SERMENT PREALABLE

Lorsque des experts , entendus comme témoins avec le serment de l'art. 317 C. inst. cr., sont ensuite chargés par la Cour d'assises d'opérer une expertise nouvelle , ils doivent préalablement, à peine de nullité, prêter le serment tracé par l'art . 44.

AflRÊT (femme Brelle).

La Cour; — Vu les art. 44, 317 et 408 C. instr. cr.; — attendu qu’il résulte du procès-verbal des débats <me les docteurs Galland et Gorin, appelés comme témoins devant la Cour d’assises, ont prôté le serment prescrit par l'art. 317 G. instr. cr. et ont rendu compte des opérations auxquelles ils avaient procédé comme experts dans l’information; qu’ils ont ensuite, an cours des débats, été chargés par la Cour d’assises d'une nouvelle expertise, à laquelle ils ont procédé en chambre du conseil et dont ils ont rendu compte à l'audience sans nouveau serment; — attendu que* si des experts appelés comme témoins à l’audience ne doivent prêter que le serment prescrit par l’art. 317 C. instr. cr. lorsqu'ils se bornent à rendre compte de leurs opérations antérieures et à répondre aux questions qui leur sont adressées comme s'y rattachant, il en est autrement lorsqu'ils sont commis par la Cour d'assises pour procéder à une expertise nouvelle; que pour assurer à cette opération la sincérité et l’autorité qu’elle doit présenter, il faut qu’avant de la commencer ils prêtent en outre le serment spécial prescrit par l’art. 44 C. instr. cr.; que cette formalité est substantielle et indispensable pour donner à l’expertise le caractère public faute duquel elle serait sans valeur légale, et que son inaccomplissement constitue une violation dudit art. 44; — casse.

Du 8 avril 4869. — C. de cass. — M. Camescasse, rapp. art. 8930.