CONNEXITÉ. — DISJONCTION. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Quoiqu'il y ait au moins connexité lorsqu'un même délit est imputé à un auteur principal et à deux complices , le juge correctionnel peut disjoindre la cause du premier de celle des autres , si l'une est en état et s'ü y a nécessité de recourir quant aux prévenus de complicité à un supplément d'instruction .

arrêt (Catabella).

La Cour; — Sur le premier moyen, tiré de la violation du principe d'indivisibilité, en ce que l'arrêt attaqué aurait, à tort, disjoint la cause-du demandeur de celle de deux femmes poursuivies comme complices du vol qni lui était imputé : — attendu que les causes sont purement connexes ; — attendu que la règle de la connexité établie en vue de prévenir le fractionnement des juridictions et d'empêcher qu'une même accusation ne soit scindée et dévolue à des juges différents, ne fait point obstacle à ce que le juge saisi de la poursuite d'un délit auquel ont concouru plusieurs agents ne disjoigne

la cause de l’un des prévenus de celle des autres, alors que la procédure , en état à l’égard du premier, exige encore certains délais à l'égard des seconds, et que la disjonction, sans préjudicier à ceux-ci, tourne au profit de celui-là, dont elle abrège la détention préventive; — que l’arrêt attaqué constate que tel était Tétât des choses en ce qui touche le demandeur et ses coïnculpés; qu’en statuant donc sur la prévention portée contre Casabella, dont la situation judiciaire et la culpabilité étaient dûment établies, et en remettant à prononcer ultérieurement sur le sort de ses complices, dont l’identité n’était pas suffisamment constatée, la Cour impériale d’Orléans n’a porté aucune atteinte aux principes de la matière, mais n’a fait qu’user d’un moyen d’instruction qui rentrait dans ses attributions; — rejette.

Du 49 décembre 4868. — C. de cass. — M. Robert de Chenevière, rapp.

Observations. — Théoriquement, les codélinquants centre lesquels est engagée la poursuite doivent être jugés ensemble : c’est là, au double point de vue de la compétence et de l’instruction pour le jugement, un principe supérieur qui doit être respecté par le législateur lui-même et que notre Code d’instruction a observé dans plusieurs dispositions (voy. Rép. cr., v° Complicité, sect. 2, et v° Indivisibilité). Mais la participation de plusieurs à un crime ou délit a été comprise par une disposition générale de ce code, l’art. 227, parmi les cas de simple connexité ; puis la jurisprudence, pour faciliter l’œuvre de la justice en toute hypothèse, a progressivement étendu le pouvoir de disjonction dans le cas où cela paraîtrait utile (voy. Rép . cr., v° Connexité ; J. cr., art. 8748, n 08 6-8). Cela étant, la solution ci-dessus se trouve entièrement justifiée, à raison surtout de ce qu’ïl est constaté qu’un supplément d’instruction entraînant des retards était indispensable à l’égard des complices, que la disjonction ne pouvait aucunement nuire à la défense de ceux-ci et qu’elle devait profiter à l’auteur principal en abrégeant pour lui la durée de la détention préventive.

art. 8934.