Joum.du minist. publ., 1869, p. 87 et

10. La Cour; — Sur l’unique moyen, tiré de la violation des art. 6 du décret du 30 mars 1808, 228, 235, 236, 240 G. iustr. crim., et de la fausse interprétation de l’art. 127 du même code, modifié par la loi du 17 juillet 1856, en ce que la chambre des mises en accusation de la Cour impériale de Bourges, appelée à statuer sur la prévention de soustraction de titres dirigée contre les nommées Adèle et Bertlie Favereau, a refusé de convoquer M. le conseiller Baille de Beauregard, qui avait été, en sa qualité de membre de la chambre, chargé d’un supplément d’information, par le motif que ce magistrat avait cessé, par l’effet du dernier roulement, d’en faire partie : — attendu qu'aux termes de l’art. 6 du décret organique du 30 mars 1808, rappelé dans l’art. 6 de la loi du 6 juill. 1810, le juge ou conseiller nommé rapporteur dans une chambre dont il est ensuite sorti par le roulement, doit revenir dans cette

consacré pour les tribunaux et pour les cours par les décrets législatifs de 4808 et 4810, suivant lequel le magistrat qui a fait une instruction comme membre d’une chambre doit, nonobstant les changements opérés par le roulement, être réputé en faire encore partie pour l’affaire à rapporter et juger ; puis il fait valoir les considérations d’utilité majeure qui ont dû entrer dans l’esprit des auteurs du Gode de 1808, relativement aux fonctions du conseiller délégué par la chambre d’accusation pour une information supplémentaire : cela doit suffire pour la justification de l’arrêt, sur la question doctrinale. De plus, comme l’arrêt attaqué s’était fondé sur les changements apportés en 1856 dans les attributions du juge d’instruction, pour en conclure que l’analogie était maintenant contraire, et comme il paraissait convenable de répondre à cet argument avant de prononcer cassation, l’arrêt ajoute que l’objection tirée de l’analogie se retourne contre ceux qui la présentent, puisqu’aujourd’hui le juge d’instruction fait plus encore qu’un rapport, de même que le conseiller instructeur qui doit participer à la décision : c’est une raison nouvelle, argument surabondant.

V. Si le magistrat sorti d’une chambre par le roulement n’en fait plus partie et se trouve ainsi remplacé par un autre, et si néanmoins le conseiller instructeur doit y revenir pour l’affaire dont il a fait ou achevé l’instruction, c’est qu’on l’en réputé exceptionnellement membre de droit pour cette affaire seule. Or d’après le décret du 6 juillet 4 840, art. 2, les chambres d’accusation sont composées d’au moins cinq magistrats, nombre nécessaire et suffisant pour rendre arrêt, et l’art. 9

chambre pour y faire le rapport dont il a été chargé ; que c’est là une disposition impérative, fondée sur la convenance d’une bonne administration de la justice, et applicable, à ce titre, aux matières criminelles comme aux matières civiles; — attendu que r suivant les articles prérappelés du G. instr. crim., le conseiller délégué par la chambre d’accusation pour procéder à une information supplémentaire ne peut être pris que parmi les membres de cette chambre, et qu’il continue nécessairement d’en faire partie, en ce qui touche l’affaire dont il a dirigé l’instruction, lors même que le roulement l’en a fait sortir; qu’il importe, en effet, dans l’intérêt des prévenus comme dans celui de la poursuite, qu’il soit présent au rapport du ministère public, et qu’eu l’absence de celui-ci, qui ne peut assister à la délibération , il fournisse, sur ce rapport, des explications qui en forment le complément ou le contrôle; — attendu que, pour contester ce droit que le conseiller instructeur puise dans le double caractère dont il est revêtu, l’arrêt attaqué se fonde sur une prétendue raison d’analogie tirée des restrictions que la loi du 17 juill. 1856 aurait apportées aux attributions du juge d’instruction, qui n’est plus appelé aujourd’hui à prendre part aux délibérations de la chambre du conseil; que l’analogie, put-elle être invoquée dans l’espèce, conduirait à une conséquence opposée à celle que l’arrêt en a tirée, puisque, bien loin que les attributions du juge d’instruction aient été diminuées, ce magistrat concentre en lui tous les pouvoirs de la chambre du conseil, où il n’avait précédemment que voix délibérai ive; — attendu, dès lors , qu’en refusant, par les motifs ci-dessus, de faire droit aux réquisitions du procureur général, tendant à ce que M. le conseiller Baille de Beauregard fût appelé pour assister au rapport du ministère public et prendre part à la délibération à intervenir sur l’affaire criminelle concernant les filles Favereau, à l’instruction de laquelle ce magistrat avait concouru, l’arrêt attaqué a violé et faussement appliqué les articles susvisés du décret du 80 mars 1808 et du G. instr. crim.; — casse, etc.

Du 8 avr. 1869. — G. de cass. — M. Robert de Chenevière, rapp.

ne permet d’appeler des magistrats d’une autre chambre qq’autant qu’il y a nécessité pour compléter le nombre voulu.

Quel sera le résultat, quant au nombre, de la présence obligée du conseiller instructeur remplacé par le roulement ? Elle ne doit exclure aucun des membres actuels de la chambre, puisque le nombre cinq peut être dépassé, peut même être pair en ce que le partage d’opinions est une conséquence prévue et réglée en faveur du prévenu. Réciproquement* cette présence concourt à former le nombre voulu, au cas d’empêchement accidentel d’un des membres actuels ; et cela exclut la nécessité, la possibilité même, d’appeler un magistrat d’une autre chambre pour compléter. Cette solution n’était qu’indiquée dans le principal des arrêts sur la question concernant le conseiller instructeur, et ne l’était même aucunement dans deux autres ; elle est nettement motivée dans l’arrêt de 1839, sans aucune contradiction par celui que nous recueillons, lequel n’avait pas à l’exprimer.

VT. L’observation des règles ainsi fixées est obligatoire pour tous les magistrats ; mais il peut survenir des obstacles soulevant d’autres questions.

Le conseiller instructeur, ayant terminé son information, a pour devoir de la communiquer par ordonnance au procureur général, qui fera son rapport à la chambre d’accusation dans les cinq jours (art. 238). Il doit s’attendre à y être appelé, comme membre nécessaire, pour cette affaire spécialement : dès lors, la prudence lui conseille d’éviter toute cause d’empêchement accidentel qui nécessitât un retard, ou un remplacement pour compléter, surtout si c’est à une chambre civile, dont les causes ne sont pas urgentes, que l’attache le roulement survenu sans qu’il ait été empêché de continuer son information supplémentaire. Le président de la chambre d’accusation doit le convoquer, ainsi que les autres membres, et ne pourrait sans arbitraire refuser de l’admettre. En cas d’absence pour défaut de convocation ou cause analogue, le procureur général ou son substitut, venu pour le rapport, aurait le droit de requérir convocation à jour convenu ; et cela, par exposé verbal avec dépôt de réquisitions écrites, ce qui exigerait un arrêt motivé. Si contre toute vraisemblance l’arrêt repousse les réquisitions en niant que le magistrat soit membre nécessaire de la chambre pour l’affaire par lui instruite, cette violation de loi, qui pourrait même vicier l’arrêt de mise en accusation, ouvrirait la voie de recours en cassation ou demande en nullité.

L’annulation étant prononcée, quelles doivent être les suites ?

Il ne s’agit pas d’un pourvoi dans le seul intérêt de la loi, lequel ne provoquerait qu’un arrêt doctrinal qui ne réagit point sur l’affaire ayant suivi son cours. Le pourvoi et la cassation doivent être utiles, en ce sens du moins qu’ils empêchent la chambre d’accusation de procéder et juger sans le conseiller instructeur. Mais la Cour suprême, qui ne statue pas ici comme au cas de règlement de juges, ne peut, après arrêt sur l’incident, ni renvoyer devant la même cour, ni s’abstenir de

tout renvoi, ce qui gênerait l'indépendance des magistrats ou le cours de la justice. Il faut renvoyer à la chambre d'accusation d'une autre cour impériale, suivant les règles organiques. Sera-ce pour juger l’incident seul, ou bien les suites? On pourrait dire: L'incident et les arrêts y relatifs n’ont établi aucun préjugé sur l’instruction restant à apprécier ; en décidant seulement si le conseiller instructeur doit ou non être appelé comme membre nécessaire, la cour de renvoi ne remplace pas la première pour toute décision sur l’affaire. — Mais au-dessus de tout se trouve le principe, rappelé dans différents textes, que les juges dont une décision préjudicielle est annulée ne peuvent être ressaisis pour le fonds parce qu’il faut respecter leur indépendance et aussi rassurer les parties contre des suppositions qui engendreraient la suspicion. Dès qu’il y a dessaisissement, que devient l’incident ? Il a une solution en droit, mais ne peut plus aboutir dans la cause, ce qui rend inutile un renvoi quant à ce à une autre cour, lequel pourrait amener un recours aux chambres réunies sans résultat effectif : conséquemment, la Cour de cassation n’a de renvoi utile à prononcer que pour le fond, sur lequel la Cour ainsi saisie statuera selon les faits et les principes. C’est pourquoi nous lisons sur la minute de l’arrêt de cassation : « Et pour être statué ainsi que de droit sur la prévention, renvoie les pièces du procès et les parties devant la Cour impériale de Riom, ch. des mises en accusation, à ce déterminée par délibération spéciale prise en chambre du conseil. »

art. 8926.