PRESCRIPTION. — ACTION PUBLIQUE. — DÉFAUT. — OPPOSITION

Quoique le nouvel art . 187 C. inst. cr . prolonge le délai dûopposition au jugement de condamnation par défaut, nonobstant sa signification régulière, quand le prévenu n'en a pas eu connaissance, le jugement ainsi réformable n'est point un simple acte d'instruction interrompant seulement la prescription de l'action publique, qui s'acquerrait par trois ans sans autre poursuite; définitif quant au ministère public, qui ne peut plus agir, il clôt cette prescription et fait courir celle de la peine.

arrêt (Min. publ. c. Mottelier).

) La Cour ; — Vu l'art. 187 C. inst. cr., modifié par la loi du 27 juin 1866:

— attendu qu’aux termes de la disposition finale de cet article, si la signification du jugement par défaut n’a pas été faite à la personne du prévenu, ou s’il ne résulte pas d'acte d’exécution du jugement qu'il en ait eu connaissance, l’opposition est recevable jusqu’à l'expiration des délais de la prescription de la peine ; — attendu que cette faveur accordée par la loi nouvelle au prévenu qui n’a point été touché par la signification, n’enlève pas à cette signification, quand elle a été régulièrement faite, son caractère et son effet légal, qui est de rendre le jugement définitif après l’expiration du délai de l'opposition, et de faire courir la prescription de la peine, ainsi que l’énonce textuellement l’ar- • ticle précité ; — attendu qu'il est impossible de considérer un jugement par défaut, régulièrement signifié, comme un simple acte d’instruction devant servir de point de départ seulement à la prescription de l’action publique ; qu’un tel système aurait pour résultat, par une confusion des principes, de substituer une prescription à l'autre, et d’appliquer à la peine une prescription de trois ans, alors qu’aux termes de l'art. 686 C. inst. cr., la peine n’est prescrite que par le laps de cinq années ; — attendu qu'en décidant que le jugement qui avait déclaré recevable l’opposition de Mottelier, avait par cela même imprimé au jugement par défaut, régulièrement signifié, le caractère d'un simple acte d'instruction, et qu’en conséquence le prévenu avait le droit d'invoquer les principes applicables à la prescription de l’action publique, l'arrêt attaqué a méconnu les règles de la matière et violé, en faisant une fausse interprétation, l’art. 187 G. inst. cr. ; — casse.

Du 5 mars 4869. — C. de cass. — M. Barbier, rapp.

ARRÊT

La Cour; — Considérant que Mottelier a été condamné, le 3 juin 1864, à cinq ans de prison par un jugement par défaut du tribunal de Besançon régulièrement signifié à son dernier domicile et à la mairie le 45 juillet 1864 ; — qu’arrêté le 5 nov. 1868, il a, conformément aux disposition» de l’art. 187 C. inst. or. modifié, formé le même jour opposition à ce jugement dont la signification ne rayait pas personnellement touché, et dont il n’était pas judiciairement établi qu’il ayait eu connaissance; — que, spr l’appel du jugement du 27 nov. 1868, qui a rejeté cette opposition et condamné Mottelier en quatre ans de prison, la Cour de Besançon a déclaré anéanti, par l’opposition du 5 nov. 1868, le jugement par défaut du 3 juin 1864, et renvoyé le prévenu de la plainte, sur le motif qu’il s’était écoulé plus de trois ans depuis le dernier acte d’instruction ; — considérant que les jugements qui clôturent et résolvent une poursuite par une condamnation ou un acquittement, même prononcé par défaut, lorsqu’ils ont été signifiés régulièrement et en temps utile, ne sauraient être considérés comme des actes de procédure prescriptibles par trois ans (637 et 638 C. inst. cr.) ; qu’ils doivent être, au contraire, assimilés aux jugements en premier ressort que l’art. 636 place au rang des décisions définitives, prescriptibles par cinq ans à dater du jour où ils ne sont plus susceptibles d’appel; — qu’il résulte, en effet, de l’art 187 C. inst. cr. luimême qu’on invoque, qu’à défaut d’opposition, ils ne seraient pas prescriptibles par trois ans, puisque cet article permet d’y former opposition pendant cinq ans ; — que cette opposition, œuvre exclusive du condamné, n’a pu anéantir l’effet de la signification régulière, qui est de rendre exécutoires et définitifs les jugements par défaut, sauf le droit de recours laissé à la partie, à certaines conditions et en certains cas ; — que telle ne saurait être la portée de la modification introduite dans l’art. 187 C. inst. cr., laquelle se borne à étendre, dans l’intérêt de la défense, les délais de l’opposition, sans rien changer aux règles de l’exécution des jugements par défaut; que si telle eût été la volonté du législateur, il eût édicté un autre moyen pour le défendeur de régulariser la procédure, et de s’assurer le profit définitif de la décision obtenue ou du moins de conserver le droit en lui-même et l’action qui en découle ; — que l’interprétation contraire livrerait sans remède le sort des jugements par défaut à la volonté de ceux qu’ils frappent, et mettrait ceux qui les ont obtenus dans l’impossibilité de s'en assurer le bénéfice ; — confirme.

Du 48 juin 1869. —G. de Bourges, ch. corr.

Observations. —C’est l’innovation législative de 1866, concernant les délits des Français à l’étranger et allant jusqu’à réviser l’art. 487 C. inst. cr., qui a fait naître la question ainsi résolue. Précédemment, toutes les fois qu’il y avait eu signification régulière du jugement de condamnation par défaut, n’eût-elle pas été connue du condamné, le jugement échappait après les cinq jours au droit d’opposition et devenait ainsi définitif sauf appel dans les dix jours suivants, de telle sorte qu’il ne pouvait plus y avoir lieu qu’à la prescription de la peine, dont la durée est plus longue que pour celle de l’actiou publique. Inspiré par le sentiment d’humanité qui avait dicté certains jugements admettant exceptionnellement l’opposition, lorsqu’il était prouvé que le condamné n’avait pas connu la signification faite à domicile en son absence,

le législateur de 1866 a ajouté à l'ancien art. 187 une disposition d’après laquelle, dans ce cas, « l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la peine. » De là une sérieuse difficulté, lorsque, nonobstant une signification régulière, le condamné est reçu opposant longtemps après et invoque la prescription. Assez généralement on admet qu’un jugement qui pourra être réformé, sur opposition ou sur appel, interrompt seulement la prescription de l’action ; qu’il ne doit pas être assimilé au jugement déOnitif en dernier ressort, qui ne permet plus que la prescription de la peine; que s’il en est autrement pour la condamnation par contumace, c’est qu’alors il y a un arrêt souverain immédiatement exécutoire et une disposition spéciale substituant la prescription de la peine à celle de l’action publique ainsi jugée (voy. Rép. cr., v° Prescription, n 08 28 et 29 ; Brun de Villeret, etc. ; J . cr., art. 2808, 6550 et 7587). C’est pourquoi la Cour de Besançon, dans son arrêt du 26 déc. 1868, disait «que le tribunal ayant déclaré, par le jugement dont est appel, que l’opposition de M... était régulière et qu’il y avait lieu de l’admettre, a ainsi reconnu et constaté d’une manière définitive que le jugement du 3 juin 1864 n’était pas en dernier ressort; que ce jugement, n’étant point définitif, ne peut être considéré que comme un acte d’instruction, et que, par conséquent, le prévenu a le droit d’invoquer les principes applicables à la prescription de l’action publique. » Cette thèse semblerait pouvoir s’appuyer : 1° sur la disposition principale de l’art. 187, suivant laquelle la condamnation par défaut est comme non avenue s’il y a opposition notifiée dans le délai imparti ; 2° sur l’art. 636, qui ne fait courir la prescription de la peine qu’à compter du jugement rendu en dernier ressort ou bien de l’expiration du court délai d’appel. Néanmoins, d’autres raisons ou textes justifient la solution contraire. Quand le prévenu s’est laissé condamner par défaut, le seul devoir du ministère public est de faire signifier le jugement en se conformant aux règles établies par la loi pour les significations selon qu’il y a eu ou non domicile conservé et connu ; lorsque cette formalité a été régulièrement accomplie, l’action publique n’a plus à s’exercer, le ministère public K ne peut plus faire aucun acte qui en soit l’exercice. Or, en principe, la prescription ne court pas contre celui qui est légalement empêché d’agir. La seule chose possible étant un acte qui tende à l’exécution de la peine prononcée, c’est donc seulement la peine qui peut se prescrire. Cette raison est celle qui a déterminé la Cour de cassation à décider plusieurs fois que l’arrêt de condamnation par contumace a clos la prescription de i’action publique, pour ouvrir celle de la peine, dans le cas même où il se trouve exécuté par la représentation ou arrestation de l’accusé (voy. 7. cr., art. 6664 et 8366). Or, il y a parité de situations entre une condamnation par contumace, exécutoire et néanmoins non avenue dès que le condamné se présente pour être jugé contradictoirement, et une condamnation par défaut qui, quoique signifiée régulièrement, comporte exceptionnellement une opposition

môme dans les cinq ans. D’ailleurs, on peut trouver des textes conformes. L'art. 641 place sur la môme ligne les condamnations par défaut et celles par contumace, en décidant qu’après prescription de la peine les condamnés ne pourront se présenter pour purger le défaut ou la contumace; et l’art. 187, dans la disposition nouvelle qui prolonge le délai d’opposition, prend pour terme la durée fixée pour la prescription de la peine. Donc le législateur lui-même a entendu que, après signification du jugement par défaut, la durée de la prescription serait de cinq ans et non de trois ans seulement.

art. 8942.