Rej., 24 mai 4832 (/. cr., art

lésées. L’art. 429 G. pén., concernant la contrefaçon en matière littéraire ou artistique, porte que dans les cas prévus aux quatre articles précédents, le produit des confiscations qui y sont ordonnées « sera remis au propriétaire, pour l’indemniser d’autant du préjudice qu’il aura souffert. » La loi sur les brevets d’invention, du 5 juillet 4844, après avoir ordonné la confiscation, même en cas d 1 acquittement, des objets reconnus contrefaits et des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, dit que « les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts » (art. 49). Enfin la loi sur les marques de fabrique, du 23 juin 4857, porte dans son art. 44: « La confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire... peut, même en cas d'acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Le tribunal peut ordonner que les produits confisqués seront remis au propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, indépendamment de plus amples dommages-intérêts s’il y a lieu. » Ces dispositions spéciales font naître elles-mêmes des questions délicates, controversées la plupart, notamment celle de savoir si la remise des objets confisqués participe ou non du caractère pénal et si elle peut être prononcée nonobstant l’acquittement des prévenus par la juridiction correctionnelle comme par des juges civils n .

X. Dans le cas de condamnation pour contravention ou délit quelconque, si le propriétaire des choses saisies qui en étaient l’objet s’est

15. Qualifiée de peine (art. 11 et 464 G. pén.), la confiscation spéciale n'est parfois qu'une mesure de précaution prise par la loi pour retirer de la circulation un objet en qui se trouve le délit, ou rinstrumeut de la fraude ; d’où soit qu'elle peut alors être prononcée nonobstant le décès du délinquant ou bien entre les mains d’un détenteur, même non coupable. (Merlin, Æép., v° Tabac, n° rx ; Mangin, act. publ., t. 2, n° 280; G. Cass., 9 prair., an ix, 9 déc. 1813, 14 déc. 1832, 4 oct. 1839, etc.) Autre chose est la destination donnée par la loi à l'objet confisqué, qui ne l’est pas toujours au profit du fisc, et spécialement la remise prescrite au profit de l’individu lésé, à raison de ce qu’il a un droit privilégié constituant une sorte de propriété, remise qui tout à la fois répare en partie le préjudice éprouvé par lui et empêche qu’il ne se renouvelle: c’est le point de vue sous lequel la remise a été envisagée par les lois sur la contrefaçon (L. 19 juill. 1793, art. 3, et art. 429 • C. pén.; rapport de M. Ph. Dupin sur la loi de 1844 ; commentaires de MM. Gastambide, Renouard, Blanc, Rendu, etc.). La distinction entre la con- | fiscation d’un objet et sa destination finale a été mise en lumière dans un rapj port de M. le conseiller Rocher, et dans l’arrêt conforme, pour le cas même ■ où l’objet ne doit pas être remis à la partie civile en ce qu'il s'agit de livres

! d’église pour l'impression desquels le droit de l'évêque diocésain se borne à accorder on refuser la permission nécessaire (Voy. J. cr., art. 4103).

Quand il y a contrefaçon constatée, sans condamnation pénale en ce que le détenteur est de bonne foi, la confiscation est encourue et il ne s'agit plus que de savoir si la remise à la partie lésée peut être ordonnée par le juge correc- I tionnel. Sur cette question, il y a des opinions diverses et des arrêts en sens contraires, tellement que la Cour de Paris elle-même s’est contredite encore récemment (arr. 12 juill. et 21 nov. 1867, 7 févr. et 27 mars 1868). Comme elle est spéciale et pour ainsi dire exceptionnelle, nous ajournons son examen en renvoyant provisoirement à la dissertation que vient de publier M. Pataille ! (Annales de la prop . indust ., etc., cah. de nov. 1868, art. 1580).

constitué partie civile et en demande la restitution, nul doute qu’elle doit lui être accordée par le tribunal ou la Cour prononçant la peine. Ce pouvoir est écrit, pour les juges de police, dans l’art. 4 64, pour les juges correctionnels, relativement aux délits ordinaires, dans les art. 4 64 et 489, enfin pour les mêmes juges, quant aux produits forestiers enlevés, dans l’art. 498 C. for., et quant aux produits ou instruments de contrefaçon, dans les dispositions spéciales qui viennent d’être rappelées. En aucun cas il n’y a nécessité, pour motiver l’exercice d’un tel pouvoir, de recourir à l’art. 366 du C. d’inst. cr., qui sera seulement à consulter pour la question de restitution d’office. Aussi la Cour de cassation a-t-elle uniquement visé les art. 464 et 489 dans son premier arrêt sur la question de compétence pour les tribunaux correctionnels, quant aux restitutions à ordonner (Cass., 7 sep. 4820), et s’est-elle fondée sur ces seules dispositions dans un arrêt récent, pour décider que des fonds saisis qui étaient reconnus provenir d’escroqueries devaient être restitués aux victimes du délit constaté 16 .

Il y a obligation pour le juge, condamnant le prévenu, d’ordonner la restitution à la partie civile de tout objet saisi dont elle est reconnue propriétaire, de l’ordonner en termes qui fassent effectuer la remise en nature identiquement, puisque la propriété en avait été conservée. C’est seulement à l’égard des objets qui ne pourraient être représentés, comme au cas prévu par l’art. 498 C. for., qu’il convient de recourir à upe estimation pour que la restitution ait lieu en argent, ce qui permet alors de confondre la restitution dans les dommages-intérêts, pouvant aussi être alloués alors par les juges de police ou correctionnels. L’obligation existe de même quant aux objets confisqués à remettre à la victime d’une contrefaçon, dans les cas prévus par les art. 429 C. pén. et 49 de la loi du 5 juillet 4844, sans que la remise puisse être refusée pour cause de circonstances atténuantes ou sous un prétexte analogue 17 . Mais c’est un pouvoir facultatif qu’ont les juges dans celui que prévoit l’art. 14 de la loi sur les marques de fabrique, quand surtout la marque n’est pas adhérente à l’objet saisi, l’attribution du produit au propriétaire de la marque ne devant point être réputée indispensable pour empêcher qu’il n’y ait nouveau délit 18 .

XI. Si le propriétaire des objets saisis, qui proviennent du délit, n’est pas partie civile bu ne demande pas la restitution, peut-elle être ordonnée d’office, comme en Cour d’assises? Le doute vient de ce qu'aucune disposition du Code n’y autorise expressément les juges de police et correctionnels. Selon ce qu’ont dit Merlin et Carnot et M. Ch. Berriat Saint-Prix, le propriétaire n’a pas besoin de se constituer partie civile et de faire la demande, il n’y a là qu’une mesure d’exécution que le tribunal ordonne. Nous sommes aussi de cet avis et nous ne voyons