TAMBOUR. — 2° CITATION. — COMPÉTENCE. — DELIT DIFFERENT

1° L'art. S de la loi du 7 juin 1848 n'est pas applicable vis-à-vis de l'individu qui a fait partie d'un attroupement non armé, encore bien qu'il reconnaisse avoir entendu les deux sommations de l'autorité, s'il n'y a pas eu accomplissement de la formalité prescrite d'un roulement de tambour .

2° Le prévenu n'ayant été cité que pour le délit ci-dessus, le tribunal correctionnel ne peut le condamner, même sur réquisitions du ministère public à l'audience, pour tapage injurieux ou nocturne, ce qui est une infraction différente par le fait comme par la qualification.

arrêt (Min. publ. c. Despaux).

La Coür; — Attendu que, dans la nuit du 7 au 8 juin dernier, un attroupement considérable se forma devant l’hôtel de la préfecture pour y attendre le résultat des élections et y stationna* pendant une partie de la nuit; — qu’entre deux et trois heures du matin, M. le préfet ayant annoncé officieu-

sement le résultat probable et ayant invité la foule à se retirer, quelques personnes restées inconnues agitèrent la sonnette de l’hôtel, tandis que d'autres frappaient aux portes, demandant qu’on leur fît connaître le résultat officiel et qu'on l'affichât; —■ qu’en ce moment, la porte s'ouvrit, et M. le préfet revêtu de son uniforme, accompagné du secrétaire général et d'un conseiller # de préfecture également en uniforme, se montra au rassemblement, alla à lui, et le somma au nom de la loi d’avoir à se dissiper; — que ces sommations furent faites à hante et intelligible voix par M. le préfet, mais qu'elles ne furent ni les unes ni les autres précédées d'un roulement de tambour; — attendu que l'art. 5 de la loi du 7-9 juin 1848 punit d'un emprisonnement de quinze jours à six mois quiconque, faisant partie d’un attroupement non armé, ne l'aura pas abandonné après le roulement de tambour précédant la deuxième sommation; —■ que les conditions exigées par cet article pour convertir un rassemblement en un attroupement délictueux sont trop nettement et trop impérativement exprimées, pour qu’il soit loisible de les suppléer à l’aide d’équivalents qu'il n'a pas prévus; — que la loi pénale ne souffre pas d’extension; — que poùr motiver l'application d'une peine quelconque contre ceux qui ont persisté à faire partie de l'attroupement, il faut que cette persistance se soit manifestée au mépris, non de simples injonctions, mais de sommations faites conformément au texte et au vœu de la loi ; — que le roulement de tambour qui doit précéder la deuxième sommation est à la fois une formalité rigoureuse et une garantie nécessaire; — qu'il indique aux rangs les plus rapprochés comme aux rangs les plus éloignés que le recours à la force va devenir légitime, que dès ce moment la mise en demeure commence, et que la résistance est un délit; — que c’est dans ce sens que l’a décidé la Cour de cassation dans son arrêt du 3 mai 1834, rendu sous l'empire de la loi de 1831, édictaut des dispositions analogues à celles du 7-9 juin 1848; — que c’est donc à tort que les premiers juges ont cru que des sommations sans roulements de tambour, quoique entendues par le prévenu, étaient suffisantes pour constituer à son encontre le délit prévu et puni par la loi du 7 juin; — que sans doute l'arrêt précité de la Cour suprême prévoit le cas où il a été impossible aux autorités de se munir d'un tambour ou d’une trompe ; — mais que, dans l'espèce, cette impossibilité n'est pas démontrée; — qu'il paraît certain, au contraire, que M. le préfet des Basses- Pyrénées aurait pu se procurer un tambour dans l'espace de temps que le rassemblement a mis à se former depuis sept heures du soir jusqu'à deux ou trois heures du matin, moment des sommations, et aussi pendant le temps qu’on a employé à réunir les forces nécessaires pour parer à toutes les éventualités ; — qu'on comprendrait difficilement que la mairie, située en face de la préfecture, et le corps de garde en permanence adossé aux murs du couvent (cêté nord), fussent dépourvus de tambour; qu’il y en avait en tout cas à la caserne où se trouvaient alors près de deux mille hommes de troupe ; — sur les conclusions du ministère public, tendaut à faire condamner le prévenu pour tapage injurieux et nocturne : — attendu qu’il résulte de la citation donnée audit prévenu qu’il n'a été cité taxativement devant le tribunal correctionnel que pour avoir, à Pau, dans la nuit du 7 au 8 juin dernier, continué à faire partie d’un attroupement non armé, après les sommations faites par M. le préfet des Basses-Pyrénées, délit spécialement prévu et puni par l'art. 3 de la loi du 7-9 juin 1848; — qu'il n’y est nullement question de tapage injurieux ou nocturne dont Despaux aurait pu se rendre coupable, et sur lequel, dès lors, il n'a pu être appelé à se défendre ; — que l’art. 192 G. instr. cr. ne peut donc recevoir ici son application, puisque le tapage dont

s'agit est un fait complètement distinct de celui pour lequel ledit Despaux a été expressément traduit devant la 3 ustice répressive ; — que la Cour , par suite, n’est pas saisie pour statuer sur la contravention rappelée par le ministère public ; — que, d'ailleurs, pour accueillir cette partie des conclusions du ministère public, il faudrait forcer la situation, et voir dans une réunion d’hommes attendant impatiemment le résultat des élections aux abords de la préfecture, un attroupement troublant la tranquillité publique ; — que cette émotion électorale était prévue sur ce point, et qu’il n'est pas possible de songer un instant à un tapage nocturne, en l’absence de toute espèce de plainte des habitants de ce quartier exceptionnellement agité, et de la tolérance facile à comprendre de l'autorité pendant toute la soirée; — réforme.

Du 28 juillet 4869. — C. de Pau, ch. corr. — M. Bouvet, prés. art. 8944.