MAIRE OU ADJOINT. — FONCTIONS

Comme officier de police judiciaire , ayant droit de constater le délit de chasse qui serait commis en sa présence dans un bois communal , le maire ou adjoint, prévenu d'un tel délit, n’est justiciable que de la Cour impériale , 1 r * chambre civile

arrêt (Forêts c. Lerouge).

La Cour; — Attendu que Lerouge, adjoint de la commune de Gemelle, a été assigné par l'administration forestière, devant le tribunal correctionnel de Charleville, pour délit de chasse qui aurait été commis dans un bois appartenant à cette commune, lequel est soumis au régime forestier; qu’en sa qualité d’adjoint au maire, Lerouge, aux termes des art. 9 et 11 C. instr. crim., fait partie des officiers de police judiciaire, et qu'à ce titre il devait, confor-

1. Si l'imputation était contre un garde champêtre, dont la fonction consiste à surveiller les propriétés rurales pour verbaliser contre les délinquants, nul doute qu’on pût le considérer comme étant en fonctions lors de son délit. Mais il est douteux qu’on puisse raisonner de même à l’égard d’un maire ou adjoint, qui ne parcourait le bois communal que pour y chasser ; car nonseulement il n’est pas alors et ne saurait être « dans l’exercice de ses fonctions, » mais même on ne peut exactement dire avec l'arrôt qu'il est dans leur exercice expectant .

mément aux art. 483 et 479 dudit ;Code, être traduit directement devant la Cour impériale, à la requête du procureur général près cette Cour, qui aurait prononcé sur la poursuite, sans qu’il pût y avoir appel ; — attendu qu’à la vérité, l’art. 483 précité n’accorde ce privilège de juridiction à l'officier de police judiciaire que s’il est prévenu d’avoir commis le délit dans l’exercice de ses fonctions; mais qu'il ne faut pas conclure de ces expressions que le délit doive nécessairement avoir été commis pendant que l’officier de police judiciaire procéderait à un des actes de sa compétence; que cette concomitance ou simultanéité de l'exercice des fonctions et de la perpétration d’un délit peut ne pas se manifester clairement, lorsque les fonctions dont il s'agit, au lieu d’être Tunique et principal objet des occupations de l’officier de police judiciaire, ne sont, comme au cas particulier, exercées par cet officier qu’accidentellement, quand se produisent devant lui les faits délictueux qu’il n’a pas mission spéciale, mais seulement pouvoir de constater; — attendu que, dans le cas ci-dessus spécifié, qui est celui du procès, l’officier de police judiciaire, quoiqu’il ne remplisse pas habituellement quelques-unes des fonctions pour lesquelles il est compétent, n’en conserve pas moins le droit et le devoir de les exercer, le cas échéant ; que, sous ce rapport, il faut dire que l’officier de police judiciaire, alors même qu’il n’agit pas pour remplir des fonctions dont l’exercice est plus ou moins de temps suspendu, demeure néanmoins, s’il ne se trouve pas dans des conditions qui ne soient pas inconciliables avec cette situation, dans l’exercice permanent et expectanf de ses fonctions, puisque, à défaut d autres agents spéciaux, il peut être à tout instant appelé à les remplir;— attendu que le 12 sept. 1868, date du procès-verbal dressé contre lui par un garde forestier pour délit de chasse dans le bois communal de Gernelle, Leronge, qui ne s’était pas rendu dans ce bois pour y exercer ses fonctions d'officier de police judiciaire, était tenu cependant, s’il y eût été témoin d’un délit de chasse commis sous ses yeux, de le constater par un acte régulier dont la validité serait incontestable; qu’il importe peu que cette fonction soit particulièrement exercée par des agents spécialement chargés de la surveillance et de la recherche des délits dans cette partie du territoire et des propriétés de la commune; qu’il est certain qu’aux termes du droit commun écrit dans les art. 9 et 11 G. instr. crim., aussi bien qu’en vertu de l'art. 22 de la loi sur la chasse du 3 mai 1844, Lerouge avait qualité pour constater un délit de la nature de celui qui lui est imputé; qu’il était donc en ce sens, dans l’exercice de ses fonctions, encore bien qu’au lieu de les remplir, il commit, d’après la prévention, le délit qu’il était lui-même chargé de surveiller et de faire réprimer; — attendu qu’il résulte de ce qui précède que Lerouge, adjoint au maire de Gernelle, et, comme tel, officier de police judiciaire, se trouvant dans l’exercice de ses fonctions, a été mai à propos assigné devant le tribunal correctionnel de Charleville et, par suite, sur l’appel de l'administration forestière, devant la Cour, chambre des appels de police correctionnelle, qui n'est pas compétente pour le juger; — vu les art. 9,11, 479 et 483 G. instr. crim., et 22 de la loi du 3 mai 1844, sans s’arrêter à l’appel de l’admiDistration forestière, qui est rejeté, se déclare incompétente, etc.

Du 44 avril 4869. — C. de Metz, cti. corr. — M. Sérot, prés.

art. 8936.