SURVEILLANCE. — ÉTAT PERMANENT. — CONDAMNATIONS SUCCESSIVES

Nonobstant l’art. 360 C. inst. cr., le libéré soumis à la surveillance, qut est en état permanent d’infraction, peut être successivement condamné dans plusieurs arrondissements comme coupable d’infractions distinctes .

arrêt (Min. publ. c. Garnier-Vital).

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation de l’art. 360 C. instr. crim., suivant lequel nul ne peut, après une première poursuite, être repris pour le même fait: — attendu, en fait, que Garnier-Vital, trouvé en J. cr. Novembre 1869. 22

état de rupture de ban, le 11 mars 1868, dans l’arrondissement de Nantes, a été condamné à une année d'emprisonnement ; — attendu qu'antérieuremeot il avait été, pour pareille infraction à son ban de surveillance, frappé par défaut, au tribunal de Mayenne, d’une peine de six mois de prison, le 28 sept. 1863 ; — attendu que les circonstances de temps et de lieux qui accompagnaient les deux délits ainsi punis n'avaient rien de commun entre elles; que la quotité des deux peines prononcées est, en tout cas, inférieure au maximum qu'autorise l’art. 46 C. pén.; — attendu, en droit, qu'il ne saurait, dès lors, être excipé en faveur du prévenu de la maxime Non bis in idem , sous prétexte que, s'agissant d'un délit continu et successif, une nouvelle peine ne pouvait l'atteindre après une première condamnation pour fait de rupture de ban, tant qu’il n’aurait pas réintégré sa résidence forcée : — attendu qu'il est de doctrine comme de jurisprudence, au contraire, que les infractions commises à leur ban de surveillance par les individus qui y sont assujettis à temps ou pour la vie sont susceptibles d’engendrer l'état de récidive par elles-mêmes, dans les cas prévus en l’art. 58 C. pén.; qu'en effet, chaque fois qu’ils sont trouvés hors de leur résidence obligée, leur désobéissance aux ordres de l'administration et aux décisions de la justice les constitue en état de délit flagrant; que cet état ne peut, en devenant permanent, avoir pour conséquence de les affranchir de toute répression ultérieure à une première condamnation, sans quoi le renvoi des condamnés sous la surveillance de la haute police serait illusoire, et aurait pour la société, qu’il est destiné à protéger, des effets funestes; — rejette, etc.

Du 49 déc. 4868. — C. de Cass. — M. Meynard de Franc, rapp. art. 8?35.