TERRITOIRE. — 2° TÉMOINS. — SERMENT. — NOTES D’AUDIENCE

4° De ce qu'un juge de police n'a pas compétence hors de son canton, il ne suit point que celui qui a été saisi par voie de cassation, avec attribution de compétence pour le jugement , ne puisse procéder sur les lieux litigieux aux vérifications qu'il croit utiles.

2° Les notes d'audience, faisant foi, peuvent suppléer à l'insuffisance des énonciations du jugement relatives à la prestation de serment des témoins entendus lors de la visite des lieux.

arrêt (Min. publ. c. Nageotte).

La Cour; —Sur le moyen tiré de ce que le juge de paix de Pont-sur- Yonne aurait été incompétent pour procéder à des actes d'information en de- - hors de sa juridiction territoriale : — attendu que ce juge, saisi, en vertu du renvoi prononcé par le précédent arrêt de cette chambre, rendu à la date du 6 décembre 18ü7, et portant cassation d’un jugement du tribunal de simple police de Melun, avait compétence pour ordonner toutes les mesures préparatoires et pour se livrer, sur les lieux qui faisaient l’objet du litige, à tous les actes d'investigation qu’il jugeait utiles à l'effet d'éclairer sa religion et de lui permettre de statuer sur le fond de ce litige, dont la connaissance lui était dévolue; qu’il a donc compétemment accompli les actes d’information régulièrement ordonnés par son jugement préparatoire du 7 mars 1868; —

sur le moyen tiré de la violation prétendue de l’art. 155 G. inst. crim. : — attendu que, si les mentions contenues dans les qualités du jugement attaqué et relatives à la prestation de serment de quelques-uns des témoins entendus dans l’euquète faite sur les lieux litigieux sont irrégulières, il y a lieu de les compléter par les notes d’audience; que de ces notes, produites devant la Cour, il résulte expressément que chacun des témoins entendus a préalablement prêté le serment de dire toute la vérité , rien que la vérité ; qu’ai nsi il a été satisfait aux prescriptions de l'art. 155 précité ; — et attendu, en fait, que, dans le jugemet attaqué, le juge de police déclare, en appréciant les résultats de la visite des lieux et de l'enquête auxquelles il a été régulièrement procédé, que les constatations du procès-verbal, quant à l'existence des faits qui ont servi de point de départ aux poursuites, sont détruites par la preuve contraire; qu’en prenant pour base du jugement par lequel il a prononcé le relaxe, cette appréciation, qui rentrait dans son droit de prononcer souverainement sur le fait, le juge n’a violé aucune loi; — rejette, etc.

Du 13 février 1869. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

art. 8938.