COUR D’ASSISES. — PRÉSIDENT. — REMPLACEMENT PENDANT LA SESSION

Le droit conféré par l’art. 16 de la loi du 20 avril 1810 au ministre de la justice et, à son défaut, au premier président de la Cour impériale, de nommer le président de la Cour d'assises, ne comprend pas celui de remplacer pour cause d’empêchement le président nommé, quand il n’y a lieu au remplacement qu'au cours de la session. Alors, suivant l’art. 263 C. inst . cr., le remplaçant est de droit le plus ancien des conseillers assesseurs, pour une Cour d’assises siégeant au chef-lieu du ressort, et le président du tribunal, pour celle qui siège ailleurs.

arrêt (Jeanson).

La Cour; — Sur le moyen tiré de la violation de Tart. 26S C. inst. crim., et de la fausse application de Tart. 16 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 79

et 80 du décret du 6 juillet suivant, en ce que les débats ont été présidés par un conseiller de la Cour impériale de Nancy, désigné par ordonnance du premier président, par suite de l’empêchement du président nommé, et pris en dehors des conseillers assesseurs, et cela après que la session des assises était ouverte depuis quelques jours: — vu ces articles; — attendu, en fait, que par ordonnance en date du 12 nov. 1868, M. Boulland, conseiller à la Cour impériale de Nancy, avait été désigné pour présider les assises de la Meurthe; —que par suite de l'impossibilité pour cause de maladie où s’est trouvé M. Borland de continuer ses fonctions, et au cours île la session, le premier président, par ordonnance rendue le 5 févr. 1869, par application des art. 16 de la loi du 20 avril 1810 et 263 C. instr. crim., a nommé pour présider le reste de la session M. Houdaille, conseiller à la Cour impériale; — que cette ordonnance a été, sur les réquisitions du procureur général, lue le 5 février à l'audience publique de la Cour d’assises; — que par suite M. le conseiller Houdeille a pris présidence de cette Cour, puis a remis au 18 février l'affaire Jeanson, et que ce jour il a présidé la Cour d’assises et a concouru à l’arrêt attaqué; — attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 16 de la loi du 20 avril 1810, quand le ministre de la justice n'y a pas pourvu, le premier président de la Cour impériale nomme, pour chaque tenue de Cours d’assises, un membre de la Cour pour les présider ; — que conformément à l’art. 79 du décret du 6 juillet 1810, lorsque ces nominations n’ont pas été faites par le ministre de la justice pendant la durée d’une assise pour le trimestre suivant, le premier président fait ladite nomination dans la huitaine de la clôture de l'assise; — qu'enfin, aux termes de l'art. 263 C. instr. crim., si le président de la Cour d'assises se trouve dans l'impossibilité de remplir ses fonctions, il doit être remplacé par le plus ancien des autres juges nommés ou délégués pour l’assister ; — attendu qu’il résulte de la combinaison de ces divers articles que le droit de désignation accordé au ministre, ou à son défaut au premier président de la Cour impériale, ne doit s’entendre que de la nomination du président pour chaque tenue d'assises, c'est-à-dire pour la durée d'une session entière, et que s’il survient pendant la durée de cette session une impossibilité pour le président désigné de remplir ses fonctions, son remplacement ne peut être opéré que de la manière prescrite par l’art. 263 C. instr. crim., c’est-à-dire par l’un des assesseurs d’après l'ordre d'ancienneté, sauf à pourvoir aux nécessités de la cour d'assises par l’appel, dans la forme de droit, d’un assesseur complémentaire; — attendu que procéder autrement et attribuer au premier président le droit, en cas d’empêchement du président de la Cour d'assises, dans le cours de la session, de choisir parmi les membres de la Cour impériale et de désigner par ordonnance le conseiller qui devra le remplacer pour une ou plusieurs affaires détérminées, indiquées au rôle de cette session, ce serait méconnaître les principes qui garantissent l’indépendance des tribunaux et la bonne et impartiale administration de la justice, et la disposition de l’art. 263 C. instr. crim.; — attendu que le remplacement du président a, dès lors, été opéré en violation des art. 16 de la loi du 20 avril 1810 et 263 C. instr. crim.; — que la Cour d’assises a été illégalement constituée, et que son arrêt est entaché de nullité; — casse.

Du 12 mars 1869. — C. de cass. — M. Roussel, rapp.

Observations. — Pour les tribunaux ayant un président titulaire et un tableau par ordre de nominàtions, des règlements, prévoyant l’empêchement accidentel du président, ont appelé à le remplacer le plus

ancien des magistrats présents, ce qui tout à la fois assure le service et exclut l’arbitraire. Une règle spéciale était nécessaire pour les cours d’assises, dont chaque session est temporaire et a un président nommé. Le Code d’instruction criminelle l’a posée dans son art. 263, disant qu’après les convocations individuelles aux jurés de la session, si le président de la Cour d’assises se trouve accidentellement empêché, «il sera remplacé par le plus ancien des autres juges de la Cour impériale nommés ou délégués pour l’assister ; et s’il n’a pour assesseur aucun juge de la Cour impériale, par le président du tribunal de première instance. » Cette disposition a subsisté jusqu’ici, nonobstant celles qui en 4 840 ont attribué au ministre ou au premier président la nomination des présidents d’assises : aussi s’est-elle trouvée maintenue ou reproduite dans les textes révisés en 4834 et 4832. Mais est-elle absolue et exclusive, ou bien ne s’applique-t-elle qu’à défaut de nomination nouvelle par le ministre ou le premier président? Il y a eu beaucoup de variations dans la jurisprudence sur cette question, qui s’est compliquée à raison de la diversité des modes suivis et aussi parce qu’il fallait considérer l’époque à laquelle l’empêchement était survenu. La Cour de cassation a d’abord écarté les dispositions de 4 840 sur les nominations, en appliquant l’art. 263 même au cas d’incapacité relative dont la cause était antérieure à la notification aux jurés (Rej. 42 mai 4842 ; J. cr., art. 3243). Puis elle a jugé que le remplaçant pouvait alors être désigné, non par le président empêché ou par les assesseurs, mais par le premier président et même par le ministre (27 juin 4844, 9 janv. 4845, 3 et 40 avr. 4847, 27 mai 4852 et 6 juin 4864 ; J. cr ., art. 3734, 4086, 4444 et 7277). Cet autre système était admis par plusieurs criminalistes et par M. Nouguier lui-même, disant qu’une jurisprudence solidement établie ne considérait le mode tracé par l’art. 263 que comme un simple expédient, autorisé pour défendre contre toute interruption imprévue le cours delà justice; qu’on devait réputer définitivement acquis que le pouvoir de première nomination s’étendait au cas de remplacement, qu’alors la préférence appartenait à la nomination faite par le ministre dès qu’il avait eu avis de l’empêchement [La Cour d'assises, t. II, n° 9 4 446-44 49). N’était-ce pas méconnaître une disposition du Code qui est impérative dans ses termes et justifiée par de graves considérations? Comme l’a ditM. Faustin Hélie ( Instr . crim., 2 e éd., t. II, n° 3092), « le Code d’instruction n’a pas voulu qu’un président nouveau pût être désigné à la veille des débats et quand le rôle des affaires est déjà formé; il a fait lui-même cette désignation. L’art. 263 a donc eu pour but d’assurer l’indépendance de la Cour d’assises, en substituant la désignation hiérarchique à la désignation parle choix, toutes les fois que le remplacement est assez près du jugement pour qu’il puisse non pas paraître, mais être supposé même témérairement le résultat d’une influence quelconque. » C’est ce que reconnaît l’arrêt que nous recueillons, conformément aux conclusions de M. l’avocat général Bédarrides et après délibéré en chambre du conseil. A la vérité, la nouvelle nomina-

tion qui a été reconnue vicier la composition de la Cour d'assises était intervenue depuis l’ouverture de la session, ce qui pourrait paraître laisser subsister la jurisprudence antérieure pour le cas où le remplacement se ferait ainsi dans l’intervalle de la notification aux jurés à cette ouverture. Mais cet arrêt doit avoir plus de portée pour l’avenir. En effet, il fait prévaloir l’art. 263 ; or cette disposition est pour toute la période qui commence à partir de la notification aux jurés, et ce serait la changer que d’en subordonner l’application à la circonstance que déjà quelque affaire aurait été jugée. Seulement, si la cause d’empêchement était antérieure aux notifications, comme on ne se trouverait plus dans les termes de l’art. 263, il faudrait admettre le pouvoir de nomination nouvelle par le ministre ou le premier président, s’il avait été exercé à temps.

art. 8932.