VOL. — TENTATIVE. — FRAUDE. — CONSTATATION

La soustraction n'étant un vol qu'autant qu'il y a fraude, cet élément du délit, et conséquemment de la tentative aussi punissable, ne se trouve pas constaté par le jugement ou arrêt déclarant le prévenu coupable d'avoir tenté de soustraire au préjudice de.., tel objet mobilier,

arrêt (Dehaëze).

La Cour; — Attendu qu'aux termes des art. 379 et 401 G. pén., la soustraction de la chose d’autrui ne constitue un vol et n'est punissable qu’autant qu’elle est frauduleuse ; — attendu que l'arrêt attaqué, confirmant, quant à ce, la décision du tribunal correctionnel d’Hazebrouck, en déclarant que Dehaëze a tenté de soustraire au préjudice du sieur Benoit Benn une malle renfermant des effets d’habillement et une somme de l,3 r *o fr. en numéraire, a négligé de caractériser cette soustraction et de lui assigner le caractère de fraude qui seul pouvait en faire un délit et la rendre passible des peines de l’art. 401 C. pén.;—attendu que, par là, ledit arrêta tout à la fois violé l’art. 379 et fait une fausse application de l'art 401 C. pén. ; —■ casse, etc.

Du 12 déc. 1868. — C. de cass. — M. de Gaujal, rapp.

art. 8929.