GARDES CHAMPÊTRES. — POLICE URBAINE. — PROCES-VERBAUX

L’art. 3 O de la loi du 24 juillet 1867, conférant aux gardes champêtres le j pouvoir de verbaliser en matière de police municipale , Va limité à la constatation des contraventions aux règlements de police des maires et des préfets, sanctionnés par le n° 15 de l'art . 471 C. pén. Ces gardes sont donc encore sans qualité pour constater les autres contraventions urbaines, prévues par le Code pénal ou par des lois spéciales .

arrêt (Min. publ. c. Milloy).

U Cour; — Sur le moyen ffyndé sur la violation des art. 16 et 154 C. inst. crim. et de l’art. 20 de la loi du 24 juill. 1867, en ce que le jugement attaqué aurait refusé d’ajouter foi, jusqu’à preuve contraire, au procès-verbal d'un i garde champêtre constatant, dans l’intérieur d'une commune, une contravention d’embarras de la voie publique, prévue par l'art. 471, n° 4, C. pén. : — attendu que l'art. 16 précité n’autorisait les gardes champêtres qu'à recher-

cher et à constater, chacun dans le territoire pour lequel il était assermenté, les délits et contraventions de police portant atteinte aux propriétés rurales et forestières, et que, sous l’empire de cet article, ces fonctionnaires étaient sans compétence pour constater les contraventions urbaines, de quelque nature qu’elles pussent être; — attendu que, si leurs attributions ont été étendues par l’art. 20 de la loi du 24 juill. 1867, qui les charge de rechercher dans leurs territoires respectifs les contraventions aux règlements de police municipale, cette disposition, dont le sens restrictif est clairement déterminé tant par son texte même que par les documents qui l’ont préparée, ne s’applique qu’aux seules contraventions aux arrêtés des maires et des préfets, que réprime l’art. 471, n° 15, G. pén., et laisse les gardes champêtres sans qualité en ce qui concerne toutes autres contraventions urbaines prévues soit par ledit Code, soit par des lois spéciales; — attendu, dès lors, qu’un garde champêtre n’a pas le droit de constater par un procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire, dans l’intérieur de la commune, un embarras de la voie publique commis en contravention au n° 4 de l’art. 471 G. pén., et qu’ainsi c’est avec raison que le jugement attaqué (du tribunal de simple police d’Ervy) a refusé de tenir compte d’une constatation de cette nature faite par le garde champêtre de la commune d’Ervy, à la charge du sieur Milloy, et qu’il a, en l’absence de toute autre preuve, relaxé cet inculpé des réquisitions prises contre lui, de ce chef, par le ministère public ; — rejette.

Du 1 er mai 1868. — G. de cass. — M. deCarnières, rapp. arrêt (Lefort).

La Coür; — Attendu qu’il s’agit d’une contravention de voirie urbaine constatée par un procès-verbal de garde champêtre, et qu’en cette matière les procès-verbaux des gardes champêtres ne font foi jusqu’à preuve contraire que pour les contraventions aux règlements de police; — attendu qu'il ne s’agit pas, dans l’espèce, d’une contravention de cette nature.; — rejette.

Du 5 novembre 4868. — G. de cass. — M. de Gaujal, rapp. arrêt (Masson).

La Coür ; — Sur le moyen.attendu que la contravention relevée dans

le procès-verbal du garde champêtre... consistait dans le fait d’avoir, lorsqu’il était déjà nuit, troublé par des coups de fouet répétés et sans nécessité reconnue le repos des habitants; qu’il n’existe dans la commune aucun règlement municipal interdisant aux conducteurs de chevaux ou autres bêtes de somme de faire usage de fouets après le coucher du soleil; — attendu que le fait incriminé, en le tenant pour constant, aurait constitué une simple infraction à la police urbaine? qu’aux termes de l’art. 16 G. inst. crim., le garde champêtre était incompétent...; qu’il ne pouvait non plus puiser cette compétence dans l’art. 20 de la loi du 24 juill. 1867.<.; — rejette.

Du 6 nov. 4868. — C. de cass. — M. de Chenevières, rapp.

Observations. — Ce qui a inspiré l’innovation opérée par l’art. 20 de la loi du 24 juillet 4867, c’est la distinction constamment maintenue par la jurisprudence, quant aux pouvoirs des gardes champêtres pour la recherche et la constatation des contraventions, entre la police rurale, pour laquelle ils furent institués en 1791, et la police urbaine, qu’aucune

loi n’avait mise dans leurs attributions, n’y eût-il à constater qu’une infraction à un simple règlement de police locale (voy. arr. 43 janvier 4865; J. cr.j art. 8059); c’est l’utilité d’une attribution qui soulagerait les maires et adjoints, dont les gardes champêtres sont naturellement auxiliaires, spécialement pour faire observer les règlements de police mmicipale et pour constater au besoin les contraventions (voy. l’amendement primitif et le texte nouveau, avec le résumé des motifs, Duvergier, 4867, p. 235 et 236). Peut-être convenait-il d’étendre l’attribution nouvelle même aux contraventions à des dispositions législatives , telles que celles qui existent dans le Code pénal pour des infractions légères en matière de police urbaine : par là le législateur eût évité les embarras qui résulteront de la distinction actuelle, lorsqu’il faudra constater deux contraventions simultanées dont l’une sera prévue par un texte législatif et l’autre n’enfreindra qu’un règlement d’ailleurs sanctionné; et il l’aurait probablement fait si son attention eût été appelée sur cet inconvénient, lorsqu’il admettait que le traitement des gardes champêtres, devenu obligatoire, porterait sur -les quatre contributions, de telle sorte que les propriétés urbaines y contribuent comme toutes autres (L. 31 juillet 1867). Quoi qu’il en soit et encore bien que l’un des arrêts cités dans le rapport eût pour objet une contravention de voirie urbaine, l’amendement et le nouveau texte ont limité l’extension de pouvoir aux contraventions qui concerneraient des arrêtés du maire ou règlements de police municipale. Il faudra donc encore, avec le rapport qu’un garde champêtre ferait au maire pour une autre contravention de police urbaine, des preuves (elles que les témoignages, à défaut de procès-verbal valable.

Une question subsiste. Il y a dans le Code pénal, pour certaines contraventions, des dispositions qui punissent un genre d’infraction sans indication des faits divers qui pourront être réputés constitutifs, de telle sorte qu’un règlement de police est utile et souvent émis pour dire que tels et tels faits sont interdits. Par exemple, l’art. 479, n° 8, punit les tapages nocturnes qui troublent la tranquillité des habitants, et un règlement de police locale défend de sonner du cor après telle heure sans telles distances. En pareil cas, l’infraction ne peut elle pas être empêchée ou constatée par le garde champêtre? Nous le croyons.

Il ne s’agit plus, comme dans l’arrêt de 4865, d’une extension d’attributions qui serait interdite par la loi au pouvoir réglementaire : la loi nouvelle attribue compétence aux gardes champêtres, quand il s’agit d’infraction à un règlement de police; les maires interdisent légalement certains faits qui troubleraient l'ordre ou la tranquillité; l’infraction sqr rapportant à un règlement légal, plus directement qu’à une disposition prohibitive et pénale du Code, le garde champêtre* a mission de la constater. C’est ce que paraît avoir reconnu le dernier arrêt, se fondant sur ce que le fait poursuivi comme trouble nocturne n’avait pas été interdit par un règlement local.

abt. 8757.

4° RÉCIDIVE. — LOIS PARTICULIÈRES. — CONTREBANDE — CIRCON¬ STANCES ATTÉNUANTES. — SURVEILLANCE. — 2° CONTRAINTE PAR CORPS. —• FIXATION DE DUREE. — DÉCIME DE GUERRE.

4 ° Les dispositions de l’art. 58 C. pén. étant générales et absolues, s’appliquent à tous les délits prévus par des lois particulières , lorsque ces lois n’ont pas établi de règles spéciales pour la récidive de ces délits.

L’application de Vart. 58 C. pén. n’autorise pas l’extension de l’art. 465 à une loi qui , dans le cas d’une première condamnation , n’admet pas les circonstances atténuantes *.

2° Pour fixer la durée de la contrainte par corps conformément à la loi du 22 juillet 4867, le juge de répression doit ajouter à l’amende prononcée les décimes de guerre imposés par les lois de finances *.

arrêt (Min. publ. c. Coutin).

La Cour; — Attendu que Coutin avoue avoir, le 15novembre 1868, introduit frauduleusement de l’étranger en France une certaine quantité de marchandises prohibées; que c’est donc avec raison qu’il lui a été fait application des art. 41, 42 et 43 de la loi du 28 avril 1816, et que, sous ce rapport, il y a lieu de confirmer le jugement; — attendu que Coutin a déjà subi douze condamnations, dont trois à plus d’une année d’emprisonnement; qu'il était donc passible des peines portées en l'art. 58 C. pén.; qu'en effet, les dispositions de cet article sont générales et absolues; qu’elles s'appliquent à tous les délits prévus par des lois particulières, lorsque ces lois n'ont pas établi des règles spéciales pour la récidive des délits dont elles ont pour objet d’assurer la répression; que, d’un autre côté, l’état de récidive du prévenu ne permet pas, au cas où il existerait des circonstances atténuantes, l’extension de l’art. 463 C. pén. à une loi qui n'en autorise pas l’application; qu'il convient donc, en faisant droit à l'appel du procureur général, d'appliquer à Coutin dans toute leur rigueur les dispositions de l'art. 58 C. pén.; — attendu qu’après avoir prononcé la confiscation des marchandises saisies et condamné Coutin à 500 francs d'amende et à trois jours d'emprisonnement, le jugement dit que « la durée de la contrainte par corps à exercer pour le recouvrement de cette amende ne sera déterminée que d’après le principal seul de ladite amende, et la fixe en conséquence à quatre mois par application de l'art. 9, § 4, de la loi du 22 juillet 1867 ; » attendu que le jugement a fait une fausse application de cet article, en disant que la durée dé la contrainte par corps à exercer pour le recouvrement de l’amende de 500 francs ne sera déterminée que d'après le principal seul de ladite amende; — que par cette distinction faite entre le principal de l’amende et ses accessoires, le jugement refuse de tenir compte, pour l'exercice de la contrainte par corps, du décime par franc

1. Gonf. : Metz, 2 mai 1860 et Rej., 11 août 1860 (/. cr., art. 7126).

2. La Cour de Metz avait jugé le contraire, par des arrêts dont nous ap-

S rouvions la solution (29 avr. 1868 ; J. cr ., art. 8667). Ils ont été cassés, par es motifs qui nous ont paru n’ètre pas décisifs (Cass. 27 août 1868; swprd, art. 8744). On remarquera que l'arrêt ici recueilli est autrement motivé.

établi à titre de subvention de guerre par la loi du 6 prair. an vu en sus de l’amende, laquelle a été augmentée d’un nouveau décime par la loi du 14 juillet 1855; — attendu que le principe du recouvrement par la voie de la contrainte par corps de l’amende et des autres condamnations pécuniaires prononcées en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, inscrit d’abord dans les art. 52, 461 et 469 C. pén., et reproduit par les art. 53 et 88 de la loi du 17 août 1882, a été maintenu, sauf en ce qui concerne les frais avancés par l'État, par la loi du 22 jaillet 1867, art. 2 et S); que cette loi, dans son art. 9, règle la durée de la contrainte par corps dont le minimum et le maximum sont gradués dans plusieurs paragraphes dudit article, suivant certaines limites correspondant à celles de l'afnende et des autres condamnations ; qu’il s'agit de savoir si, en assurant par la voie de la contrainte parcorps le recouvrement de l'amende, le législateur a entendu ne s’occuper que de celle qui a été édictée par la loi pénale ou s'il a voulu étendre la garantie du même mode de recouvrement aux décimes successivement ajoutés à cette amende pour lesbesoinsde l’État, etcomprendre ces décimesdansla supputation des amendes et autres condamnations dont le montant sert à fixer proportionnellement la durée de la contrainte parcorps; — attendu que pour résoudre cette question, il faut déterminer la nature du décime et du double décime perçus en sus de l’amende; —que s'il est incontestable que ces décimes additionnels sont en général un impôt établi dans un but purement fiscal et complètement étranger aux idées de répression et de pénalité, cet impôt supplémentaire prend un caractère différent lorsqu’il vient s’anuexer à une amende; — qu’en effet, le décime se recouvrant d’après l’art. 2 de la première loi de l’an vu, en même temps que le principal et par les mêmes préposés, il en résulte que cette perception est inséparable de celle du principal, c’est-à-dire que l’amende et son supplément sont indivisibles et ne constituent qu’un seul tout; que le recouvrement des décimes d’après les art. 4 des deux autres lois de l’an vii, se fait, suivant la nature du droit ou produit, en la même forme que le principal ; d’où il faut conclure qu’en ce qui concerne le supplément de l’amende, il suit le sort de celle-ci et doit se recouvrer comme elle par la voie de la contrainte par corps; — attendu que, dans ces conditions, le décime et le double décime sont une augmentation ou élévation de l’amende dont ils forment une partie intégrante et à laquelle ils s’incorporent tellement qu’ils en prennent la nature et s’identifient avec elle de manière à établir une confusion qui ne permet pas de les distinguer ; — attendu qu’à la vérité, pour éviter qu’aucune partie de la subvention de guerre ne soit détournée de sa destination, le législateur a voulu qu'il en fût compté par un article séparé (art. 3 de la loi du 6 prairial) et que sa perception ne donnât lieu à aucune retenue en faveur des préposés chargés de l’opérer ; mais que rien ne justifie qu’il ait entendu par là soustraire cette perception du supplément de l’amende aux formes et modes de recouvrement du principal et qu’il n'en résulte nullement que l’amende et son accessoire soient d’une nature différente; — attendu qu’on objecte vainement que la durée de la contrainte par corps se mesurant proportionnellement au montant de l’amende, l’incorporation du double décime à l’amende et l’extension de la contrainte par corps qui en est la suite portent atteinte à l’économie du système pénal et sont pour le condamné une aggravation de peine ; que cette objection pouvait aussi bien et mieux encore être faite en ce qui concerne les suppléments d’amende résultant des décimes en sus établis par les lois fiscales de l’an vu et de 1855, lesquels ont été perçus sans donner lieu à aucun débat judiciaire; qu’il serait illogique, après avoir

admis l'augmentation de l’amende qui est une véritable aggravation pénale créée dans l'intérêt du fisc, de contester aujourd'hui l'exercice à la durée de la contrainte par corps qui n'est que la conséquence légale de cette augmentation acceptée sans résistance; — attendu que si la doctrine de l'incorporation de l’accessoire au principal ou de la transformation du décime en amende, a pour effet d’aggraver la situation du condamné, il est juste de constater que celuici peut trouver dans cette aggravation même un moyen de défense en ce que, en certains cas et notamment pour les jugements de police et les jugements correctionnels mentionnés aux art. 17* et 19* G. inst. cr., l'élévation de l'amende lui permet de porter devant la juridiction supérieure un appel que rendait impossible le taux de l'amende adopté par la loi pénale comme limite du dernier ressort; — attendu que de tout ce qui précède, il résulte que le jugement a refusé à tort de compter pour l’exercice et la durée de la contrainte par corps le décime et le double décime à percevoir en sus de l’amende de 500 francs prononcée contre Coutin, à qui devait être appliqué le § 5 de l'art. 9 de la loi du 22 juillet 1867; — réforme, etc.

Du 16 décembre 1868. — C, de Metz, ch. corr. — M. Serot, prés.