ENFANT. — DÉCLARATION. — NON REPRÉSENTATION. — INHUMATION

Aucune disposition de l’art . 345 C. pén. n’est applicable à la mère d’un enfant dont la naissance a été déclarée et qui a vécu pendant plusieurs semaines, par cela seul qu’elle ne représente pas son cadavre. Mais Vinfrac tion à la loi sur les inhumations (art. 358) existe, si la mère a délaissé le cadavre dans un lieu désert où l’enfant est mort *.

" arrêt (Min. pubï. c. Garceron).

La Coür; — Attendu que l’enfant dont Gracieuse Garceron est accouchée le 27 janvier 1869, à Ustavit, a été inscrit Te lendemain sur les registres de l’état civil de cette commune, et qu'elle l’a soigné et conservé pendant six semaines environ ; attendu que si, depuis cette époque, elle ne le présente pas, elle prétend qu’ayant mené une vie errante pour mendier son pain, il est mort de misère et de maladie, et qu'elle a caché et abandonné son cadavre dans un ravin sur la montagne; — attendu qu’on a trouvé dans le lieu indiqué par elle trois lambeaux de linge qu’elle a déclaré provenir du lange dont le corps de son enfant était enveloppé; — attendu que sa déclaration doit être admise jusqu’à preuve contraire; — attendu que le crime de suppression d’enfant qui lui est reproché, et qui a été admis par le juge d’instruction du tribunal de Bayonne, dans son ordonnance du 22 juin 1869, n’est pas établi ; — attendu que l’art. 345 C. pén. sur lequel on se fonde, n'a trait qu'à la conservation de l'état civil de l’enfant; que les deux paragraphes ajoutés en 1863 ne sont relatifs qn’à l'enfant dont la vitalité n’a pas été constatée, et n’a rien changé aux autres dispositions de l’article ; — attendu qu’il n’est pas justifié que l’enfant ait été abandonné, placé dans une autre famille, ou qu’on l’ait fait volontairement disparaître d'une manière quelconque, ce qu'il faudrait prouver pour qu’elle pût être accusée du crime de. suppression; — attendu que le fait de la part de Gracieuse Garceron de ne point le représenter ne saurait la faire déclarer coupable de ce crime, parce que l’art. 345 ne donne cette portée au défaut de représentation que quand il s’agit de personnes qui ont été chargées d’un enfant; qu’en matière criminelle on ne saurait étendre la loi d’nn cas à un autre, et appliquer à la mère ce qui n’est applicable qu’à des tiers; — attendu que le crime de suppression d'enfant n’étant pas établi, il y a lieu de réformer l’ordonnance du juge d’instruction; — attendu que Gracieuse Garceron reconnaît avoir déposé et abandonné le cadavre de son enfant au fond d’un ravin sur la montagne ; que ce fait constituant de sa part une viola-