Voy. Times, 17 avril 1867 et 24 janv

avait des sévérités qui ont motivé de légitimes et persistantes réclamations; mais cette partie de notre législation a été considérablement réformée et améliorée par les lois que nous citions en commençant cette revue 14 . Pourrait-on diminuer encore le nombre des détentions préventives, surtout pour simples délits ? Cela dépend des magistrats, auxquels l’exposé de motifs de la loi sur la liberté provisoire a conseillé de se conformer à son esprit. Faudrait-il aller jusqu’à compter dans la durée de la peine infligée, le temps de la détention préventive, ayant été nécessitée par quelques circonstances? De graves objections semblent s’y opposer.

L’instruction préparatoire, en Angleterre, est publique, ordinairement et sauf exception pour les cas de renvoi à la session avant vérification de certains indices ou moyens contraires : outre que cela tient à tout un système d’organisation et de procédure qui ne pourrait s’établir chez nous, il en résulte des entraves pour le droit de défense luimême. L’inculpé se trouve provoqué par les interpellations d’un accusateur privé, que l’intérêt ou la passion excite souvent, lequel produit des témoins qui peuvent déterminer le renvoi à une session d’assises ; s’il a le droit de se faire assister par un défenseur, on ne lui en donne pas d’office, même dans le cas où le poursuivant en a un ; s’il parle pour se défendre, ses paroles peuvent se tourner contre lui, et s’il produit des témoins à décharge, cela le prive de l’avantage d’avoir la parole le dernier. En France, sans introduire un tel système d’instruction préparatoire, ne pourrait-on pas du moins admettre la publicité ? Entre autres dangers, la vindicte publique serait souvent entravée par des divulgations qui feraient disparaître les preuves recherchées. Un éminent magistrat propose d’exiger qu’il soit donné d’office à l’inculpé, tout au moins lors du renvoi en police correctionnelle, un défenseur désigné, qui provoquerait des citations à témoins et aurait communication de la procédure à un certain moment : ce sont des idées à méditer..

On reproche à notre législation, plus encore qu’aux magistrats entraînés par un excès de zèle, d’admettre l’interrogatoire des inculpés et des accusés comme moyen de preuve contre eux et le résumé des débats par le président des assises comme éclaicissement nécessaire pour les jurés. Voyons.— Dans l’instruction, l’interrogatoire est autant un moyen de défense pour l’inculpé qu’une nécessité des investigations, si bien que les criminalistes recommandent aux magistrats instructeurs d’informer aussi à décharge en provoquant même les objections que négligerait un inculpé timide ou peu intelligent ; que la loi veut qu’un inculpé arrêté soit interrogé sans retard, et que la jurisprudence déclare nulle l’instruction qui serait close avant interrogatoire de tous les prévenus ou accusés présents : s’il arrive quelquefois qu’un juge