C. Cass., 1•' fév

sur le premier Code, cette restitution peut être ordonnée môme d’office. C’est par le jugement statuant au fond qu’elle doit l’être, mais elle ne peut se réaliser qu’a près que le jugement est devenu exécutoire ; et comme l’a dit le rapport sur les tribunaux maritimes, les intérêts civils conservent leurs juges naturels. Conséquemment il s’agit ici, non d’une décision de justice sur une question de propriété ou d’intérêt civil, mais d’une simple mesure d’ordre ou d’administration judiciaire, dont on comprend les motifs. Sans l’attribution ici conférée, les propriétaires des objets saisis ne pourraient en obtenir restitution, à moins de jugement au civil 4 ?our la reconnaissance de leur droit; et ces objets seraient compris parmi ceux que les greffiers dépositaires doivent livrer tous les six mois au Domaine pour être vendus selon la loi de l’an iv, appliquée aux greffes militaires par les ordonnances de 4829 et 4 834.

Tribunaux de police et correctionnels.

IX. Pour ces tribunaux ordinaires, le Code d’instruction n’a exprimé le pouvoir de restitution des objets saisis que dans un seul article, qui est sous le titre des tribunaux de police, ne prévoit que le cas de condamnation pour contravention et se borne à dire que le tribunal, prononçant la peine, statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts (art. 461). Le chapitre des tribunaux correctionnels serait muet à cet égard, suivant un auteur pourtant des plus exacts,.qui a écrit qu’il fallait recourir à l’art. 366, « disposition évidemment applicable en matière correctionnelle, » mais en restreignant au cas de condamnation cet emprunt, qui ne pourrait avoir lieu de même pour celui d’acquittement (Ch. Berriat Saint-Prix, Trib. correct., n 08 966 et 967). Toutefois l’art. 4 89 a rendu « communes aux tribunaux en matière correctionnelle » plusieurs dispositions du chapitre précédent, parmi lesquelles est l’art 461. Cela remplit la lacune pour le cas de condamnation au correctionnel. Mais il ne s’en élèvera pas moins plusieurs questions, qu’il faudra résoudre à l’aide des principes généraux ou d’autres textes.

Des lois spéciales ont quelques dispositions particulières à consulter et aussi à interpréter. Le Code forestier, art. 4 98, veut qu’il y ait toujours restitution des objets enlevés en fraude dans les bois et forêts, ou de leur valeur appréciée; d’où la Cour de cassation, en rejetant un pourvoi du ministère public qui soutenait que la restitution est une réparation civile, ne pouvant être prononcée en l’absence du propriétaire, a conclu qu’il ne s’agit pas ici de dommages-intérêts et qu’ainsi la restitution sous forme quelconque doit être prononcée en faveur du propriétaire, alors même qu’il n’est pas en cause 14 . Les lois punissant la contrefaçon, qui est une atteinte à un genre de propriété, ont prescrit ou autorisé la remise des objets contrefaisants aux personnes