ACCUSATION DE FAUX

La rédaction des questions ayant été confiée par la loi au président des assises, qui doit seulement respecter le dispositif de l’arrêt d’où elle résulte, il peut, dans une accusation de faux selon l’art. 147 C. pèn., ajouter les mots « par supposition de personnes, » ou substituer les mots « au profit de l’accusé » à ceux « au préjudice de itf.... », quand il y a identité de fait. -

arrêt (J. Gamou).

La Cour ; — Sur le premier moyen, pris de ce que la question résolue affirmativement contre le demandeur n'aurait pas été posée conformément à l’arrêt de renvoi, et qu’elle renfermerait une modification de la qualification du fait à lui imputé, résultant de la substitution de l'un des crimes prévus par Tari. 145 C. pén. à l’un des crimes prévus par l’art. 147 du même Code, et de ce que la question relèverait la circonstance que le crime aurait été commis au profit du demandeur:— attendu que Jean Gamou était accusé de s’ètre rendu coupable, comme complice du crime de faux en écriture authentique par fabrication de conventions, dispositions et obligations, commis par la veuve Istillart au préjudice de son mari,supposé présent devant le notaire rédacteur de l’acte incriminé; — que, si la questiou soumise au jury énonce en outre que le faux aurait été commis par supposition de personne, cette circonstance était implicitement énoncée dans l’arrêt de reuvoi, et que, d’ailleurs, elle n’aurait offert aucun caractère de nouveauté, puisque, si elle n’est pas textuellement mentionnée dans l’art. 147, sur lequel était basée l’accusation, elle constitue un mode de fabrication des conventions et rentre ainsi dans les termes généraux paragraphe 2 de cet article; — que la substitution des mots au profit de Gamou à ceux-ci : au préjudice du mari de la femme Istillart , n’a modifié en rien le dispositif de l’arrêt de renvoi, et que cet arrêt comme l’acte d’accusation établissent entre ces termes une identité complète ; — rejette.

Du 31 déc. 1868. — C. de cass. — M. du Bodan, rapp. art. 8934.