WAGON DE CHEMIN DE FER

L t publicité selon l’art. 330 C . pén, existentielle, lorsque des actes impur diques ont eu lieu dans un wagon de chemin de fer en marche?

jugement (Min. publ. c. B...).

Le Tribunal ; — Attendu.. (indication des actes de lubricité) ;

— sur la première question, celle de savoir si le lieu où les faits se sont passés est un lieu public : — attendu que Ion ne saurait considérer comme un lieu public un wagon de chemin de fer faisant partie d'un train en marche, lorsque ce wagon ne renferme pas de voyageurs; — qu’il résulte de la déposition, à l'audience, du sieur Leroux, conducteur du train, que, lorsque les trains sont en marche, il est défendu, même aux employés du chemin de fer, de circuler le long des marche-pieds; — que le compartiment du wagon occupé par la fille L... et B..., au moment où les actes incriminés ont été accomplis, était donc inaccessible à toute personne; — sur la seconde question, celle de savoir si ces actes ne se sont pas tout au moins accomplis dans certaines circonstances propres à leur donner le caractère de publicité exigé par la loi pénale : — attendu que, s’il est constant que ces faits se sont passés de jour, vers six heures et demie du soir, il résulte, d’une part, de la disposition des compartiments des wagons de deuxième classe, l’impossibilité pour un voyageur de voir d'un compartiment dans l'autre quand le train est en marche, en appliquant l’œil contre l'appareil servant à l’éclairage, et que d’ailleurs il n'est pas même allégué par la prévention qu’il y eût aucun voyageur dans le compartiment contigu à celui qui était occupé par la fille L... et le prévenu B...; — qu'il résulte en outre de la déclaration faite à l’audience par la fille L..., que les deux attouchements indécents, faits l'un au bas du ventre et l'autr 3 sur la bouche, ont duré quelques instants à peine, et alors que cette jeune fille et le prévenu étaient assis sur la banquette en face l'un de l'autre;

— qu’elle ignore à quelle portion de la route, entre la chapelle Anthenaire et Martigné, ces attouchements ont eu lieu, si c’était lorsque le train était engagé entre des remblais, ou bien lorsqu'il roulait sur un plateau; — que dès lors, l'accusation n'a pas établi la preuve que les faits imputés à B... avaient été

# sinon vus, du moins avaient pu être aperçus, soit de la voie même du chemin de fer, soit d'un lieu public, tel qu'un pont, une route, un chemin, etc.; — attendu qu'il résulte de ce qui précède que les faits dont s’est rendu coupable le sieur B..., dans la soirée du B avril, ne se sont pas passés dans un lieu public et n’ont pas été entourés des circonstances propres à leur donner les caractères de la publicité requises pour les faire tomber sous l’application de l'art. B30 C. pén.; — relaxe.

Du 4 6 avril 4 869. — Trib. corr. de Mayenne.

ARRÊT

La Cour ; — Considérant qu’il résulte de l'instruction et des débats que le 5 avril dernier, au soir, la jeune L..., âgée de treize ans et demi, s’est trouvée

* seule dans un wagon de deuxième classe du chemin de fer de Lavai à Mayenne, depuis la station de Louverné jusqu'à celle de Martigné, avec le prévenu B...; —- que ce dernier s’est livré, sur la personne de cette enfant, à des attouche-

ments déshonnêtes, en portant la main à ses parties sexuelles et cherchant à introduire la langue dans sa bouche; — que B... est d'autant plus coupable qu’il est employé du chemin de fer, et, en cette qualité, obligé à protéger les voyageurs, surtout les enfants; — que des actes indécents ont également été commis dans un autre instant sur la jeune L..., par le prévenu, qui l'embrassait sur la bouche et la tenait si près de lui, qu'un témoin, Gaspaillard, alors présent, les a pris pour le père et la fille ; — qu’un wagon de chemin de fer, soumis ii l’inspection incessante des employés, à l’entrée presque continuelle des voyageurs, doit être assimilé à un lieu public; — qu’indépendamment de cette condition, il y avait possibilité de voir dans l’intérieur du wagon, dont la principale glace était baissée; — que le prévenu et la jeune fille se penchaient par la portière, en dehors, alors que B... embrassait Désirée L...; — qu’ils pouvaient être aperçus d’un ou plusieurs points du trajet que le wagon parcourait le 5 avril dernier; — que cela est reconnu par le jugement du tribunal de première instance et que cette circonstance suffit pour caractériser l’outrage public à la pudeur; — que B..., sans reconnaître tous les faits de la prévention, avoue cependant qu'il a été un peu léger dans sa conduite ; — que ces faits constituent le délit d’outrage public à la pudeur prévu et puni par l’art. 330 G. pén.; — condamne.

Du 24 mai 1869. — G. d’Angors, ch. corr. — M. Bourcier, prés.

Observations. — Quand le lieu où ont été commis les actes impudiques n’est pas public de sa nature ou par sa destination actuelle, la condition de publicité, qui est nécessaire pour le délit prévu par l’art. 330, n’existe pas par cela seul qu’ils auraient été aperçus de quelqu’un, si Vagent ne s*est point exposé aux regards du public, volontairement ou en négligeant toutes précautions (Cass. 10 août 1854; J . cr., art. 5791). Si c’est dans une voiture, alors même qu’elle circule sur la voie publique, on distingue. Est-ce une voiture particulière ou prise en location par quelqu’un, la condition n’existe que si le juge du fait a reconnu et constaté que les actes ont pu être aperçus du public (G. cass., 26 mai 1853; J. cr., art. 5528); mais cela suffit alors même que la voiture était fermée, à raison de ce qu'elle* circulait sur une voie publique (Rej.23 fév. 1858; Paris, 18 et26 juin 1858; J. cr., art. 6141 et 6661). Que si la voiture était publique par destination et de fait, on applique les solutions données pour le fait illicite qui est commis dans un lieu public, selon qu’il s’agit d’injure ou diffamation ou bien d’outrage à la pudeur publique. — Il y a difficulté nouvelle, relativement aux wagons de chemin de fer. Les voies ferrées ne sont pas publiques au même degré que les rues et les routes ordinaires, puisqu’elles ont des clôtures et des accidents de terrain qui les rendent presque partout inaccessibles, excepté pour les train9 en marche. Les wagons eux-mêmes ont des divisions et conditions diverses, d’après lesquelles il y aurait parfois impossibilité pour deux personnes voyageant ensemhle d’être vues par qui que ce soit. D’un autre côté, ils comportent parfois la publicité possible qui suffit pour que les impudicités prévues par. Tart. 330 soient scandaleuses et punissables. Doit-on les assimiler aux lieux publics, sans avoir besoin de rechercher les circonstances du

fait? Un jugement et un arrêt confirmatif se sont bornés à dire : « Que ce fait, s’étant passé dans un wagon de chemin de fer, qui était à la disposition du public et doit être considéré comme un lieu public, constitue le délit d’outrage à la morale publique prévu par l’art. 330 C. pén. » (Trib. corr. du Mans, 29 nov. 4860; C. d’Angers, 34 déc. 4860.) Le jugement ci-dessus repousse et l’arrêt confirmatif admet cette qualification. Nous croyons qu’il faut distinguer. Le wagon est public là où il se trouve accessible au public ; il ne l’est pas pendant une marche rapide qui empêche absolument tout accès de tierces personnes. Dans ce dernier cas, le meilleur motif pour la constatation de la publicité est celui qui déclare que les actes impudiques ont pu être aperçus soit par des voyageurs, soit par des agents, soit par des personnes étant aux-abords de la voie.