ABUS DE BLANC-SEING. — ÉPOUX. — DEMANDE EN SÉPARATION DÉSISTEMENT

L’immunité de l’art. 580 C. pén. ne doit pas être étendue au fait du mari qui , sa femme lui ayant confié un blanc-seing pour procuration , le fait servir comme désistement de la demande en séparation de corps qu’elle a formée contre lui et qui est néanmoins accueillie .

arrêt (Min. publ. c. Vanderscher).

La Cour ; — Attendu que, pour échapper à l’action du ministère public qui le poursuit pour avoir abusé d’un blanc-seing, à lui remis par sa femme, Vanderscher invoque l’art. 380 C. pén. qui ne soumet qu’à des réparations civiles les soustractions commises par un mari au préjudice de son conjoint; — que si cette disposition exceptionnelle peut s'appliquer par voie d’assimilation à certains délits entre époux, tels que l’abus de confiance et l’escroquerie, la loi générale reprend son empire toutes les fois qu’il s’agit d’un fait délictueux qui, à la différence du vol, ne constitue plus seulement une atteinte à la propriété de la femme ou du mari ; que l’abus de blanc-seing participe de la nature du faux en écriture privée et conserve ce caractère, qui n’a rien de commun avec la soustraction frauduleuse, encore bien que le législateur, à raison des circonstances, n’ait édicté qu’une peine correctionnelle contre le coupable dans le cas où le blanc-seing lui a été confié volontairement; — que le délit consiste, suivant l’expression même de l’art. 407 du Code pénal, dans le fait d’écrire au-dessus d’une signature donnée en blanc une obligation ou décharge, ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire; qu’on ne peut donc étendre à ce cas l’immunité pénale de l’art. 380, que la loi attache limitativement à la lésion d’un intérêt purement pécuniaire ; — que la justesse des principes et de la distinction qui viennent d'ètre posés est justifiée par les faits mêmes de la cause, puisque la prévention reproche à Vanderscher d’avoir, au-dessus de la signature de sa femme, substitué à une procuration un acte de désistement de la demande en séparation de corps qu’elle avait formée contre lui; — que cette substitution frauduleuse ne mettait pas seulement en péril les intérêts matériels de la signataire, mais encore le sort de la personne; — rejette cette fin de non-recevoir.

Du 24 juillet 4869. — C/de Colmar, ch. corr. — M. Pillot, prés.

Observations. — L’art. 380 G. pén. a pour motifs, au moins principaux, les rapports intimes qui existent entre époux et entre proches parents, l’honneur du mariage et de la famille, enfin le dangèr d’investigations par la police judiciaire,pour des débats d’intérêt pécuniaire au foyer domestique (Voy. notre dissertation, J. cr., art. 6365). Limitative quant aux personnes désignées, cette disposition ne doit pas nécessairement être renfermée dans le cercle des vols proprement dits, par cela seul-qu’elle est dans la section des vols et emploie l’expression sms trac tio?is : car il est des fraudes analogues, quoiqu’ayant un autre nom, pour lesquelles existent les mêmes raisons identiquement. Aussi la jurisprudence admet-elle l’immunité pour le vol-appelé extorsion, pour le détournement par abus de confiance et même pour des faits qui seraient des escroqueries (arr. 26 juill. 4841, 8 févr. 4840, 9avr. 4854,

6 oct. 4853; /. cr., art. 2689, 4964). Mais les motifs de l’immunité n’existent plus absolument et l’extension du texte serait arbitraire, lorsque la fraude n’est plus de celles qui ne peuvent léser que l’intérêt pécuniaire d’un conjoint ou d’un proche parent, fût-elle un moyen de vol : c’est ce qui a été reconnu pour le vol accompagnant le meurtre, pour le faux et pour le détournement par un mari d’objets saisis sur lui à la requête de sa femme (arr. 26 juill. 1814, 47 déc. 1829, 21 déc. 1837, 21 févr. et 1JJ avr. 4857; J. cr. art. 284, 2094, 6346 et 6396).

L’abus de blanc-seing comporte-t-il, ou non, l’application de l’art. 380 ? C’est moins un genre de faux qu’une espèce d’abus de confiance, puisque la loi se fonde sur ce que le blanc-seing avait été confié pour ne punir que correctionnellement le fait abusif. Aussi un arrêt at-il admis que l’immunité existerait, si cet abus avait lieu entre personnes comprises dans l’énumération limitative de l’art. 380 (Douai, 21 nov. 1859; J. cr., art. 6952). Mais au moins faut-il que le fait abusif ne lèse que l’intérêt pécuniaire. Or il y avait plus dans l'espèce de l’arrêt ici recueilli. Par l’effet de la demande en séparation de corps formée contre lui, le mari avait perdu la confiance de la signataire du blanc-seing; l’abus qu’il en faisait tendait à détruire la demande au moyen d’un désistement fabriqué, ce qui aurait changé le sort de la femme ayant droit à la séparation. C’est pourquoi nous approuvons cet arrêt, qui doit concourir à fixer la portée limitée de l’art. 380.