Cass., 14 déc. 1832 (J. cr., art

18. C. de Paris, ch. corr., 10 juill. 1868; aff. Wickers et C*.

pas où serait l’obstacle légal. Lorsqu’il s’agit de délit forestier, le tribunal peut même, l’objet enlevé n’ayant pu être saisi, ordonner d’office la restitution de sa valeur appréciée 19 . Si son pouvoir ne va pas jusque-là pour les délits communs, au moins doit-il exister relativement à la restitution en nature de l’objet saisi, puisqu’il n’y a pas de question à juger quand la propriété est certaine et même incontestée. Ce serait tout autr^ chose, si les objets existaient aux mains d’un tiers ou s’il y avait quelque droit réclamé par une tierce personne ; la remise alors ne pourrait avoir lieu qu’après débat au civil, et qu’en vertu d’un jugement 10 . Que si le mari d’une femme condamnée pour délit, sans qu’il fût inculpé, était intervenu et avait demandé par des conclusions formelles la remise à lui-même de titres étant au nom des deux époux, le juge «devrait l’ordonner dès qu’il reconnaîtrait que ce sont des valeurs saisies au domicile du réclamant; il commettrait un excès de pouvoir en décidant qu’à raison des soupçons ces valeurs ne seront remises qu’après six mois et que dans le cas où il n’aurait été formé aucune opposition 21 .

Toutes les fois que la remise peut être ordonnée par le juge de police ou correctionnel, y eût-il consentement des parties intéressées, une disposition à cet égard dans le jugement est nécessaire et tout au moins utile. Le ministère public et l’ayant droit auront une décision comportant exécution; le greffier dépositaire, requis d’opérer la remise, pourra la faire sans engager sa responsabilité personnelle, qui serait au contraire compromise et fort gravement s’il refusait sans y être obligé par quelque opposition appelant un jugement au civil.

XII. Les cas de relaxe présentent d’autres questions. En principe, quoique l’action civile ait pu être exercée en même temps que l’action publique devant le tribunal de police ou correctionnel (art. 3, 145 et 182 ), ces tribunaux n’ont pas, lorsque l’action publique se trouve écartée, le pouvoir qui a été exceptionnellement attribué aux Cours d’assises pardes considérations spéciales, celui d’accueillir l’action civile et même de statuer sur le débat civil concernant les restitutions demandées sous forme de réparations civiles. En effet, un tel pouvoir n’est pas inhérent à l’institution de ces tribunaux répressifs, il ne pourrait leur appartenir qu’au moyen d’une délégation législative qui n’existe point généralement, et même on peut dire qu’il n’y avait pas ici les mêmes motifs d’extension que pour les Cours d’assises. Le renvoi du prévenu, qui éteint l’action publique sauf appel, s’oppose donc à ce que la partie civile obtienne contre lui une condamnation civile quelconque, soit à titre de dommages-intérêts ou de réparation civile, soit seulement à titre de restitution de l’objet sur lequel porterait un débat entre eux. Il en serait ainsi, alors même que l’un des coprévenus se-