INDICATION. — 2° EFFET RETROACTIF. — DÉCRET-LOI DE

1° Ayant constaté en fait que le prévenu de rupture de ban était tenu de résider dans tel lieu t Varrêt de condamnation ne doit pas nécessairement indiquer l'acte administratif qui avait fixé cette résidence.

2° Le décret-loi du 8 décembre i85i, d'après lequel à l'avenir c'est le gouvernement qui fixe la résidence de chaque libéré , régit même les individus soumis au régime de la surveillance dès avant sa promulgation .

arrêt (Hénot).

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris d'une violation des principes de la matière et d'une fausse application des art. 44 et 45 C. pén., en ce que J.-B.-R. Hénot, placé sous la surveillance de la haute police, a été condamné par l’arrêt attaqué à trois années d’emprisonnement pour avoir rompu son ban en quittant sa résidence obligée sans que l’arrêt indique l’acte administratif qui avait imposé au demandeur cette résidence; — attendu qu’il résulte suffisamment des constatations de l’arrêt que la résidence de Vicquinghem avait été assignée à Hénot ; — attendu qu'il n’était pas indispensable que l’arrêt ajoutât l’indication formelle de l’acte administratif qui l’avait ainsi ordonné;

— sur le deuxième moyen, pris d'une fausse application des art. 44 et 45 C. pén., 1 et 3 du décret-loi des 8-12 déc. 1851, en ce que, la mise en surveillance ayant été prononcée par arrêt de la Cour d’assises du 4 juin 1842, le condamné se trouvait placé sous l’empire de l'art. 44 C. pén., modifié par la loi du 28 avril 1832, et que le décret susénoncé lui serait inapplicable; que, par suite, le prévenu avait conservé la faculté de choisir sa résidence et de faire une excursion momentanée hors de la commune de Vicquinghem ; qu'il n’aurait donc pu se rendre coupable de rupture de ban que par le fait d’un changement de résidence ou d'un abandon définitif de sa résidence obligée; — attendu que le décret-loi des 8-12 déc. 1851, concernant les individus placés sous la surveillance de la haute police, intervenu dans les circonstances les plus menaçantes pour la sécurité générale, ayant reconnu l’insuffisance de la législation et la nécessité d’y apporter des modifications, a investi le gouvernement du droit de déterminer à l’avenir le lieu dans lequel le condamné à la surveillauce de la haute police devra résider après qu’il aura subi sa peine, et a confié à l’administration le soin de régler les formalités propres à constater la présence continue du condamné dans le lieu de sa résidence; — que ce décret-loi règle le mode d’exécution des mesures de surveillance à prendre, même contre les individus placés sous la surveillance avant sa promulgation;

— qu’en décidant, par suite, dans les circonstances de la cause, que Hénot avait encouru l'application de l’art. 45 C. pén., pour avoir cessé d’être présent à sa résidence obligée, sans l’accomplissement d'aucune formalité, l'arrêt dénoncé n'a violé ni- cet article, ni aucune autre disposition législative; — rejette, etc.

Du 4 4 février 4869. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp.