ACTION PUBLIQUE. — ACTION CIVILE

Quoique le tribunal correctionnel ait été saisi par la citation directe d’une partie civile, articulant un délit, par exemple, celui de coups portés, si le même fait vient à être déféré au tribunal de police par le ministère public et condamné comme contravention de police , en ce qu'il n’y aurait que violences légères, il y a chose jugée sur l'action publique pour ce fait et le tribunal correctionnel n'a plus compétence même pour l’action civile.

jugement ( Eumont c. Démangé.)

Le Tribunal ; — Sur l’exception de chose j ngée qui est opposée par le défendeur in limine litis : — attendu qu'il est justifié que, par jugement du tribunal de simple police de Nomeny, en date du 15 octobre 1868, Démangé a été condamné à l’amende pour avoir, le 8 octobre 1868, vers cinq heures et demie du soir, à Mourons, en présence de la femme Brice, volontairement frappé d’un souflet et terrassé la femme Augustine Eumont; — attendu que le fait soumis aujourd’hui à l'examen du tribunal correctionnel est, aux termes de la citation, complètement identique à celui qui a motivé la condamnation de simple police; — attendu qu’il est de principe incontestable, en droit, que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur une action civile, conséquence d’une infraction à la loi pénale, qu'autant qu'elle peut prononcer une peine; — attendu que, dans l'espèce, le tribunal ne pouvant plus infliger de peine à Démangé en vertu de l’axiome : Non bis in idem, c’est le cas d’accueillir l’exception proposée par Démangé, quelle que soit d’ailleurs la date de la citation introductive d’instance, ce qui est insignifiant en présence du principe susrappelé; — par ces motifs, — déboute-Joseph Eumont de sa demande et le condamne aux dépens ? — donne acte à Démangé des réserves qu'il fait aux fins de demander, devant telle juridiction que de droit, au plai-

gnant des dommages-intérêts pour la poursuite intempestive dont il a été l'objet.

Du 7 novembre 4868. — Trib. corr. de Nancy. — M. Maure, prés.

Observations. — La révision de l’art. 341 en 4863 semblait avoir abrogé les art. 605 et 606 du Code de brumaire an iv, qui survivaient même depuis 4840 pour les voies de fait ou violences appelées légères , en punissant généralement et avec modération les coups ou voies de fait sans gravité; mais la Cour de cassation a décidé que ces anciennes dispositions subsistaient encore pour les violences légères' qui ne sauraient être punies comme délits (voy. J. cr., art. 7994 et 8335). Dans le doute sur l’applicabilité de l'art. 344 et sur la gravité du fait, le tribunal correctionnel peut en être saisi, tellement qu’il en connaîtrait dans le cas même où ce ne serait qu’une contravention, si le renvoi aip juge de police n’était pas utilement demandé (C. inst. cr., art. 4 82 et 192). D’un autre côté, lorsque le juge de police a prononcé sur un fait, poursuivi comme contravention encore bien qu’il pût être qualifié de délit, il y a chose jugée s’opposant à toute poursuite même plus grave, le fait étant encore le même. Mais si l’action publique pour délit était déjà exercée avant la poursuite en simple police, que devientelle par l’effet de celle-ci? Le procureur impérial pourrait demander le renvoi au tribunal de police; à plus forte raison peut-il opposer la propre poursuite du ministère public, surtout quand elle est accueillie par jugement. Alors, le tribunal n’étant plus saisi de l’action publique, il va de soi que l’action civile ne saurait subsister devant lui et qu’elle doit seulement être réservée. Vainement on objecte que la partie civile a usé d’un droit : le ministère public avait aussi le sien, qu’il était libre d’exercer devant le juge ayant compétence à raison du fait, et qu’il a utilement exercé en obtenant condamnation avant toute décision du tribunal. Un journal suppose que le résultat est destructif du droit de la partie civile, qu’il faudrait maintenir celui-ci en abrogeant les anciennes dispositions qui engendrent la difficulté. Mais la situation serait la même pour d’autres infractions, qui sont délits ou contraventions selon la gravité des circonstances concomitantes: la partie civile doit s’imputer d’avoir saisi le tribunal correctionnel, quand le fait était punissable comme contravention seulement.

art. 8759.