PROPRIETE ARTISTIQUE. — DROITS D’AUTEUR. — BAL. — CONCERT

Les auteurs ou compositeurs de musique, ayant des droits sanctionnés par Vart. 498 C. pén., ne peuvent y soumettre des airs de danse, joués dans un bal non public , eût-il lieu dans une salle d'auberge, si c'est sans coopération directe de l'aubergiste .

Mais il en est autrement vis-à-vis du cafetier qui, même sans spéculation et accidentellement, fait entendre au public un concert exécuté par des musiciens ambulants .

arrêt (Auteurs, etc., c. Landereau, etc.).

La Cour ; — Attendu que l’arrêt attaqué déclare que le bal à l’occasion duquel ont été joués des airs de danse appartenant aux auteurs ou éditeurs réprésentés par la société demanderesse en cassation a en lieu à Rochecorbon le 22 févr. 1868, dans une des salles de rhôtel du Croissant ; que ce local avait été mis gratuitement par Landereau, principal locataire de cet hôtel, à la disposition de jeunes gens qui ont organisé et dirigé ce bal, en ont fait tous les frais, dnt choisi et payé les musiciens, et n'ont admis dans la salle que les personnes invitées réellement à l'avance, sur présentation de cartes à elles adressées et sans rétribution; — attendu que la Cour impériale, dans cet état de faits souverainement constatés, a pu, sans violer l’art. 428 G. pén., déclarer que ce bal était une réunion privée, et par suite, qu’il ne devait pas être assimilé, dans l’espèce, à une représentation théâtrale publique rentrant dans les prévisions de cet article ; — attendu d’ailleurs que le même arrêt affirme que Landereau n’a apporté aucune coopération quelconque, ni à l’organisation ou à la direction du bal, ni au choix ou à l'exécution des morceaux de musique ; que l'orchestre était dirigé par un membre correspondant de la société plaignante, et qu’il a dû supposer, dans ces conditions, que la propriété des auteurs ou éditeurs de musique serait efficacement protégée ; — attendu qu’il appartenait exclusivement aux juges du fait de préciser les circonstances qui Résultaient des débats; — attendu qu’en renvoyant Landereau des poursuites dirigées contre lui et en le relaxant, soit comme auteur principal, soit comme complice, la Cour impériale a usé légalement du pouvoir de constater les faits et de connaître la bonne foi du prévenu; qu’en statuant ainsi elle n’a violé aucun des articles de lois ci-dessus visés ; — rejette.

Du 22 janvier 4869. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.

arrêt (Composit. de mus. c. Champagne).

La Cour; — Vu l'art. 1 er de la loi des 19-24 juill. 1793 et l’art. 428 C. pén. : — attendu que l'art. 1 er de la loi de 1793 précitée attribue aux compositeurs de musique le droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages et d’en céder la propriété en tout ou partie, et que ce droit se trouve sanctionné par l'art. 428 C. pén.; — attendu que les mots entrepreneurs de spectacles, dont se sert l'art. 428, ne doivent pas être limités aux industriels qui font de l'exploitation d’une entreprise théâtrale leur profession spéciale,

mais qu'ils s'appliquent également à tous ceux qui, accidentellement ou d'une manière plus ou moins permanente, entreprennent de faire jouir le public de la vue ou de l’audition d’œuvres dramatiques ou musicales; — attendu que l'arrêt de la Cour impériale de Pau (rendu le 29 mai 1868) reconnaît, en fait, que, le jour indiqué par la citation, le sieur Champagne, cafetier à Pau, a volontairement reçu dans son établissement une troupe d'artistes ambulants, qui, après avoir annoncé leur concert par leur programme, ont chanté, en présence du public réuni dans le café, différents morceaux de musique, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de leurs auteurs; que ce fait constitue, de la part de cette troupe d'artistes, le délit prévu et puni par l'art. 428 C. pén.; — attendu qu'en mettant son établissement à la disposition de ces artistes, en les autorisant à y donner un concert dont il connaissait la composition, puisque le programme est resté déposé sur le comptoir, le sieur Champagne a sciemment et personnellement concouru au délit; qu'il doit d’autant plus en être déclaré responsable que les plaignants l'avaient, un mois auparavant, averti par une sommation extrajudiciaire d’avoir désormais à s’abstenir de semblables représentations ; —attendu qu'il importe peu, dès lors, qu’il s'agisse de pauvres artistes ambulants; qu'aucun théâtre n'a été dressé; que le sieur Champagne n’a pas agi dans un but de spéculation, toutes circonstances qui ne sont point admises comme excuses par la loi; — attendu qu’il suit de ce qui précède que c’est à tort que l'arrêt attaqué a renvoyé le sieur Champagne de la poursuite dirigée contre lui ; — casse.

Du 22 janvier 4869. — C. de cass. — M. Guyho, rapp. art. 8937.