ÉCRIT INJURIEUX. — DÉFENSE

1° Pour Vappel d'un jugement du tribunal de police, faut-il nécessairement une déclaration au greffe, ou bien suffit-il d’une signification?

2 ° Est-ce à la Cour impériale, et non au tribunal correctionnel, que doit être porté l’appel d’un jugement du tribunal de police condamnant correctionnellement pour délit d’audience?

5° Aucun tribunal, dans les cas prévus par les art. 181 et 505 C. inst. cr., ne peut condamner pour injure se produisant à son audience un individu qui n’est pas présent et interrogé. Si ces dispositions comprennent le cas de production à l’audience d’un factum injurieux pour le juge, l’absence de son mteur ne permet autre chose qu’un procès-verbal de constatation avec saisie, d’après lequel il appartiendra au ministère public de poursuivre le délit au correctionnel.

n° 181): Cass., 3 oct. 1835 ( B . cr., n° 382; J. cr., art. 1743); Cass., 22 déc. 1840, en. civ. {Dali., 41,1, 50); Cass., 20 mai 1847 {B. cr., n° 106).

14. La Cour; — Considérant que le juge, investi par une citation de l’obligation de statuer sur le fait qui est soumis à son appréciation, ne ^>eut être destitué de sa qualité par un moyen incident qui mettrait à la disposition de la partie le pouvoir abusif de maintenir ou de faire descendre, à son gré, ce magistrat de son siège; — considérant que, dans l’espèce, M. Fabre, juge à Millau, cité comme témoin devant le tribunal dont il fait partie, a déclaré qu'il ne savait absolument rien des faits à raison desquels il était appelé en justice; qu'il n’avait été ni présent sur les lieux où ces faits s’étaient produits, ni informé de ces faits par ouï-dire; — que dans ces circonstances, la citation qui l’a touché ne peut avoir qu'un but, de le dépouiller de son caractère et de le récuser sans motifs plausibles? — considérant qu’on ne saurait prétendre qu'il lui était interdit, du moment qu’il était appelé comme témoin, de statuer sur son excuse ou sur son refus de répondre a une citation ; que le juge n'a pas été récusé; qu'il n’a trouvé en lui aucun motif d'abstention; qu’il devait donc rester sur son siège pour statuer sur la compétence concurremment avec les membres du tribunal dont il était partie intégrante ;— confirme.

Du 16 août 1869. — G. de Montpellier, ch. corr.

arrêt (Min. publ. c. Poirier).

La Cour ; — Attendu que Poirier a appelé du jugement rendu par le juge de paix du canton sud de Tourcoing qui, le 3 juillet dernier, Ta condamné à quinze jorçrs d'emprisonnement ; que cet appel a été notifié au parquet du procureur impérial de Lille, parlant à un de ses substituts, par acte d'huissier du 12 de ce mois de juillet; — attendu que, ce même jour, le procureur impérial de Lille a, par acte reçu au greffe du tribunal, déclaré former appel à minimâ du jugement du juge de Tourcoing condamnant Poirier par défaut à quinze jours d'emprisonnement; — attendu qu’il est de règle en cette matière que l'appel ne peut être fait qu'au greffe du tribunal qui a rendu le jugement; que l’art. 203 déclare déchéance de l'appel s’il n'a pas été formé à ce greffe; que cet article, concernant plus spécialement les matières correctionnelles, est également applicable en simple police:—déclare en ce point nuis et comme non avenus les appels formés par Poirier et le procureur impérial près le tribunal de Lille ; — attendu que le jugement du 3 juillet a été rendu par défaut; qu'il n'a pas été valablement notifié; que Poirier reste donc dans les délais pour former opposition ou appel ; — attendu qu’à la date du 4 août. Poirier avait été cité à comparaître devant cette chambre le 10 août, pour être statué sur les appels respectifs et du condamné et du procureur impérial le 12 juillet; — attendu que, le 9 août. Poirier a fait appel au greffe du tribunal de paix du canton sud de Tourcoing; que cet appel a été le même jour notifié au parquet du procureur général: — déclare cet appel régulier en la forme; — attendu que le juge de paix de Tourcoing, en jugeant le 3 juillet dernier, l’a fait en conformité des dispositions des art. 504 et 505 C. inst. cr.; — attendu que, dans le cas particulier, en condamnant à quinze jours d’emprisonnement, il ne prononçait plus comme juge de paix, mais comme juge correctionnel ; que sa compétence était exceptionnellement étendue et prorogée; que, dès lors, l’art. 174 G. inst. cr., ordonnant que l'appel d’un tribunal de police soit porté au tribunal correctionnel, ne peut plus être appliqué; mais qu'on doit se conformer aux dispositions des art. 199 et suiv., concernant les appels des jugements correctionnels : — dit que la Cour a été valablement saisie de l'appel du jugement du 3 juillet dernier du juge de paix de Tourcoing ; — statuant sur les conditions de Poirier : — attendu qu'il résulte du procès-verbal tenu par M. le juge de paix : 1° que Poirier n'a point paru à l'audience du 3 juillet; 2° qu'absent, il a été condamné à quinze jours d’emprisonnement, sans avoir été cité ni mis à même de pouvoir'se défendre; — attendu que M. le juge de paix invoque l’art. 505 G. inst.cr. à l'appui de sa décision; — attendu que les art. 504 et 505 ont été établis pour protéger d'une manière plus efficace les droits essentiels à toute bonne justice ; — attendu que cette puissance nécessaire conférée aux magistrats ne leur est donnée que pour des cas prévus et déterminés, parce que ce pouvoir n'est plus conforme aux règles établies sur l’organisation judiciaire, sur la compétence des tribunaux; ainsi, dans l’espèce, c’est un magistrat siégeant seul au civil qui condamne sans l'intervention du ministère public, sans citation, à quinze jours d’emprisonnement, contrairement aux art. 137 et 183 G. inst. cr.; qu’il suit donc de là que c’est un droit exceptionnel dont l’emploi doit être fait seulement dans les circonstances par la loi même indiquées; — attendu que la rédaction des art. 504 et 505 démontre que leurs dispositions n'ont été prises que contre les personnes qui assistent à l'audience, sont dans l’enceinte du prétoire; ainsi l’art. 504 porte : « Lorsque l'un ou plusieurs des assistants

troubleront l'audience... » c'est contre ces individus présents que toutes les mesures indiquées sont prises; et c’est tellement la portée de ces deux articles, que dans le projet, il était dit qu’a vaut d’employer les voies de rigueur, le président ou le juge avertit les perturbateurs de rentrer dans l’ordre; — attendu que cette interprétation se fonde sur tous les textes qui statuent sur cette matière, textes non abrogés, ainsi que l’a décidé la Cour de cassation, chambres réunies, en 1855 ; ainsi, l’art. 10 C. proc. civ. porte : « Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération..., en cas de récidive elles pourront être condamnées...; l’art. 88 dit : « Ceux qui assistent aux audiences...; » l'art. 89 : « Si un on plusieurs individus interrompent le silence...; » l’art. 90 : « Si le trouble vient d’un individu remplissant une fonction près du tribunal...; » partout, dans tous les textes, il ne s’agit que des individus présents à l’audience ; — attendu que cette faculté exceptionnelle conférée au juge n’existe qu’à la condition d’ètre immédiatement exercée; Part. 505 porte que les peines pourront être appliquées séance tenante; — attendu qu’il est impossible d’admettre qu’un individu n’assistant pas à l’audience puisse être condamné, pnisqu’ofi violerait en sa personne le droit naturel de se défendre, et le principe que nul ne peut être condamné s’il n’a été ni appelé ni entendu; — attendu que la nécessité de contenir les perturbateurs, dont les insolents excès arrêteraient le cours des jugements, a dû armer le magistrat d’un droit exceptionnel et de la faculté de punir à l’instant celui qui vient braver la justice, à l’audience, et le juge sur son siège ; mais qu'aucune de ces considérations ne peut concerner un individu absent qui, dans une iustance, aurait écrit un factum contre les magistrats; qu’il suffit alors d’en interrompre la lecture, de saisir le libelle, d’en dresser procès-verbal, et de laisser ensuite à la sage vigilance du ministère public le soin de poursuivre l'aoteur de l’écrit outrageant et diffamatoire; — infirme, etc.

Du 16 août 1869. — G. de Douai, ch. corr. — M. Dupont, prés.

Observations. — I. Cet arrêt décide en thèse que l’appel d’un jugement du tribunal de police ne peut être formé que par déclaration au greffe du tribunal : c’est une erreur, depuis longtemps condamnée (Voy. Rép . cr., v° Appel, § 5). Les motifs ayant prévalu, pour la recevabilité d’un appel par signification, sont ceux que les arrêts de cassation des 28 juin 1845 et 22 nov. 1867 ont rappelés ainsi : « qu’en se bornant à régler le délai de l’appel des jugements rendus par les tribunaux de simple police et a déterminer la forme dans laquelle cet appel doit être suivi et jugé, l’art. 174 du même Code a, par cela même, laissé aux parties la faculté de l’interjeter, ou suivant les règles du droit commun en matière correctionnelle, ou par exploit notifié au ministère public et contenant citation devant le tribunal supérieur. » Peutêtre la Cour de Douai a-t-elle été entraînée vers la solution contraire par sa doctrine assimilant le jugement du tribunal de police, qui prononce une peine correctionnelle, à un jugement du tribunal correctionnel lui-même, dont l’appel exige une déclaration au greffe suivant l’art. 203 C. inst. cr.; mais l’erreur subsisterait même dans cette hypothèse: car « les dispositions de l’art. 203 ne sont applicables qu’aux appels des jugements émanés des tribunaux de police correctionnelle,» ainsi que l’a dit l’arrêt de cassation de 1867.

II. La seconde solution de l’arrêt ne nous parait pas non plus acceptable. En principe, l’appel d’un jugement de condamnation doit être iueé par la juridiction à laquelle ressortit hiérarchiquement, d apres son institution, le tribunal qui a prononcé ; et cela, dans le cas même ou, en vertu d’une extension légale d’attributions, il a inflige une peine qui n’était pas dans ses pouvoirs ordinaires. C’est ce que nous avons démontré dans notre traité sir la discipline judiciaire, ainsi «jue dans une dissertation en droit criminel, et ce qui a été reconnu relativement à une condamnation disciplinaire prononcée pour faute daud ence ^r le tribunal correctionnel (Voy. J. cr., art. 6964 avec 1 arrêt du 10 fevr. 1860). Les exceptions qu’on pourrait citer ne fon q règle, parce qu’elles sont spéciales et fondées sur des motifs particuliers. Par exemple, il a été jugé que, au cas de condamnation corre^ tionnelle pour délit d’audience par un tribunal civil, 1 appel doit être porté à la chambre des appels correctionnels de la Cour (cass. 7 janv. 1860 ; J. cr., art. 6963) : c’est que, dans ce cas (à la différence de celui où le tribunal civil, en prononçant la séparation de corps contre la femme adultère, la condamne à l’emprisonnement en vertu de 1 art. 308 C Nap.), on a considéré que le tribunal d’arrondissement devenait jjiridiction correctionnelle, de même qu’il y a arrêt correcüonne lorsque la première chambre civile de la Cour juge correctionnellement un magistrat ou un officier de police judiciaire Ces assimilations ne paraissent pas possibles pour un jugement du tribunal de simple police, qui ne saurait devenir tribunal correctionnel par 1 effet dun délit d’audience, ou pour une sentence de justice de paix, ou il nya même pas de ministère public : aussi n’avons-nous pas a rechercher si dans l’espèce de l’arrêt ci-dessus, le juge de paix siégeait au tnbiinàl de police, comme l’indiqueraient ses premiers motifs, ou bien an civil, comme il le dit plus loin. - Une autre objection est puisée dans la jurisprudence de la Cour de cassation suivant laquelle, quand elle casse un jugement du tribunal de simple police ayant irrégulièrement condamné pour délit d’audience, elle renvoie devant un tribunal correctionnel et non devant un autre tribunal de police (^y. Cass. 17 août 1860, 4 janv. 1862,10 mai et 21 déc. 1867 ; J. cr., art. 8527). Mais en acceptant cette jurisprudence il faut aussi considérer ses motifs qui sont qu’il s’agit de délit correctionnel, que le tribunal de simple police n'était exceptionnellement autorisé à le réprimer qu à la condition de le faire séance tenante, qu’après cassation cette condition est reconnue impossible, qu’ainsi le délit objet du renvoi doit rentrer dans les attributions de la juridiction correctionnelle. Or c’est tout aütre chose, lorsqu’il ne s’agit que de la juridiction d’appel, qui doit nécessairement être hiérarchique et ainsi correspondante a la juridiction inférieure plutôt qu’à la nature de la condamnation.

fin du tome XLl.