalités de l’art. 386 C.pén.,plus rigoureuses que celles de l’art. 401 du même Code; que le renvoi devant une autre juridiction ne peut, en ce cas, être ordonné que sur la demande de l'appelant; — d'où il suit que l’arrêt attaqué, loin d'avoir violé les articles des lois ci-dessus visées, a exactement appliqué le principe posé par le décret de 1806, et que, dans l’espèce, l'exception d’incompétence n’ayant pas été proposée devant la Cour impériale, ne peut être utilement soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation; — rejette, etc.

Du 42 décembre 4868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.

art. 8948.