Conf. : Cass., 10 juill

3. Voy. nos art. 7282, 7955 et 8687. Adde : rej. 3 avr. 1868.

tions successivement intentées ont eu des objets différents et n'étaient pas identiquement engagées entre les mômes parties ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en retenant la connaissance de la cause, n'a pu violer ni les dispositions de l’art. S C. inst. crim., ni les principes posés par les art. 34 et 46 de la loi du 5 juill. 1844;—rejette;—mais sur le moyen tiré de la violation de l'art. 9 de la loi du juill. 1867:—attendu qu'aux termes de cet article, la durée de la contrainte par corps est réglée de 20 à 40 jours, lorsque l’amende et les autres condamnations sont supérieures à 50 fr. et n'excèdent pas 100 fr. ; et qu'il résulte de l’art. 10 de la môme loi que cette durée doit être fixée par le jugement; —attendu que l’arrêt attaqué, qui prononce une amende de 100 fr. contre chacun des demandeurs, aurait dû, par conséquent, fixer la durée de la contrainte par corps dans les limites ci-dessus déterminées, et qu’en ne le faisant pas, il a violé, par défaut d'application, les art. 9 et 10 sus visés, et encouru la cassation en cette partie de son dispositif ; — sur le moyen pris de la violation des art. 194 C. inst. crim., 3 du décret du 18 juin 1811, et 7 de la loi du 20 avril 1810: — attendu que, devant la juridiction correctionnelle, lorsque l'une des parties a cru devoir se faire représenter par un avoué, les frais qqâ en sont la conséquence ne peuvent être, de plein droit, ni passés en taxé contre la partie qui succombe, ni rejetés de ladite taxe; que tout dépend du point de savoir si ces frais ont été avancés dans un intérêt de légitime défense, ou si, au contraire, ils sont frustvatoires; d’où résulte pour le juge le droit et le devoir d'apprécier dans sa sagesse quels sont les frais exposés dont il doit ordonner le remboursement; — et attendu, dans l’espèce, qu'en condamnant les demandeurs en cassation à tous les frais d'avoué exposés par la partie civile, sans apprécier en eux-mêmes lesdits frais, comme s'ils devaient être mis de plein droit à la charge des prévenus, l'arrêt attaqué a violé l’art 3 du décret de 1811 et l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; — casse ledit arrêt, mais aux chefs seulement de la contrainte par corps et de la condamnation aux frais, etc.

Du 23 mai 1868. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8756.