CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. — ADMISSION MOTIVÉE. — PÈRE DE FAMILLE

De ce que les juges correctionnels et de police ne sont pas tenus d'indiquer les faits sur lesquels ils se fondent pour admettre le bénéfice des circonstances atténuantes, il ne résulte pas la nullité du jugement énonçant , par exemple, la position de père de famille, qui est celle du prévenu.

arrêt (Min. publ. c. Stagnetto).

La Goür ; — Sur Tunique moyen de cassation tiré d'une fausse application et, par suite, d'une violation des art. 463 et 483 G. pén., en ce que le jugement attaqué aurait admis, comme caractéristiques de circonstances atténuantes, des éléments qui ne seraient pas reconnus tels par la loi; — attendu que le procès-verbal dressé par la gendarmerie constatait que, le 19 oct. dernier, un âne, appartenant à Stagnetto, avait été laissé à Tabandon sur la place publique de Villefranche (Alpes-Maritimes), lieu habité, où il courait; — que le jugement attaqué, en reconnaissant le fait et l'état de récidive légale du prévenu, a déclaré qu'il existait des circonstances atténuantes tirées de la position de père de famille dudit Stagnetto ; — attendu qu'en statuant ainsi, en l’état des faits de la cause, ce jugement n'a ni faussement appliqué, ni violé les art. 463 et 483 C. pén.; — rejette, etc.

Du 27 février 1869. — G. de cass. — M. Salneuve, rapp.