ÉVOCATION. — APPEL DE POLICE

4° Celui qui n'est cité que comme témoin , en simple police, ne peut être à l ’audience pris comme prévenu et par suite condamné, hors le cas où il y aurait constatation qu'il a volontairement accepté le débat .

2° L'évocation du fond, en cas d'annulation pour violation ou omission non réparée de formes substantielles , n'est pas obligatoire pour les tribunaux correctionnels jugeant sur appel de police .

arrêt (Min. publ. c. Louis dit Blanc).

La Cour; — Sur le moyen tiré de la violation de Part. 146 C. inst. crim.: — attendu en fait que le nommé Louis dit Blanc fut originairement cité à comparaître comme témoin devant le tribunal de simple police de Nîmes, pour déposer sur des faits de bruit et tapage injurieux imputés aux femmes Mèze et Dussaud ; mais que, sur l’instruction faitè à l’audience, ces deux inculpées ayant été acquittées, Louis dit Blanc fut lui-même,sur les réquisitions du ministère public, transformé de témoin en prévenu et condamné, pour tapage injurieux, à un jour de prison et à 1 franc d’amende; attendu que, sur l’appel de Louis dit Blanc, cette décision ayant été réformée, le demandeur en cassation soutient que le tribunal de police correctionnelle de Nîmes a mal interprété et, par suite, violé l’art. 146 G. inst. cr. ; — attendu, il est vrai, qu’une citation n’est pas nécessaire pour saisir régulièrement le tribunal de simple police, alors que, d’une part, il y a eu réquisition du jninistère public, et que, de l’autre, l’individu appelé devant le tribunal en une qualité quelconque a formellement accepté celle d’inculpé et a consenti à se soumettre immédiatement à un débat contradictoire; — mais,attendu que cette acceptation du débat ne résulte pas du jugement attaqué ; que la preuve n’en saurait être recherchée dans les notes d’audience devant le tribunal de simple police, alors surtout que, la décision ayant été frappée d’appel, le jugement qui a statué, et qui est seul soumis au contrôle de la Cour, déclare que « l’acceptation du débat par l’inculpé ne lui semble pas suffisamment démontrée ; » — attendu qu’en présence de cette déclaration souveraine, le jugement attaqué a fait une saine application de l’art. 146 C. inst. cr., en déclarant que le tribunal de simple police n’avait pas été légalement saisi ; — sur le moyen pris de la violation soit de l’art. 215 C. inst. cr., soit de l’art. 473 C. proc. civ., en ce que le tribunal de police corectionnelle de Nîmes n’aurait pas évoqué le fond : — attendu que l’art. 215 G. inst. cr, n’est pas applicable aux tribunaux de police correctionnelle jugeant en appel les sentences des tribunaux de simple police, et que, quant à l’art. 473 G. proc. civ., la faculté qu’il accorde ne peut s’exercer que dans le cas où la cause est disposée à recevoir jugement et qu’autant qu’il est statué sur le fond par une seule et même décision ; — rejette.

Du 1 er juillet 4869. — C. de cass. — M. Guyho, rapp.

art. 8945.