PRESSE. — DIFFAMATION VKRRALE. — PREUVE. — COMPTE RENDU

U prévenu de diffamation envers un fonctionnaire public n'est pas admis à prouver la vérité du fait imputé, fût-ce au moyen d'un écrit, s'il ne stagit que de diffamation verbale. Conséquemment , l'interdiction de rendre compte d’un tel procès existe, d’après l'art. 11 de la loi du 17 juillet 1849 *.

arrêt (Min. publ. c. Barlatier).

La Cour; — Attendu que Barlatier,gérant du journal le Sémaphore , signataire de l'article incriminé, fut condamné le 28 novembre 1867 par le tribunal correctionnel de Béziers, pour avoir rendu compte d'un procès en diffamation verbale concernait le maire et l’adjoint de Béziers, pour des faits relatifs à leurs fonctions ; — qu'il s’agit aujourd'hui de statuer sur l'appel interjeté par le sieur Barlatier, et dont la Cour est saisie en vertu du renvoi ordonné par la Cour de cassation, jugeant, le 28 déc. 1868, en chambres réunies et après annu • lation d’un premier arrêt rendu dans la même affaire ; — attendu que la condamnation prononcée par le tribunal de Béziers l'a été conformément à l'art. 11 de la loi du 27 juill. 1849, qui interdit le compte rendu des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise par la loi ; — que la Cour, pour apprécier l'appel qui lui est soumis, doit donc se demander :l°si l'article inséré dans le Sémaphore du 11 oct. 1867 présente les caractères d'un compte rendu ; 2° si, au cas de l'affirmative, ce compte rendu a eu lieu à l'occasion d'un procès où la preuve des faits diffamatoires serait prohibée ; — attendu que l'article du Sémaphore contient les noms et qualités de la partie poursuivie, l’énonciation des faits qui motivaient la poursuite, le récit de divers incidents de l'audience, une analyse des plaidoiries de la défense et du ministère public, des appréciations sur le talent, l'attitude soit du procureur impérial,* soit de l’avocat, l'énoncé du résultat du procès, et constitue, sans aucun doute, un compte rendu, ainsi que l’avaient jugé les cours d'Aixet de Montpellier, d'accord sur ce point avec le tribunal correctionnel de Béziers; — attendu que sous l’empire de la loi du 26 mai 1819, art. 13 et 14, les délits de diffamation verbale contre toutes personnes, fonctionnaires ou autres, étaient de la compétence des tribunaux correctionnels, à la différence des délits de diffamation commis envers les dépositaires de l’autorité publique, par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, lesquels devaient être jugés aux assises; qu’il résulte de l'article 20 de la même loi que la preuve des faits diffamatoires ne saurait avoir lieu pour les délits de diffamation soumis à la juridiction correctionnelle, lors même que ces faits seraient imputés à des fonctionnaires publics ; — que les modifications apportées par la législation postérieure, loi du 25 mars 1822, loi du 5 oct. 1839, décret du M février 1852, art. 25 et 28, se rapportent uniquement aux délits de diffamation qui devaient d'abord être jugés par les Cours d'assises ; d’où il suit que rien n'a été changé en ce qui concerne ceux de ces délits qui étaient et qui sont encore actuellement de la compétence correctionnelle; — attendu en conséquence que Barlatier, gérant du Sémaphore , en rendant compte, dans un des numéros de ce

1. Conf. cass. 29 fév. et 28 déc. 1868; J. cr ., art. 8601 et 8759.

journal, d'un procès en diffamation verbale où la preuve des faits diffamatoires, de quelque nature qu'elle fût, ne pourrait être admise, a commis le délit prévu et puni par la loi du 27 juill. 1849, art. 11 ; — attendu, en ce qui concerne l'application de la peine, qu’il convient de prendre en considération les explications données par le prévenu dans le but de diminuer sa responsabilité résultant du délit, son attitude parfaitement convenable à l'audience, ses antécédents qui sont honorables, et de réduire, par suite, la peine contre lui prononcée en première instance; — confirme.. réduit néanmoins à 200 fr.

l'amende...*

Du 25 février 1869. — C. de Grenoble, ch. corr. — M. Piollet, prés.

art. 8926.

COUR d’ASSISKS. — COMPÉTENCE. — DÉCLARATION IRREGULIERE.

S'il y a quelque irrégularité dans la déclaration du jury, par exemple en ce qu'elle ne constate pas la majorité pour les circonstances atténuantes, c'est à la Cour et non au président qu'il appartient de la reconnaître et de renvoyer le jury à délibérer, ce qui l'autorise même à reviser sa première délibération -.

arrêt (Valade).

La Coor; — Sur le moyen unique puisé dans la violation des art. 348, 349, 350, 358, 362 et 365 C. instr. crim., en ce que le jury, ayant déclaré qu*il existait des circonstances atténuantes sans faire connaître si cette déclaration avait été prise à la majorité, avait été renvoyé dans la chambre de ses délibérations pour régulariser sa déclaration par le président, tandis que ce renvoi aurait dû être ordonné par arrêt de la Cour d'assises: — vu lesdits articles, ensemble l’art. 408 C. instr. crim. ; — attendu qu'il résulte de la combinaison des articles ci-dessus que le président de la Cour d'assises n’est compétent pour assurer les suites légales de la déclaration rapportée à l’audience par les jurés que dans le cas où l’accusé a été déclaré non coupable; — attendu qu’il n'appartient qu’à la Cour d'assises d’apprécier les termes de la déclaration du jury; qu’elle doit également vérifier si cette déclaration est complète et régulière, et, dans les cas contraires, renvoyer les jurés dans la chambre de leurs délibérations; — attendu, dans l’espèce, que la déclaration du jury , en admettant en faveur de tous les accusés des circonstances atténuantes, n’exprimait pas qu'elle eût été rendue à la majorité ; qu'il est établi par le procès-verbal des débats que le président seul et de sa propre autorité a invité les jurés à rentrer dans leur chambre pour compléter leur délibération ; que ce renvoi autorisait le jury à reviser la première déclaration et à remettre en question tout ce qu’il y avait précédemment jugé; qu’un pareil droit ne pouvait lui être légalement conféré que par un arrêt de la Cour d'assises, et qu’en ordonnant lui-même ce renvoi, le président a commis un excès de pouvoir ; — attendu que le jury a rapporté une secondq décision plus sévère que la première ; — casse, etc.

Du 40 déc. 4868. — C. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8927.