Cass., 14 oct. 4814 {B. cr., n

10. Rodière, Compét. et proc. en mat. civ., t. II, p. 82 ; Carré et Chauveau, Lois de laproc . civ., t. III, quest. 1364.

de lui-même se récuser ou s’abstenir; 2° après le jugement, il serait téméraire d’admettre la partie condamnée à prouver qu’un des juges était dans des conditions telles, qu’il ne pouvait être impartial 11 .

En justice répressive, peut-être devrait-on admettre la nullité, dans des cas analogues à celui de l’arrêt de cassation précité, en se fondant sur ce qu’il y avait manifestement cause d’abstention forcée à moins de décision contraire du tribunal ou de la Cour d’appel. Mais, en invoquant la jurisprudence civile et en faisant remarquer que l’arrêt de la chambre criminelle s’appliquait à un jugement de police, un criminaliste dit que la partie doit s’imputer de n’avoir pas usé du droit de récusation; qu'en l’absence de récusation le tribunal est juge de la questién d’abstention 12 .

La question actuelle est spéciale. Il s’agit non du procès, pour lequel pourrait exister une cause de récusation, mais d’un incident né du concours des deux qualités de témoin cité et de juge siégeant, incident où le magistrat est manifestement en cause lui-même : d’après la citation en témoignage, qui a précédé l’audience et conséquemment la constitution du tribunal, des conclusions étant prises par la défense pour que le témoin cité ne s’affranchisse pas du devoir de satisfaire à la citation en siégeant comme juge, il n’y a pas à observer les formes et conditions de la récusation pour démontrer l’intérêt personnel qui commande l’abstention quant à l’incident. Il ne s’agit pas non plus d’un fait ou d’une situation d’où résulterait, facultativement ou discrétionnairement pour le juge ou pour le tribunal réglant l’incident en chambre du Conseil, une cause d’abstention d’après une déclaration qui n’est pas soumise par la loi actuelle à l’obligation d’une communication à la partie : le débat porte avant tout sur la valeur de la citation en témoignage donnée au magistrat, sur la qualité de témoin cité ainsi que sur les devoirs de témoin pour la comparution et la déposition. Donc le juge cité se trouve lui-même en cause sur l’incident et personnellement intéressé à une solution qui l’affranchirait de toute obligation comme térifoin.

Or, suivant un principe fondamental qui tient éminemment aux conditions de la justice et n’a pas besoin d’être formulé dans un texte spécial, nul ne saurait être à la fois juge et partie, un magistrat ne peut pas juger un débat ou incident où il se trouve lui-même en cause. Ce principe de justice naturelle n’est pas textuellement exprimé dans les dispositions du Code sur l’incident né d’une récusation contestée ; cependant il a suffi pour motiver de nombreux arrêts de cassation, qui tous proclament que, la récusation formant un incident qui était personnel au juge récusé, il 11 e peut y statuer sans se étendre juge dans sa propre cause et sans commettre un excès de pouvoir 13 .

11. C. cass., 21 avril 1812, 18 févr. 1828, 17janv. 1832, 30 juill. et 12nov. 1813; Toulouse, 6 janv. 1835; C. cass., 20 avril 1841.

12. Berriat Saint-Prix, Tribun . correct ., 2 e partie, t. 1 er , n° 550.

13. Cass., 8 therm. an ix ( B . cr., n° 279); Cass., 30 nov. 1809 (B. cr

A plus forte raison n’y a-t-il pas besoin de texte prohibitif, pour qu’un magistrat cité en témoignage ne puisse légalement concourir ad jugement de l’incident où il s’agit de décider, sur conclusions prises contre lui par la défense, s’il est tenu de satisfaire à la citation ou s’il sera dispensé par les raisons indiquées dans sa déclaration.

Cependant, sur l’appel d’un jugement incident auquel avait concouru le juge cité comme témoin, la Cour impériale a jugé qu’il ne lui était pas interdit de statuer sur son excuse ou son refus de répondre à la citation ; que n’étant pas récusé et ne trouvant en lui aucun motif d’abstention, il devait rester sur son siège pour statuer avec ses collègues sur ce que l’arrêt appelle « la compétence 14 . »

art. 8947.