JURÉS. — INCOMPATIBILITÉ. — INGÉNIEUR HYDROGRAPHE

Étant officier de Varmée de mer en activité de service , un ingénieur hydrographe attaché au dépôt des cartes et plans de la marine remplit une fonction incompatible avec celle de juré .

arrêt (Bouquet de Lagrye).

La Cour ; — Vu l’art. 3 de la loi du 4 juin 1853, la loi du 19 mai 1834, les art. 1,2,14 du décret du 5 mars 1856 : — attendu qu'aux termes de l’art. 3 de la loi du 4 juin 1853, les fonctions de Juré sont incompatibles avec celles de ... « militaire des armées de terre ou de mer en activité de service et pourvu d'emploi »; — que, d'après l’art. 3 de la loi du 19 mai 1834, sur l'état des officiers, l’activité consiste dans ... « la position de l’officier appartenant à l’un des cadres constitutifs de l’armée et pourvu d’emploi »; — attendu qu’aux termes des art. 2 et 14 du décret du 5 mais 1856 le corps des ingénieurs hydrographes forme un des cadres constitutifs de l’armée de mer; que les ingénieurs qui le composent sont des officiers de l'armée de mer en activité de service lorsqu’ils sont attachés au dépôt des plans et cartes de la marine, puisque, exclusivement chargés par l'art. 1 er dudit décret des recounaissances hydrographiques, du levé et de la construction des cartes marines, ils sont, en vertu de l’art. 4 du même décret, à la disposition du ministre, soit pour remplir des missions hydrographiques sur les côtes de France et à l’étranger, soit pour être attachés aux stations navales pour l'exécution des travaux de même nature ; — attendu qu’il résulte des divers documents officiels produits au procès que le sieur Bouquet de Lagrye, ingénieur hydrographe de 2 e classe, est pourvu d’un emploi de ce titre au dépôt des plans et cartes du ministère de la marine, et qu’il en exerce les fonctions; que, dès lors, en tant que militaire de l’armée de mer, il est en activité de service; qu’il y a, par suite, incompatibilité entre ses fonctions et celles de juré, et qu'ainsi, en ordonnant que son nom serait maintenu sur la liste du jury, la Cour d’assises de la Seine a formellement violé les articles susvisés ; — casse, etc.

Du 25 mars 4869. — G. de cass. — M. Zangiacomi, rapp.

art. 8939.