Cass., 25 nov. 1858 (J. cr., art

rait condamné, vis-à-vis de celui qui serait acquitté de la prévention de complicité pour avoir recélé ou acheté les objets volés : c’est pourquoi un arrêt de cassation a proclamé l’excès de pouvoir des juges correctionnels, dans une espèce où, quoique l’acheteur fût acquitté et appelât de la disposition du jugement le condamnant à restitution envers la partie civile, la Cour de Paris avait confirmé en disant que l’achat n’avait pas eu lieu en foire comme il le faudrait pour exclure la revendication selon les art. 2279 et 2280 C. Nap.**.

Mais le principe a reçu des exceptions. L’une d’elles dérive de l’art. 203 C. inst. cr., qui autorise la partie civile à interjeter appel pour’ses intérêts civils, même au cas d’acquittement sans appel du ministère public; alors la juridiction répressive conserve son attribution civile, tellement qu’une cassation de l’arrêt confirmatif ferait renvoyer devant la Chambre des appels correctionnels d’une autre Cour; et pourvu que la Cour d’appel reconnût un délit dans le fait imputé au prévenu, la circonstance qu’il échappe à la peine n’empêcherait pas qu’il dût être condamné à des réparations civiles, ce qui autoriserait une condamnation en restitution au propriétaire des choses objet du délit et à plus forte raison la restitution des objets saisis. Il y a aussi exception d’après certainesdispositions de lois spéciales, notamment celles qui concernent les contrefaçons: nonobstant l’acquittement de prévenus ayant pu exciper de leur bonne foi, par exemple des simples détenteurs, le tribunal correctionnel doit ou peut prononcer des confiscations avec remise à la partie civile, qui sont moins une peine que des mesures de précaution contre la possibilité de nouveaux délits; ce pouvoir existe même indépendamment d’une saisie préalable, pour s’exercer au besoin sous forme de condamnation civile.

XII bis. Vient le cas de saisie suivie d’acquittement. S’il y avait contestation sur la propriété des objets saisis, ce serait un débat civil à renvoyer aux juges civils ordinaires. Mais lorsque la propriété est certaine et incontestée, le juge correctionnel ne peut-il pas ordonner la restitution au propriétaire? Gela paraît certain pour le prévenu réclamant les objets saisis qui sont à lui : car on ne saurait après son acquittement le priver de ce qui lui appartient, pas plus que s’il avait seulement obtenu un non-lieu; alors un texte exprès n’est pas nécessaire pour la restitution obligatoire. La solution ne doit-elle pas être la même, en faveur de la partie civile ou du tiers qui est propriétaire des objets saisis, qu’il y ait ou non demande en restitution? Nous le croyons. Notre motif principal est que la saisie n’avait pour but que d’éclairer la justice, qui a maintenant prononcé; que la mainmise judiciaire ne doit pas se prolonger au delà de la poursuite, actuellement terminée; que la demande à lin de restitution oblige le juge à y statuer, parce qu’il doit, dans les cas d’acquittement comme dans ceux de condamnation, juger définitivement le procès avec ses conséquences