PRESSE PÉRIODIQUE. — DÉPÔT ADMINISTRATIF. — LOI MAINTENUE

La loi du 11 mai 1868, imposant aux journaux un double dépôt, a laissé subsister la disposition pénale de celle du 18 juillet, pour Vomission du dépôt administratif *.

arrêt (Pasquet).

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation de l’art. 4 C. pén M et de la fausse application de l’art. 8 de la loi du 18 juill. 1828 et des art 7 et 16 de la loi du 11 mai 1868: — attendu que Part. 8 de la loi du 18 juill. 1828, qui a établi l’obligation du dépôt des journaux, prononce la peine de 500 fr. d’amende en cas d’omission; — qu’il n’y avait alors qu’un exemplaire déposé au parquet de première instance; — attendu que l’art. 7 de la loi du 11 mai 1868 modifie ainsi cette disposition : « Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d’arrondissement, et pour les autres villes à la mairie deux exemplaires signés du gérant responsable, ou de l’un d’eux s’il y a plusieurs gérants responsables. Pareil dépôt sera fait au parquet du procureur impérial, ou à la mairie dans les villes où il n’y a pas de tribunal de première instance;» — attendu que l’art. 16 de la môme loi n’abroge les lois antérieures qu’en ce qu’elles ont de contraire à ces dispositions ; qu’il laisse subsister la peine pour dépôt irrégulier; que les éléments de l’élaboration de la loi et de sa discussion indiquent d’ailleurs que telle a été l’intention du législateur; — qu’il suit de là que la Cour impériale, en le jugeant ainsi, et en appliquant au gérant du journal l’Électeur, qui avait négligé d’effectuer le dépôt administratif, la peine portée par l’art. 8 de la loi du 18 juill. 1828, n’a violé ni cet article ni aucunes autres dispositions législatives ; qu’ainsi la peine a été légalement appliquée; — rejette, etc.

Du 12 déc. 4868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.

1. Voy. notre dissertation sur différentes questions nées de la loi nouvelle, S. cr., art. 8806, p. 299, note 8.

art. 8933.