MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XLI

Abandon d’enfant . — De ce que l'art. 349 C. pén. prévoit spécialement un cas de complicité au délit d'exposition d’enfant dans un lieu solitaire, il ne suit pas qu'il y ait dérogation pour tous les cas à la disposition générale de l'art. 60 sur la complicité, 249. — Il y a constatation suffisante du délit dans le jugement énonçant la fuite immédiate après délaissement à la porte d’un hospice, quoiqu’il ne s'explique pas sur le point de savoir si le prévenu avait ou non surveillé l'enfant à distance, 249.

Abstention de juge . — Cité en témoignage par le prévenu et refusant de déférer à la citation, quoique l'ap-

E lication de la loi soit demandée par i défense, ce iuge peut-il, au moyen d'un refus d y abstention déclaré en chambre du conseil, concourir au jugement même de l’incident? 353.

Abus de blanc seing. —L'immunité de l'art. 380 G. pén. ne doit pas être étendue au fait du mari qui, sa femme lui ayant confié un blanc seing pour procuration, le fait servir comme désistement de la demande en séparation de corps qu’elle a formée contre lui et qui est néanmoins accueillie, 316.

Abus de confiance . — Il y a compétence à raison du lieu pour le tribunal du lieu où a ôté reçue et dissipée la somme destinée à autrui et où s'est produit le refus de restituer, 212. — Un fidéicommis peut être prouvé en justice répressive, quand un commencement de preuve résulte de pièces émanées du prévenu ou de son interrogatoire, 212. — Le prévenu eût-il droit de rétention partielle comme copropriétaire ou créancier, cela ne ferait pas disparaître le délit résultant du détournement de la somme en¬

tière, 212. — Les juges d'une prévention d'abus de confiance par violation de mandat peuvent trouver la preuve de ce contrat civil, quoiqu’il s’agisse de plus de 150 fr., dans l'interrogatoire signé du prévenu, et dans l'ensemble apprécié des aveux on dénégations qui y sont consignés, 294.

Accouchement. — Une domestique étant accouchée chez son maître, l’obligation de déclarer la naissance incombe à celui-ci, sous la sanction de l’art. 346 G. pén., n'eût-il pas été présent au moment même où l'enfant est sorti du sein de la mère, si d’ailleurs il l’a vu aussitôt après, 124.

Accusation (ch. d’). — - Les délais fixés par les art. 219 et238 G. instr. cr.

pour le rapport du procureur général à la chambre d’accusation et pour l'arrêt y statuant, ne sont pas prescrits à peine de nullité, 300. — Gomment doit être composée la ch. d'accusation, pour rendre arrêt après une information supplémentaire dont a été chargé l’un de ses membres, lorsque, d'après le roulement survenu, ce conseiller appartient à une autre chambre? 321.

Action civile. — La maxime electa una via... n’étant applicable qu'autant u'il y a identité d'objet et de parties ans les deux actions successives, un breveté peut, après avoir agi au civil à fin de dommages-intérêts, citer en police correctionnelle le contrefacteur pour un fait nouveau, tel que celui de participation à la mise en vente des objets contrefaisants, par un tiers également poursuivi, 49.

Action publique. — Celui qui n'est cité que comme témoin, en simple police, ne peut être à l'audience pris comme prévenu et par suite condamné, hors le cas où il y aurait constatation qu’il a volontairement accepté le débat, 351,

Adultèrb. — Quoique l'art. 338

C. pén. n'admette d’autres preuves, contre lo prévenu de complicité d'adultère, que le flagrant délit et les lettres ou autres pièces écrites par le prévenu, les juges peuvent fonder leur conviction sur ses aveux consignés dans un interrogatoire qu’il a signé, y eût-il rétractation à l'audience, 237.

— Questions relatives à la répression du délit d'adultère par la juridiction civile, saisie d'une demande en séparation de corps contre là femme, 257.

Agents du gouvernement. — Dans le cas de sursis jusqu'à ce que le Conseil d'Ètat ait autorisé la poursuite dirigée contre un agent du gouvernement, l'emploi inexact d'un mot qui ferait supposer une déclaration d’incompétence ne fait pas nullité, 115.

— Quand la partie civile a indûment contesté que le prévenu eût droit à la garantie constitutionnelle, elle doit être condamnée aux dépens de l'incident, 115. — Un agent du gouvernement et un tiers ayant été simultanément cités pour le même délit, dont l’un serait auteur et l’antre complice, le juge correctionnel qui prononce le sursis à raison de la qualité du premier n'est pas tenu de disjoindre d'office, 115. — La qualité d’agents du gouvernement et la garantie.de l'examen préalable du Conseil d’État n'appartiennent pas à des sergents de ville, cités par une partie civile pour coups portés lors d’une arrestation, quand même le préfet de police déclarerait qu’ils ont agi en vertu d’une mission spéciale par lui donnée et se rattachant à l’exercice de la haute police,

Amende. — Une condamnation, à tort prononcée par application de la loi sur les marques, ne peut être justifiée en ce qu'il y aurait délit punissable suivant la loi sur les noms et l'art. 423 C. pén., si elle porte l’amende au delà de 50 fr. en ajournant la fixation des dommages-intérêts, 154.

Animaux. — L'infraction punie par la loi du 2 juillet 1850, qui n’a en vue que les mauvais traitements exercés avec une publicité scandaleuse, n’existe pas par cela seul qu’un cavalier a mené son cheval ventre à terre en le fouettant et le faisant suer, 82.

Appel. — Dans le cas de condamnation par défaut contre le prévenu, si la partie civile comparante veut faire appel, quel est pour elle le point de départ du délai, et comment procéder à raison de l’éventualité d'une

opposition? 161.1— Lorsque dans le?

dix jours du jugement de condamnation, rendu contradictoirement, la partie civile a seul déclaré appel, le procureur général, n'ayant fait citer le prévenu que pour être statué sur cet appel d'intérêt civil, peut-il interjeter appel à minimâ incidemment au débat civil, par simple déclaration à l’audience? 165.1— Quoique le prévenu condamné ait négligé d’interjeter appel, celui qui est déclaré ou notifié par le ministère public, dans les délais, saisit la Cour impériale de tous faits ou moyens relatifs à la poursuite, tellement qu’elle peut en relaxer même par voie d'exception, 207. \— La demande à fin d’audition de nouveaux témoins peut être repoussée par le juge d'appel, déclarant acquis des faits qui emportent sa conviction, même à l'égard d’un appelant qui faisait défaut en première instance, mais qui avait été interrogé par le juge d’instruction et avait pu débattre l’expertise, moyen principal de preuve du délit contre les deux inculpés, 285.Il appartient même au juge d’appel, qualifiant les faits selon la loi applicable, de substituer à la qualification de falsification d’une substance médicamenteuse celle de tromperie sur la nature de la marchandise vendue; et cela, sans nécessité de répondre par des motifs spéciaux à une fin de non-recevoir que la défense n'a pas précisée dans des conclusions écrites, 285J—Quelle est, relativement aux qualifications et m peines, la portée du principe suivant lequel, sur le seul appel du prévenu, sa position ne peut être aggravée? 97.) — Nonobstant le principe que la situa* tion du prévenu seul appelant ne saurait être aggravée, le juge d'appel peut, en supprimant la peine d’emprisonnement qui lui était infligée, augmenter l'amende dans les limites de la loi pénale applicable, 185.1— Voy.

Opposition. I *

Appel de police. — Pour l'appel d'un jugement du tribunal de police, fautil nécessairement une déclaration au greffe du tribunal, ou bien suffit-il d'une signification ? 360. — Voy. Compétence.

Arrestation. — Vod . Agents du gouvernement.

Art de guérir. — Un officier de santé ne peut légalement exercer l'art médical avec un diplôme délivré dans un département autre que celui de sa résidence, et que celui où il avait été

autorisé à se présenter devant le jury médical : l'autorisation d’exercer ainsi, qu'il aurait obtenue du préfet, ne saurait ni le soustraire à la loi pénale, ni constituer une décision administrative échappant au contrôle des tribunaux, 106.—En vertu de l'art. 4 1.19 vent, an xi et nonobstant l’art. 5 décr. 22 août 1854, le gouvernement peut retirer à un méaecin gradué dans une université étrangère l'autorisation qu'il lui a accordée d'exercer la médecine en France ; après ce retrait, la continuation de l'exercice est illégale et punissable, 179.

Associations et réunions . — Quoique les fondateurs d’une association eussent demandé l’autorisation nécessaire et qu’au lieu d’un refus il y ait eu tolérance, le défaut d'autorisation comporte une poursuite répressive, lorsque l’administration reconnaît la nécessité de dissoudre forcément cette association illicite, 125.

Ateliers incommodes. — Dans le cas de condamnation pour exploitation d’un établissement incommode ou insalubre sans l’autorisation voulue par le décret du 15 oct. 1810, le juge doit ordonner la fermeture de rétablissement, ce qui est dans ses attributions comme réparation ou cessation du dommage, 146. — Il y a lieu à interprétation administrative préalable, lorsque le prévenu d'établissement d'un atelier insalubre sans autorisation soutient que les macbiues isolément montées dans sa maison ne constituent pas un atelier classé ou susceptible de classement, 301.

Attentats aux mœurs . — La publicité selon l’art. 330 C. pén. existet-elle, lorsque des actes impudiques ont eu lieu dans un wagon de chemin de fer en marche ? 314. — Si des actes de débauche sont commis dans une chambre close sans que personne les voie ni puisse les voir du dehors, le délit prévu par l’art. 330 G. pén. n'existe pas par cela seul qu’ils out pour témoin un individu appelé là par un motif particulier, tel que celui de le charger d'une commission, 343. — L'art. 333 C. pén., aggravant la peine du crime de viol ou d’attentat àla pudeur qui est commis par une personne ayant autorité sur la victime, s'applique alors même que l'autorité, de fait seulement, ne résulte que d'un état de concubinage avec la mère de la mineure, 243.

Attroupement. — L’art. 5 de la loi du 7 juin 1848 n'est pas applicable

vis-à-vis de l'individu qui a fait partie d’un attroupement nou armé, encore bien qu’il reconnaisse avoir entendu les deux sommations de l’autorité, s’il n’y a pas eu accomplissement de la formalité prescrite d’un roulement de tambour, 344.

Audiences (délits d'). — Aucun tribunal, dans les cas prévus par les art. 181 et 305 G. instr. cr., ne peut condamner pour injure se produisant à son audience un individu qui n'est pas présent et interrrogé : si ces dis-

ositions comprennent le cas de pro-

uction à l’audience d’un factum injurieux pour le juge, l’absence de son auteur ne permet autre chose qu’un procès-verbal de constatation avec saisie, d’après lequel il appartiendra au ministère public de poursuivre le délit au correctionnel, 360.

Bureau de placement . — Doit être considéiée comme bureau de placement, soumis à la condition d’une autorisation administrative, d’après l’art. I e * de la loi du 25 mars 1852, toute agence, sous un titre quelconque, qui s’immisce dans le placement des ouvriers ou domestiques, en intervenant entre eux et les patrons, 328.

Cassation. — Le pourvoi du ministère public ayant été formé en temps utile, sa notification n'est pas une formalité qui doive nécessairement être accomplie aussi dans le délai de trois jours, 286. — N'est pas simplement préparatoire, au point de vue du délai pour le pourvoi en cassation, l’arrêt qui, sur une prévention de dénonciation calomnieuse et d’outrage, repousse les exceptions tirées du défaut de plainte ou de ce que les faits dénoncés n’auraient pas été déclarés faux, 213. — Le recours en cassation n'est pas ouvert, avant arrêt définitif, contre l’ordonnance du président d’assises qui a rejeté une demande de l’accusé ayant pour but une communication de pièces au grelfe, 273. — Le miueur de seize ans, jugé pour crime par la juridiction correctionnelle et acquitté pour défaut de discernement, mais renvoyé dans une maison de correction, doit être réputé condamné en matière criminelle, au point de vue de la dispense de consignation

d'amende pour le pourvoi, 176. — délivrance eût-elle eu lieu le même Quoique l'erreur de citation ou de iour et le permis fût-il représenté à qualification n’entratne pas cassation l'audience, 281.— Les appeaux, appelorsque la peine se justifie selon la lants et chanterelles, n'étant que des loi, il en est autrement de la fausse procédés auxiliaires dont l'usaçe pour interprétation qui peut préjudicier à la chasse est seul puni, on ne doit pas l’accusé ou à la vindicte publique, en les comprendre parmi les engins prochangeant les bases d'apres lesquelles hibés dont la simple détention est ellela peine se mesure, 204.— Lorsque la môme punissable, 317. doctrine d'un arrêt de cassation a été Chemins de fer . — Lorsque des blessuivie par la cour de renvoi, c'est à la sures sont causées par un déraillement chambre criminelle qu’il appartient de auquel a contribué l'état de la voie eu statuer sur le nouveau pourvoi du pro- réparation, la responsabilité pénale cureur général, de qui il ne dépend incombe à l’ingénieur qui, ayant orpas de saisir les chambres réunies, donné les travaux, a négligé de les 246.— L’indemnité de 150 fr. à la- surveiller, 118.—11 y a contravention quelle doit être condamnée la partie à l'art. 63 ordonn. 15 nov. 1846, ce civile dont le pourvoi est rejeté, envers qui entraîne la peine édictée par l'art, la partie acquittée ou renvoyée de la 211.15 juill. 1845, dans le fait duvoyapoursuite, est due môme par l’admi- geur qui, n’ayant de billet que pour nistration ou régie de l'État qui par- une station déterminée, la dépasse sans ticipeà l’exercice de l’action publique, payer le suplément dû, lorsque d’ailv. g. l’administration forestière pour leurs sa volonté de se procurer un délit de chasse dans une forêt, 43 et transport gratuit est reconnue, 16. 291.—Dans le cas d'acquittement sur — L’art. 63, d'après lequel est en conle seul chef d’accusation que contenait travention le voyageur qui sort d'uiie l’airêt de renvoi, s'il y a cassation de voiture avant l'arrêt complet du train, la condamnation prononcée d’après ne s’étend pas au fait de monter dans une question résultant des débats, un train déjà en mouvement, 232. — aucun renvoi ne doit avoir lieu, sauf La défense sanctionnée de se placer au ministère public à poursuivre le dans une voiture d’une autre cto délit qui aurait été ainsi révélé, 296. que celle indiquée par le billet, est Chasse.— Il y a fait de chasse con- inapplicable au voyageur qui entre stitutif de délit, lorsque c'est sur le dans un compartiment d’une classe terrain d’autrui sans consentement du inférieure et surtout à celui qui, étaut propriétaire, de la part du chasseur descendu pendant l’arrêt du traiu, qui poursuit et achève un gibier blessé mais ne pouvant remonter dan* son ailleurs, 276. — Il y a nullité, si le compartiment parce que le train reprocès-verbal d’un garde forestier part, se place momentanément dans un constatant un délit de chasse, et non fourgon, 232. affirmé dans les 24 heures du délit, Chose jugée. —En condamnant à des

ne l’a été que dans les 24 heures de dommages-intérêts envers la partie sa clôture, sans qu’elle eût été retardée civile l’accusé acquitté comme coupapar force majeure, 201.— Le pouvoir ble du crime d'usage d'un faux poinconféré aux préfets par l'art. 9, § 3, çon, la Cour d’assises ne contredit pas de la loi du 3 mai 1844, consiste à fixer fe verdict négatif par cela seul qu’elle l’époque et les modes ou procédés de déclare que cet usage a eu lieu, le la chasse des oiseaux de passage: il doute qui résulterait d'une expression ne comprend pas celui de déterminer de l’arrêt étant levé par les motifs qui limitativement les espèces sur les- excluent la solidarité ainsi que la conquelles pourra s'exercer le droit de trainte par corps, 108. — L'acquittechasse, 246.—En autorisant les préfets ment de l’accusation d’infanticide à prévenir par des arrêtés et même en n'empêche pas qu’il y ait prévention tous temps la destruction de ceux des d’homicide par imprudence. Si le juge oiseaux de pays qu'ils auront désignés, correctionnel trouve dans les faits qu'il la loi du 5 mai 1844 leur a-t-elle aussi apprécie une volonté homicide, peut-dl donné le pouvoir avec sanction pénale le déclarer pour relaxer la prévenue? d’interdire la vente ou le colportage 248.— Après acquittement au correcdes oiseaux pris ou tués? 247. — 11 y tionnel pour injure ou diffamation a délit pour chasse sans permis, si le verbale, le même fait ne peut être fait de chasse est antérieur au mo- poursuivi et condamné en simple police ment où le permis a été délivré, la comme tapage injurieux, constitutif

de contravention, 251. — QuOiqu'à la suite d'une instruction pour attentat à la pudeur il y eût eu transmission au rocureur général pour la chambre 'accusation, le procureur impérial peut directement citer le prévenu devant le tribunal correctionnel pour l’outrage public à la pudeur sur lequel il n'a point été informé, 287. — Nonobstant l'acquittement sur l’accusation d’attentat à la pudeur, il peut y avoir poursuite correctionnelle pour outrage public à la pudeur, à raison des mêmes scènes, le fait étant différent, 287. — Voy. Compétence.

Circonstances atténuantes .— Le bénéfice des circonstances atténuantes, aujourdTiui admis en matière de presse sans distinction, s’étend-il aux délits qui, « commis par la voie delà presse,»

pourraient l'être autrement en ce que les prévisions de leur loi spèciale atteignent tous moyens de perpétration?

128 et 188.—L’art. 463 C. pén., étendu ar l’art. 15 de la loi du 11 mai 1868

tous les délits «commis par la voie de la presse, » n’est pas applicable au délit de manœuvres ou intelligences qu'a prévu l’art. 2 de la loi du 27 fév.

1858, lorsqu’il se trouve dans une publication se rattachant à des actes extérieurs qui constituaient une manifestation agressive antidynastique, 188. — Quand il s'agit d'une infraction spéciale dont la loi n’admet pas le bénéfice des circonstances atténuantes, l’art. 463 C. pén. ne devient pas applicable par cela seul que le juge est tenu de recourir à l’art. 58 en ce que le délinquant est en état de récidive, 215. — De ce que les juges correctionnels et de police ne sont pas tenus d’indiquer les faits sur lesquels ils se fondent pour admettre le bénéfice des circonstances atténuantes, il ne résulte pas la nullité du jugement énonçant, par exemple, la position de père de famille, qui est celle du prévenu, 331.

Citation. — Nonobstant les expressions erronées de la citation, appelant la qualification de vol, le tribunal correctionel peut apprécier les faits comme constitutifs d^scroquerie, 143. — Le prévenu n'ayant été cité que pour le délit ci-dessus, le tribunal correctionnel ne peut le condamner, même sur réquisitions du ministère public à l'audience, pour tapage injurieux ou nocturne, ce qui est une infraction différente par le fait comme par la qualification, 344.— Voy. Compétence.

Colonies.— A la Guyane,le forçat libéré soumis à la loi pénale militaire encourt, dans un cas non prévu tel que celui de vol domestique, les peines du C. pén. métropolitain auquel se réfère l'art. 364 C.de just.milit. dont la promulgation expresse a opéré virtuellement celle des dispositions qu’il s’appropriait, 264. — La loi du 24 avril 1833, art. 4, ayant investi\le gouverneur de nie de la Réunion du pouvoir de prendre tous arrêtés d’intérêt local, celui qui fonctionnait en 1850 sous le v titre de commissaire général a pu, dans son arrêté sur les Guildives, édicter des peines même correctionnelles comme sanction nécessaire, 278.— Quel changement a opéré pour l’avenir le sénatus-consulte de 1854?

Compétence. — Après information pour attentat à la pudeur sur un mineur de treize ans et renvoi en police correctionnelle pour outrage public à la pudeur, le tribunal, appréciant le fait dans son ensemble et le trouvant indivisible en ce qu'il est un, peut se déclarer incompétent parce qu’il y aurait crime, alors même que le ministère public voudrait restreindre la prévention à la partie du fait qui ne présenterait qu’un outrage à la pudeur publique, 17. — Questions de compétence à raison du lieu, pour délits complexes qui consistent en fraudes réalisées dans divers arrondissements, avec complication de questions d'indivisibilité ou de connexité lorsqu'il y a pluralité de délinquants et même de délits, 33.— Quoique le tribunal correctiounel ait été saisi par la citation directe d’une partie civile, articulant un délit, par exemple celui de coups

S ortés, si le même fait vient à être éféré au tribunal de police par le ministère public et condamné comme contravention de police, en ce qu’il n'y aurait que violences légères, il y a chose jugée sur l’action publique pour ce fait et le tribunal correctionnel n'a plus compétence même pour l'action civile, 56. — Les juridictions en toute matière criminelle étant d’ordre public, l’incompétence à raison de la matière ni même l’incompétence à raison du lieu ne sauraient être réputées couvertes par le silence ou l’acquiescement des parties; celle qui existe sans être relevée doit être déclarée d'office par le juge saisi, spécialement par la juridiction correctionnelle lorsque le fait poursuivi comme

délit est un crime en ce qu'il y a une circonstance élémentaire ou aggravante qui lui imprime cette autre qualification, HO. — Mais le déclinatoire, lorsqu'il a été repoussé par un jugement ou arrêt non attaqué en temps utile, ne peut plus être présenté dans le débat au fond en vertu du principe que l’incompétence est proposable en tout état de cause, parce que l’autorité de la chose jugée est au-dessus de tout, 110. — L'obstacle existe-t-il, en appel comme en cassation, lorsque le revenu a été condamné au premier egré sans aucune décision expresse sur la compétence non déclinée? Y a-t-il à distinguer entre le cas d’appels respectifs et celui où le prévenu est seul appelant? Dans ce second cas, si le condamné n’est pas recevable à présenter en cassation le déclinatoire qui a été omis devant la Cour d’appel, en est-il ainsi encore bien que les motifs du jugement et de l’arrêt énoncenteuxmèmes.la circonstance qui donne au fait la qualification de crime? 110.— Sur une prévention d’outrage public à la pudeur et quoiqu’il fût saisi par ordonnance apres instruction,le tribunal correctionnel peut se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis présentent le crime d’attentat k la pudeur, non pas distinctement du délit, mais à raison de l'indivisibilité du fait complexe, 149. — Il n’y a pas indivisibilité entre le crime d’arrestation illégale, imputé à un inspecteur de police, et le délit de coups portés en un autre lieu, que lui impute la même citation : la juridiction correctionnelle, déclarant son incompétence quant au crime, doit retenir et juger l'imputation du délit, 184. — Saisi par ordonnance de renvoi d'un ensemble de faits où se trouveraient avec le délit les éléments d’un crime, le tribunal correctionnel peut d’office se déclarer incompétent pour le tout ; et cela, quoique l’ordonnance eût écarté des circonstances constitutives de crime, sa déclaration à cet égard ne pouvant produire les effets d'un non-lieu et enlever aux juges correctionnels le pouvoir d’examiner la compétence avant tout, 306. — De ce qu’un juge de police n’a pas compétence hors de son canton, il ne suit oint que celui qui a été saisi par voie e cassation, avec attribution de compétence pour le jugement, ne puisse procéder sur les lieux litigieux aux vérifications qu'il croit utiles, 341. —

Est-ce à la Cour impériale, et non au tribunal correctionnel, que doit être

S orté l’appel d’un jugement du tribunal e police condamnant correctionnellement pour délit d’audience ? 360. — Voy. Agents du gouvernement. Appel de police. Ateliers incommodes. Citation, Effets militaires, Militaires, Objets saisis.

Confiscation.— Y eùt-il indécision sur la portée de la disposition du jugement prononçant la confiscation d’objets saisis, la Cour d’appel peut refuser une expertise préalable, 154.— Voy .

Objets saisis.

Connexité. — Quoiqu'il y ait au moins connexité lorsqu’un même délit est imputé à un auteur principal et à deux complices, le juge correctionnel peut disjoindre la cause du premier de celle des autres, si l’une est en état et s’il y a nécessité de recourir quant aux prévenus de complicité à un supplément d’instruction, 332.

Contrainte par corps .— Pour fixer la durée de la contrainte par corps, conformément à la loi du 22 juill.1837, le juge de répression doit-il ajouter à l’amende infligée le décime de guerre et le double décime, imposés par des lois des finances, spécialement en cas de condamnation pour délit de douant 26. — En condamnant un prévenu à l’amende, les juges doivent fixer la durée de la contrainte par corps, 49 et 119. — Pour la fixer, le juge de répression doit ajouter à l’amende prononcée les décimes de guerre imposés par les lois de finances, 26 et 54.—U jugement de condamnation, prononçant la contrainte par corps, doit en excepter les frais, 119.

Contrefaçon. — Sur une poursuite en contrefaçon, les juges du fait apprécient sou verainement les diff érences qui existent entre une invention brevetée en pays étranger et un brevet français, de même que l’identité prétendue entre les objets brevetés et ceux argués de contrefaçon, 49. — Il appartient aux juges correctionnels, saisis d’une action en contrefaçon d'une chose brevetée, de statuer aussi sur l’exception du prévenu, tirée de ce qu’il aurait obtenu une licence, et par suite de décider qu’elle n'a pu lui être cédéte ou que ses limites ont été dépassées, 145. — Une marque de far brique ou de commerce, légalement déposée, est et demeure la propriété du déposant, quand même elle serait destinée à marquer des produits dont

le débit est interdit, tels que des re- coutumace, la Cour d’assises, telle mèdes, 147. — Le juge correctionnel, qu’elle était constituée, a compétence saisi d’une poursuite en contrefaçon pour statuer sur l’opposition formée par de marque, a compétence pour décider un juré défaillant à l’arrêt qui l’a conque le produit marqué est moins une damné à l’amende, 200. — S’il y a préparation pharmaceutique qu’une quelque irrégularité dans la déclara- Iiqueur hygiénique, 147. — Un nom, tion du jury, par exemple en ce qu’elle quoique déjà employé comme marque ne constate pas la majorité pour les nominale, ne peut devenir une marque circonstances atténuantes, c’est à la protégée par la loi de 1857 qu’autant Cour et non au président qu’il apparqu'il a été présenté sous forme distinc- tient de la reconnaître et de renvoyer le tive et aiusi déposé; lorsqu’un fabri- jury à délibérer, ce qui l’autorise même cant anglais a concédé à un négociant àreviser sa première délibération, 830. français le droit exclusif de vente en —-Procédure intermédiaire. — Lorsque France de ses produits, s’il a chargé l’accusé n’a reçu qu'après son interrocelui-ci de déposer comme marque un gatoire dans la maison de justice nom dont il se prétend propriétaire et signification de l'arrêt de renvoi et de si ce dépôt a eu lieu avec addition l’acte d’acousation, le délai de cinq des signes qui constituent la marque jours pour préparer la défense n’a de ce négociant, il n’y a pas de mar- couru qu’à partir de cette signification que pour le fabricant, qui n’en saurait essentielle : il y a nullité si les débats avoir une par le dépôt du nom alors s’ouvrent avant l’expiration de ce démême que sa mission eût été exécutée lai, à moins de renonciation à son telle qtfil la donnait, 154. bénéfice expressément constatée, 8t.—

Coups et blessures. — Lorsque le jet Dans le cas même où l’accusé est d’une iderre à quelqu’un la blessé, il arrivé dans la maison de justice avant n’y a pas seulement la contravention l’ouverture des assises, si c’est trop de jet d’un corps dur: l’action de tard pour que son affaire puisse être blesser constitue un délit, qui est de complètement mise en état auparavant, Incompétence du tribunal correction- ici s’applique l’art. 261 C. inst. cr., nel, 144. — Le délit de coups et blés- suivant lequel l’accusé peut consentir sures n’est établi que s’il y a volonté à être juge pendant la session en reconstatée, 296.— Le prévenu de coups nonçant au délai de cinq jours et au et blessures ne peut trouver l’excuse droit de pourvoi contre l’arrêt de mise péremptoire de légitime défense, ni en accusation, 213. — Une nullité ramème l’excuse atténuante de provo- dicale résulte de l’omission, dans lo cation, dans la circonstance qu il au- procès-verbal d’interrogatoire prescrit rait été menacé d’un soufflet par un par l’art. 294 G. inst. cr., de toute geste accompagné de cette parole: énonciation valant réponse ou consta- « Vous mériteriez...», 309. tant que l’accusé a refusé de répondre

Cour d’assises. — Composition. — Un aux questions, 279.— Est nul le promagistrat ayant voté sur la mise en cès-verbal dressé pour l’interrogatoire accusation ne peut, à peine de nullité, d’un accusé dans la maison de justice, siéger à la cour d’assises, 242. — Le s’il ne porte pas avec la signature du droit conféré par l’art. 16 1. 20 avr. président des assises celle du greffier qui 1810, au ministre de la justice et, à l’assistait,296.—Déôaf oraL—Nonobson défaut, au premier président de la stantla perte du dossier dans lequel se G. impér. de nommer le président de trouvaient l’expédition de l’arrêt de renia C. d’ass., ne comprend pas celui voi et la minute de l’acte d’accusation, le de remplacer pour cause d’empèche- débat oral peut avoir lieu du consentement le président nommé, quand il n’y inentde l’accusé qui remet les copies à a lieu au remplacement qu’au cours lui notifiées, 299.— La lecture de l’arrêt de la session : alors, suivant l’art. 263 et de l’acte d’accusation est valable- C. inst. cr., le remplaçant est de droit ment faite sur ces copies, 299.—L’art, le plus ancien des conseillers asses- 321 G. inst. cr., concernant l’ordre à seurs, pour une G. d’ass. siégeant au suivre pour l’audition des témoins, ne chef-lieu du ressort, et le président du prohibe pas l’interversion que ferait tribunal, pour celle qui siège ailleurs, le président en vertu de son pouvoir 333. — Compétence. —Tantqu'une ses- discrétionnaire, 117. — Quand des tésiond’assises n’a pas ététlose pari ’épui- moins entendus dans l’instruction son t sement du rôle et encore bien qu’il devenus coaccusés avec l’inculpé prinn’y ait plus qu’à juger une affaire de cipal, comme ils sont nécessairement

J. cr. Décembre 1868. 24

dépouillés de leur qualité première, Tinscription erronée de leurs noms sur la liste des témoins notifiée ne saurait, produire effet ni vicier la procédure, 803.— Lorsque des experts, entendus comme témoins avec le serment de l'art. 317 C. inst. cr., sont ensuite chargés par la G. d'assises d'opérer une expertise nouvelle, ils doivent préalablement, à peine de nullité, prêter le serment tracé par l'art. 44, 832. — Pourvu que le dispositif de l'arrêt de renvoi soit respecté, le président d’assises peut, en rédigeant les questions qu'il pose au jury, faire les additions ou substitutions qui présentent l'accusation dans des termes satisfaisants, 220.— Un seul et même crime ayant été imputé à plusieurs individus, par deux arrêts de mise en accusation, et une question distincte étant posée quant au fait principal pour chacun aes accusés, les questions de circonstances aggravantes peuvent être posées une seule fois pour tous, 210. — Il n'y a pas nullité pour défant de remise au jury des pièces et procès-verbaux spécifiés en 1 art. 341 G. inst. cr., 299. — L'obligation, pour le président des assises, de donner lecture du texte de la loi pénale appliquée, n’est pas prescrite à peine de nullité ou substantielle. — Lorsque l'accusé est condamné pour deux crimes emportant la même peine, la lecture du texte punissant l’un d’eux remplit le vœu de la loi, 152. — Dans le cas où la Cour a trouvé irrégulier le verdict du jury et décidé après délibération que la position des questions devait être rectifiée en tels termes, la circonstance que les jurés sont restés dans la salle d'audience pendant cette délibération prolongée ne vicie pas le nouveau verdict qu’ils ont rendu après être rentrés dans leur chambre, 181.

— En Algérie comme dans la métropole, le vœu de l’art. 336 C. inst. cr., qui est que la position des questions ait lieu avec lecture faite publiquement, est légalement présumé rempli par le président des assises, lorsque 1e procès-verbal des débats ait: « le président a posé les questions à résoudre, » 114.— En Algérie, les magistrats étant juges du fait et du droit, le président de la Cour d'assises n’a pas à faire de résumé des débats, 242.

— Les magistrats juges étant en nombre impair, la déclaration de culpabilité est légalement présumée rendue à la majorité, ainsi que celle qui est

affirmative sur les circonstances aggravantes, 242. — Voy. Interprète, Jury, Procês-verb. des débats, Témoins.

Débits de boissons . — L'autorisation réfectorale accordée pour l'ouverture 'un débit de boissons est personnelle et non cessible. Une association ellemême ne peut avoir d'effet qu’au point de vue des bénéfices du commerce,

Délégation. — Un juge de paix a pu être délégué par le juge d'instruction pour interroger le prévenu et le confronter avec des témoins ; son procès-verbal, signé du prévenu, peut être pris comme commencement de preuve par écrit, 294.

Dénonciation calomnieuse . — La citation en police correctionnelle, par l'individu imputant à un autre un délit qui l’aurait lésé, remplit les conditions exigées pour que la fausseté reconnue de l’imputation constitue le délit prévu par l'art. 373 C.

pén., quoiqu’il n'y ait pas dénonciation dans les formes tracées par l’art 31 G. inst. cr., 29. — De ce que l'art.

191 G. inst. cr. autorise le prévenu à demander au tribunal, lors de son relaxe, une condamnation en dommages-intérêts contre celui qui l’a cité en police correctionnelle, il ne suit pas que sa plainte, précédant le jugement, ne puisse motiver une poursuite correctionnelle avec condamnation pour dénonciation calomnieuse, 29. — En exigeant pour le délit qu'il y ait eu dénonciation par écrit, l'art. 373 C. pén. admet l’existence de cette condition encore bien que l'écrit remis à un officier de police judiciaire ne fût pas signé. Est punissable comme complice le rédacteur de la dénonciation écrite qui l’a fait porter par le dénonciateur au parquet du procureur impérial, 1J15.

— L’immunité établie par rarT 723 , 1. 26 mai 1819, pour les imputations qui se trouveraient dans un mémoire produit en justice, ne couvre pas celle que contient un mémoire produit devant un conseil de préfecture contre un fonctionnaire qui n'est pas partie au procès, même en matière électorale, alors que les juges déclarent que l’écrit dépasse les droits de la protestation, 213. — Dans le cas de dénonciation contre un instituteur primaire

public, pour des faits qui n’en traînerai eut qu'une répression disciplinaire, c'est au préfet qu'il appartient de déclarer la fausseté, condition nécessaire pour le jugement du délit, 303.

Diffamation. — L’action publique pour diffamation ou injures, par des propos publiquement profères, se prescrit-elle par le délai de six mois selon l'art. 29,1. 26 mai 1819, ou seulement par celui de trois ans d’après l’art. 27, décr. 10 fév. 1852? 83 et 184. — En interdisant le compte rendu des « procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est

1 >as admise par la loi », l’art. 1 1 de la oi du 27 juill. 1849 n'a pas excepté Je cas où un tel procès aurait eu lieu devant le tribunal civil, 89. — Le délit de diffamation existe de la part des fondateurs d'une agence de renseignements qui, moyennant une rétribution périodique, remet à ses abonnés un registre sur lequel sont inscrits, en regard des noms de personnes désignées, tels chiffres de convention qui représentent le degré de solvabilité de chacune d'elles, par où quelques-unes sont signalées comme payant mal ou ayant peu de crédit, 222. — En matière de diffamation, l’imputation punissable peut être prise dans l’ensemble de récrit poursuivi, 252. — Les dispositions des lois de 1819 qui punissent comme délit l’imputation publique de faits portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, protègent même la mémoire des morts, eussent-ils été fonctionnaires publics, 254. — Le délit existe encore bien que l’imputation concernât des faits de la vie publique, hors le cas d’absence de toute intention mauvaise , et conséquemment d’usage licite des droits de l’historien. 254.— L'action civile résultant du délit appartient aux héritiers, du chef de leur auteur pour la diffamation envers sa mémoire et de leur chef s’il y a diffamation envers eux-mèmes, sous les conditions légales quant aux citations et quant au non-cumul des peines, 254. — Dans le cas de diffamation envers la mémoire d’un fonctionnaire public pour faits relatifs à ses fonctions, il y a lieu à l'aggravation pénale édictée par l’art. 16, 1.17 mai 1819, 254. — voy. Presse.

Effet rétroactif. — Selon le principe exceptionnellement admis pour l'application immédiate de la loi pénale plus douce, la disposition de la loi du 15 mai 1868, qui étend le bénéfice des circonstances atténuantes aux contraventions de presse, doit s'appliquer même à celles qui, quoique commises avant sa promulgation, ne sont jugées que postérieurement, 179. — Voy.

Peines.

Effets militaires. — Suivant le principe consacré par l’art. 247 G. just.

milit., lorsqu’un militaire a vendu ou donné en gage à un non-militaire ses effets de petit équipement, il y a deux délits distincts, dont l'un est nécessairement de la compétence des tribunaux militaires et l’autre doit être jugé par les tribunaux ordinaires, 264. — Voy. Militaires.

Effraction. — L’effraction intérieure n’étant une circonstance aggravante du vol qu'autant qu’elle a eu lieu dans un édifice, ces deux éléments doivent être indiqués l’un et l’autre dans la même question, 92.

Enfant. — Suivant le nouvel art.

345 G. pén., quand le ministère public a prouvé contre la prévenue sa grossesse et l'accouchement, c'est à elle d’établir que l'enfant n'est pas né viable : si la gestation a duré moins de six mois et plus de cinq, incombet-il aussi à la prévenue de prouver qu’il n’y avait qu'un embryon inorganisé? 221. — Aucune disposition de l'art. 345 G. pén. n’est applicable à la mère d'un enfant dont la naissance a été déclarée et qui a vécu pendant plusieurs semaines, par cela seul qu'elle ne représente pas son cadavre; mais l'infraction à la loi sur les inhumations existe, si la mère a délaissé le cadavre dans un lieu désert où l’enfant est mort, 350.

Enlèvement de mineure. — Quoique le prévenu d’enlèvement d’une mineure soit déjà condamné par jugement lorsqu'il l'épouse avec toutes les conditions légales, ce mariage produit contre la poursuite une fin de nonrecevoir qui doit être accueillie par le juge d'appel; mais alors tous les frais sont à sa charge, 207.

Escroquerie. — Il n’y a pas tentative caractérisée d’escroquerie, à défaut de commencement d’exécution, encore bien qu'un individu ait inscrit

sur une feuille de travail des journées qui n'ont point été faites, et l'ait remise* au contrôleur, si ceux auxquels seuls pouvaient être faits les payements ne les ont point réclamés, 59.— Mais elle existe lorsqu’un marchand, de concert avec le domestique de celui auquel il a fait des fournitures, exagère les quantités livrées, sur les factures qu'il présente, et en demande payement, 59. — Des faits analogues ne constituent-ils pas parfois un délit moindre, et d’autres fois même un crime? 59.— 11 y a usage d'une fausse qualité, dans le sens de l'art. 405 G.

pén., de la part du porteur d'un bon payable au nom d’un tiers, qui dit faussement avoir mandat de celui-ci pour toucher, 143. — Dans une prévention d’escroquerie, alors même qu’il faut prouver un contrat civil, les témoignages et présomptions sont admissibles, s’il y a indivisibilité entre le fait civil et la fraude, 142. — Le délit existe dans les manœuvres frauduleuses qu’emploie le maître d’un conscrit, en lui persuadant qu’au moyen ae l’achat d’un secret et avec certaines pratiques cabalistiques il tirera un bon numéro, 142.

Évocation. — L’évocation du fond, en cas d’annulation pour violation ou omission non réparée de formes substantielles, n’est pas obligatoire pour les tribunaux correctionnels jugeant sur appel de police, 351. Le jugement correctionnel étant annulé en appel pour méconnaissance de la loi sur une question incidente, la Cour impériale doit évoquer et statuer au fond, 217\

Extradition. — Nouveau traité d’extradition entre la Frauce et la Belgique, 193.

Fausse monnaie. — Quand l'accusé d’émission de fausse monnaie soutient qu’il avait reçu la monnaie pour bonne, sans qu’on Ini impute de l’avoir reconnue fausse avant de la remettre en circulation, il n'y a pas de question d’excuse à poser au jury, puisque le fait articule serait justificatif et com-

Î iris dans la question de culpabilité, à a différence du cas d'excuse simplement atténuante, 279.

Faux témoignage. — Si le délit de faux témoignage en matière correctionnelle peut être jugé comme délit d’audience, on ne saurait le réputer con¬

sommé avant la clôture des débats de l’affaire principale, pendant lesquels i peut être rétracté, 250.

Fonctionnaire de Vordre judiciaire.

—Gomme officier de police judiciaire, avant droit de constater le délit de enasse qui serait commis en sa présence dans un bois communal, le maire ou adjoint, prévenu d’un tel délit, n’est justiciable que de la Cour impériale, l re ch. civ., 338.

Forêts. — On ne peut appliquer à une grange avec écurie, ne dépendant pas d’une maison d’habitation qui serait le siège d’une exploitation rurale, alors même que ce bâtiment sert parfois au berger et à la garde des bestiaux, la permission de réparer et reconstruire exceptionnellement accordée par l’art. 153 C. for. pour les maisons et fermes qui existaient lors de sa promulgation dans le rayon de servitude établi autour des forêts, 23.— En vertu de l’art. 159 G. for., révisé par la loi du 1 er juin 1859, l’administration des forêts, investie du pouvoir de poursuivre tous délits ou contraventions en matière forestière, y compris les délits de chasse qui ont été commis dans les bois soumis à sa surveillance, a également le droit de transiger et d’éteindre la poursuite quant à tous ces délits, sans exception pour les délits de chasse en temps et avec engins prohibés, 150.

Frais et dépens. — Tous les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie civùe, sauf recours contre le prévenu condamné, dans le cas même où elle a obtenu gain de cause et où celui-ci succombe sur son appel, 182. — Quand une partie s’est fait représenter par un avoué devant les juges correctionnels, les frais en résultant ne peuvent être de plein droit ou passés en taxe ou rejetes : il faut apprécier leur utilité, en tout ou partie, 49. — Quoique deux accusés soient jugés ensemble s’ils sont déclarés coupables de crimes distincts sans complicité, la condamnation aux frais ne peut être prononcée contre eux solidairement, 220. — Voy . Agents du gouvernement.

Gardes champêtres. — L'art. 20 i 1. 24 juill. 1867, conférant aux gardes champêtres le pouvoir de verbaliser en matière de police municipale, l'a limité à la constatation des contraven

tions aux règlements de police des maires et des préfets, sanctionnés par le n° 15, art. 471 C. pén. ; ces gardes sont donc encore sans qualité pour constater les autres contraventions urbaines, prévues par le G. pén. ou par des lois spéciales, 51.

Halles et marchés. — Dans l’intérêt de l’approvisionnement direct des consommateurs, l’autorité municipale peut interdire aux spéculateurs d'acheter en ville certaines denrées avant le moment fixé par l’enlèvement d’un drapeau qui se place sur le marché : il y a contravention à l’arrêté dans le fait du revendeur qui, un jour de marché, achète des œufs dans son écurie ouverte sur la rue, 289.

Indivisibilité. — Voy. Agents du gouvernement.

Instruction criminelle. — Dans le cas d’arrestation en flagrant délit, si le prévenu est traduit à l’audience le jour même où le délit a été commis, la citation peut être simplement verbale, 21. — Voy. Délégation.

Interprète.— Les juges peuvent donner un interprète allemand à un prévenu norwégien qui parle et entend la langue allemande, 216. — La présence de l’interprète à l’audience entière, dans laquelle a eu lieu tout le débat de l’affaire, est légalement présumée lorsque l’arrêt constate que l’interprète a rempli sa mission, 216. — La traduction d’écrits saisis ou produits peut être refusée par le juge, déclarant qu’ils sont étrangers a la procédure, 216. — U n’y a pas nullité pour défaut de traduction d’un arrêt incident, quand les deux époux prévenus, dont l’un parle le français, ont accepté le débat au fond et autorisé leur défenseur à plaider par suite, 216.

Jugements et arrêts. — L’obligation pour les juges correctionnels de motiver leurs arrêts, en fait et en droit, existe spécialement en matière de presse et plus strictement pour les cas de relaxe, afin que la Cour de cassation, ayant à exercer son contrôle, sache si cest par des raisons de fait ou plutôt par des raisons de droit, que les

juges se sont déterminés, 93. — Il y a nullité, pour défaut de motifs ou de décision spéciale, lorsque l'arrêt confirmant un jugement correctionnel omet de s’expliquer sur des exceptions consignées dans les conclusions de l’appelant, v. g. celles du complice d’adultère qui se fondent sur ce que le flagrant délit ne serait prouvé que par le témoignage du mari, lequel est inadmissible par deux raisons de droit, 180.— Quoique l’appréciation des faits constitutifs qui se trouve dans les motifs du jugement soit rectifiée par l’arrêt, s’il le confirme en maintenant la déclaration de culpabilité sur les deux délits poursuivis, cet arrêt confirmatif ne doit pas nécessairement transcrire ou au moins citer le texte des dispositions pénales appliquées, 207.— Dans le cas surtout ou la citation pour deux délits avait été suivie d’une condamnation par le tribunal, l’arrêt de relaxe est nul pour défaut de motifs, s’il se borne à dire « qu’aucun des articles contenus au numéro du journal poursuivi par le ministère public ne contient ni délit ni contravention qui aient été visés dans l’assignation introductive de la poursuite, 302.

Jurés. — Étant officier de l’armée de mer en activité de service, un ingénieur hydrographe attaché au dépôt des cartes et plans de la marine remplit une fonction incompatible avec celle de juré, 342. — Il y a nullité, si parmi les jurés de jugement se trouve un ancien greffier, ayant en cette qualité fait partie de la cour d’assises qui avait condamné par contumace le même accusé, 293. — Il n’y a pas incompatibilité des fonctions de juré avec celles de receveur buraliste des contributions indirectes, 88.

Jury. — Il y a nullité, quand l’exploit de notification à l’accusé de la liste du jury omet de constater que copie lui a été remise, 146. — Lors du tirage du jury de jugement, tous les jurés présents étant acquis à la justice, sauf les cas d’exclusion d’apres la loi, oii d’excuse ou dispense, et à part le droit de récusation, la Cour d'assises commet un excès de pouvoir si elle retranche certains jurés par le motif qu’ils seraient créanciers de l’accusé en faillite ou actionnaires de la société dont il était gérant, 211. — Quand l’individualité d Y un juré ayant reçu la citation est certaine d’après plusieurs des indications qu’elle contient, il ne peut s’abstenir sous prétexte d’erreur

sur un prénom, 200. — Quoique ce juré ait refusé de recevoir copie de la notification faite à sa personne, il ne devient pas nécessaire ae notifier à son domicile et à la mairie, 200.

Liberté provisoire. — L’arrêt portant renvoi aux assises n'ayant pas été déféré à la Cour de cassation dans les délais, l’accusé ne peut obtenir la liberté provisoire, avec ou sans caution, ni de la chambre d'accusation, irrévocablement dessaisie,ni delà Cour d'assices, eût-elle renvoyé à une autre session, 273. — Dans le cas de pourvoi contre l’arrêt renvoyant aux assises, l'accusé, qui conserverait la liberté provisoire s'il l'avait, peut l'obtenir avec ou sans caution par arrêt spécial de la chambre d'accusation, jusqu'à ce ue l'ordonnance de prise de corps soit evenue définitive, 277.

Libraires. — Le brevet en vertu duuel un libraire a boutique ouverte ans une ville ne l'autprise pas à en ouvrir une autre ailleurs, fût-ce dans la même ville. S’il le fait sans autre brevet ou autorisation administrative spéciale, il commet une contravention à la loi du 21 octobre 1814,190.

Logemems insalubres. — Il appartient bien à l'autorité administrative de constater l'état d’insalubrité d'un logement, de prescrire même les travaux nécessaires pour y remédier; mais lorsque le prévenu d'infraction à l’arrêté municipal prétend qu'il n'est ni propriétaire ni usufruitier, ou bien qu’aux termes du droit commun il n’est

{ >as tenu des travaux mis à sa charge, e juge de répression saisi doit examiner si cet arrêté est légal et obligatoire, 126 et 174.

Lois criminelles. — On doit réputer abrogée une loi pénale qui n'avait été émise que pour un temps actuellement écoulé, telle que celle au 23 mai 1863, ayant proroge pour cinq ans seulement l’interaiction du port d'armes en Corse.

Dès que son terme est arrivé, aucun tribunal de répression ne peut plus l'appliquer, eût-elle encore existé lors de la perpétration des délits poursuivis, 304. — Voy. Effet rétroactif.

Maraudage. — Quoique le maraudage ne soit puni que d’une peine de simple police, ce n en est pas moins

une sorte de vol, pour la répression duquel il faut preuve d’une intention frauduleuse d'appropriation de la chose d'autrui, 86.

Marques de fabriques. — Voy.

Amende, Contrefaçon, Nom commercial.

Médicaments. — La prohibition quant aux remèdes secrets comprend, non-seulement l'annonce, mais aussi le débit ou la distribution, et s’applique même aux personnes pourvues d’un diplôme de médecin ou d'officier de santé, 219. — En défendant à tous autres qu'aux pharmaciens reçus de débiter aucun médicament, la loi du 21 germ. au xi n'a pas entendu comprendre dans cette interdiction les préparations utiles à la santé qui n'affectent ni la forme ni le caractère d'un remède et spécialement le sirop de gomme préparé et vendu par un droguiste, 308.

Militaires. — Le principe consacré par l'art. 247 C. just. rnilit., quant à la vente ou mise en gage d’enets de petit équipement, est applicable aussi, dans le cas de vente par des militaires à un non-militaire de munitions de l’État, 264. — La poursuite ordonnée contre les militaires doit-elle faire snrseoir au jugement de la prévention quant au non-militaire? 264. — Le bénéfice des circonstances atténuantes, non admissible pour les militaires, peut être accordé par la juridiction correctionnelle à celui-ci, 264. — Voy. Effets militaires.

Mineurs. — Selon le principe généralement posé, art. 66 C.pén., l'inculpé ayant moins de seize ans qui est reconnu avoir agi sans discernement, doit être acquitté, qu'il s'agisse de délit ou seulement de contravention,

Nom commercial . — D'après la loi de 1857 et les traités anglo-français de 1860 et 1862, les Anglais peuvent revendiquer en France leurs marques établies et déposées conformément aux prescriptions de cette loi. En est-il de même pour les noms ou raisons sociales, sans signes distinctifs ni dépôt?