BUREAU DE PLACEMENT. — AUTORISATION. — AGENCE

Doit être considérée comme bureau de placement, soumis à la condition d'une autorisation administrative d'après l'art . 1 er de la loi du 25 mars iS52, toute agence, sous un titre quelconque, qui s'immisce dans le placement des ouvriers ou domestiques , en intervenant entre eux et les patrons .

arrêt (Nicolas).

La Cour; — Sur le moyen unique de cassation tiré d'une prétendue violation des art. l #r et 4 de la loi du 25 mars 1852 : — attendu qu'aux termes de l'art. 1 er de ce décret, nul ne peut tenir un bureau de placement, sous quelque titre et pour quelque profession, place ou emploi que ce soit, sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité municipale; — attendu que, d’après les constatations du jugement attaqué, il ne s'agissait pas seulement, dans l'espèce, d'une agence de publicité; que le demandeur s’immiscait, au contraire, dans le placement des ouvriers, domestiques et employés; qu'il.intervenait entre eux et les patrons, en indiquant aux uns les places ou emplois vacants, et aux autres ceux qui cherchaient à se placer; — d’où il suit qu’en condamnant le demandeur pour avoir contrevenu au décret précité, le jugement attaqué, loin d'avoir violé les art. 1 er et 4 dudit décret» en a fait une uste et saine application; — rejette, etc.

Du 26 décembre 4868. — G. de cass. — M. Salneuve, rsapp.

art. 8925*