POSTE AUX LETTRES. — IMMIXTION. — BOITES PARTICULIÈRES

Le délit d’immixtion dans le service de la poste existe de la part du directeur d’agence qui, ayant établi des boites particulières à différents endroits où il n’a ni domicile ni établissement commercial, emploie ses serviteurs à prendre dans ces boites les lettres qui lui sont destinées et à les transporter au siège de son entreprise .

arrêt (Moutier).

La Cour ; — Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 7 de la déclaration royale du 8 juill. 1759 et de la fausse application des art.l, 2 et 5 de l’arrêté du 27 prairial an ix : —* attendu qu’il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Moutier avait établi, dans divers quartiers de Paris, cinq boîtes adaptées aux devantures de magasins donnaut sur la rue, et sur lesquelles étaient indiquées les levées, à heures fixes, plusieurs fois par jour, des lettres qui seraient déposées dans ces boites, à l’adresse du directeur de l’agence dite la Sûreté du commerce , dont le siège est situé, 17, rue Saint- Fiacre, à Paris ; — que le même arrêt déclare, d’après les aveux du prévenu et le résultat de l’instruction et des débats, que Moutier a fait opérer à diverses reprises, par des domestiques ou préposés, les levées des lettres renfermées dans ces boites, et qu’elles ont été par eux transportées au siège de l’entreprise qu’il dirige ; — attendu qu'il résulte de ces faits, souverainement constatés, que Moutier a établi et fait fonctionner, à Paris, un service particulier de petite poste, pour le transport des lettres qui lui étaient adressées par des tiers et qui n'étaient décachetées et lues que dans son domicile situé 17, rue Saint-Fiacre ; — attendu que, si la déclaration du 8 juillet 1759 autorise les particuliers à faire porter leurs lettres ou paquets dé lettres, dans la ville et les faubourgs de Paris , par telles personnes qu’ils jugeront à propos et si cette faculté leur est reconnue en matière de grande et de petite poste elle ne s’applique qu’aux lettres envoyées par des particuliers eux-mêmes à d'autres personnes, et aux réponses faites par celles-ci ; — que vainement Moutier soutient que les boites par lui établies étaient une dépendance de son domicile, et que les lettres qui y avaient été déposées étaient en sa possession à l'instant même du dépôt; qu’il pouvait en disposer à son gré, sans porter une atteinte illégale au privilège et au monopole de l’administration des postes ; — attendu que ces boîtes, placées sur les devantures de maisons n'appartenant pas à Moutier et dans lesquelles il n’avait ni habitation ni établissement industriel, ne peuvent être considérées comme un appendice du domiciledu demandeur que les lettres extraites de ces boîtes n'étaient parvenues à

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destination et n'étaient à la libre disposition de Montier qu'au moment où elles lui étaient remises rue Saint-Fiacre ; — d’où il suit qu’en organisant ce service de boites aux lettres et en faisant transporter les dépêches du lieu où étaient établies ces boîtes jusqu’à son domicile, Moutier, étranger au service des postes, s’est immiscé dans le transport des lettres ; qu’en décidant, dans l’état des faits énoncés, qu’il a contrevenu aux articles de la déclaration du 8 juill. 1759, 1 er , 2 et 5 de l’arrêté du 27 prair. an ix, la Cour impériale n’a pas violé ces dispositions législatives, et qu’elle a au contraire exactement appliqué les principes de la matière ; — rejette.

Du 14 juin 1869.— C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp. art. 8943.