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d'instruction presse l’inculpë de questions embarrassantes, pour obtenir un aveu ou des contradictions prises pour charges, c’est un abus accidentel, relativement rare, comme celui qui existerait dans une interdiction de communiquer ordonnée sans cause suffisante ; Ce serait une faute du magistrat et non de la loi môme, qui récemment encore a prescrit des mesures pour qu’elle n’eût jamais lieu (L. 28 juin 4865, art. 643). A l’audience, le prévenu ou accusé est interrogé par le président pour l’identité d’abord, ce qui est nécessaire dans son intérêt et en tous cas pour la justice; l’interrogatoire se continue sur les faits et circonstances, mais sans que l’accusé lui-même soit absolument tenu de répondre quand il n’a pas d’explications justificatives à donner : car c’est une erreur de croire que les textes qui exigent l’interrogatoire ont été jusqu’à vouloir qu’il y eût toujours des réponses formulées. Or, en Angleterre, l’accusé est obligé de répondre à certaines questions, d’après la loi môme, pour fixer la forme ou la compétence, outre que l’avocat du poursuivant abuse souvent du droit d’examen vis-à-vis des témoins à décharge. — Quant au résurhé des débats, c’est une condition dont l’utilité est reconnue dans la plupart des législations admettant lé jugement par jurés, en Angleterre notamment, où le magistrat va plus loin encore que nos présidents d’assises pour diriger les appréciations du jury. Et si parfois ce directeur des débats abuse du pouvoir qui chez nous est livré à son honneur et à sa conscience, c’est surtout dans un pays où il peut même renvoyer à une nouvelle délibération les jurés qui se sont trompés suivant lui.

Que dire enfin des moyens légaux de réparation pour les cas d’erreur du juge ? Notre législation a toujours reconnu comme une garantie nécessaire, due et maintenue, la faculté de recours à une juridiction supérieure par la partie condamnée, soit l'appel qui soumèt à des juges de second degré plus nombreux le procès entier, soit le recours en cassation qiii fait examiner par une cour régulatrice si les formes essentielles n’ont pas été négligées et s’il n’y a pas eu quelque autre violation de loi; voies de recours si utiles, qu’on leS étend même aux matières disciplinaires, par application de principes qui pourtant n’ont pas été législativemeut proclamés pour elles 15 . Les Anglais ont-ils des garanties pareilles, dans leur législation ou dans la pratique judiciaire? Non. Chez eux on île connaît pas la règle des deux degrés de juridiction, ou le droit d’appel; et si le recours pour erreur existe en principe, c’ëst avec des conditions ou entrâves tètlès, cjii’â Vrai dire 00 ne sait comment ôu pour quelles causes l’exercér et qu’il n’aboutit presque jamais. Sans dôute cela tient surtout à des institutions èt à une Organisation judiciaire différentes des nôtres, èoraitfe il sé peut qu’au point de vue des Anglais leur législation (dans sdn ensemblé ait

15. Voy. notre Traité récent sur la Discipline des cours et tribunaux , du barreau et des corporations d f offlciers publics , où nous avons complètement exposé les règles sur les voies de recours, t. Il, n°‘ 774 à 7$8 bis.

des avantages qui compensent ses imperfections ; mais, si chaque législation est en rapport avec les institutions et les mœurs du pays qu’elle régit, pourquoi vouloir que lg nôtre prenne sçs formes de procéder dans un milieu tout autre que |e sien ?

Respectons donc nos lois, au lieu do les discréditer par des attaques systématiques. Reconnaissons et maintenons ce qu’elles ont de bon, actuellement ; que s’il y a encore quelques améliorations possibles, signo.lons-lçs comme progrès, et l’examen provoqué en assurera sans doute la réalisation.

La jurisprudence n’a-t-elle pas aussi sa part dans les critiques qui viennent d’être examinées? Ce devrait être, puisque c’est eUe qui, par ses interprétations et applications, donne aux lois la portée et les effets dont on se plaint. Pourquoi ne lui demande-t-on pas de concourir aux améliorations désirables, autant qu’il dépend d’elle, en résolvant à ce point de vue les questions qui comportent une telle latitude? Au moins devrait-on examiner ses décisions, pour voir comment sont entendues ou expliquées les lois sur lesquelles porte la critique. Ce serait le meilleur moyen de se fixer sur les réformes à demander au législateur.

Prenons pour exemple ce qui concerne la détention préventive, qrç’ftn dit fort rare en Angleterre et trop fréquente che? nous. Cette précaution rigoureuse est un mal parfois nécessaire, mais souyent inutile, que nos lois tendent à réduire de plus en plus, différents moyens ont été employés dans ce but : faculté donnée ftux juges d’instruction de s’en tenir à u,n mandat de comparution quand <#la $e peut sans danger, accélération de la procédure par des combinaisons nouvelles, facilités diverses pour la mise en liberté provisoire en toute matière et ep tout étal do cause : tout cela, fortifié par dqs exposés de motifs et des ^plijçatiops réitérées, où il est recommandé aux magistrats d’entrpr pleinement d an S l’esprit de la loi, de considérer la consécration du pripmpe de la liberté de droit dans les cas prévus comme marquant les tendances et l’esprit de la loi nouvelle, comme faisant comprendre aux juges que son v<$u égt la liberté provisoire en matière correctionnelle. Cette reqom ra and a lme favorable est-elle généralement observée ? Sans doute ji fssl décile de contrôler l’exercice par les magistrats du pouyp.ir d’appréiciajüqn qui leur a éfé cqn(ié, si ce n’pgt en comparant d’apflès la» Sfatistftwes I? nombre et la durée dqs détentions subies ppUr délit a v ec le nombre restreint des cas de liberté provisoire laissée ou accordée. Mais le contrôle est possible, relativement aux solutions motivées sur les questions de droit ou d'interprétation que des textes imparfaits ont laissé aux tribunaux le soin de résoudre. Il y en a eu déjà beaucoup, quant à la liberté provisoire demandée dans des situations qqe telles n’ont pas spécialement prévins ; noua les avons examinées en leur temps et, s’il y en a qui ont dû reconnaître l’impossibilité de franchir d es limites légales, d’autres peut-être n’ont pas

assez fait prévaloir l'esprit de la loi ainsi que le pouvoir qui en résulte pour les juges 16 .

Autre exemple : La contrainte par-corps, abolie en matière civile et commerciale nonobstant les engagements môme sanctionnés par jugement, a paru devoir être conservée pour la plupart des condamnations pécuniaires qui seraient prononcées en justice répressive. Mais c’était une exception, difficilement justifiée, qui devrait dans le doute être plutôt restreinte qu’étendue. La jurisprudence s’est-elle conformée à l’esprit de la loi abolitive, quand elle a résolu des questions d’applicabilité de l’exception ou bien de durée proportionnelle? Il y a controverse 17 .

L’embarras est grand pour une interprétation satisfaisante, lorsqu’il s’agit d’une loi qui a deux principes contraires en présence, comme cela se voit dans trois lois récentes. C’est à expliquer.

Avant la loi du 25 mai 4 864, la coalition entre ouvriers ou entre patrons, dans les conditions prévues parles art. 444-416 C. pén., était un délit punissable. Cette loi a considéré comme un droit la coalition simple, appelée « concert et union de ceux qui travaillent ou de ceux qui font travailler, s'entendant librement pour fixer les conditions du travail » (Exposé de motifs) ; mais elle a maintenu, môme pour les cas de coalition, celles qui réputent illicites les associations non autorisées; de plus, elle a prononcé des peines, plus ou moins fortes selon la gravité des atteintes à la liberté du travailleur ou du patron, contre ceux qui auraient usé de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses. Quand il s’agit de caractériser les faits, de décider, par exemple, s’il y a eu seulement concert licite ou bien association interdite, faut-il dans le doute admettre le système suivant lequel le droit de coalition impliquerait une entente môme organisée avec permanence, ou bien punir l’association reconnue ainsi que tous faits réputés attentatoires à la liberté ou au libre exercice de l’industrie ou du travail ? La question s’est présentée pour des coalitions organisées dans différentes situations : toujours la jurisprudence a refusé d’étendre le droit nouveau de coalition et elle a décidé que la loi sur les coalitions n’autorisait pas les associations supposées n’être qu’un moyen nécessaire ; qu’on doit punir comme association la coalition organisée à l’état permanent, avec une caisse de secours ou de résistance se remplissant au moyen de souscriptions; qu’il y a aussi délit, soit de la part du comité représentant les coalisés qui refuse ou n’accorde que conditionnellement les autorisations de travail à lui demandées, soit des ouvriers

16. Voyez notre Commentaire et notre dissertation, 7. cr., art. 8112 et 8668, ainsi que les arrêts ci-après : 17 févr. et 27 juill. 1867 (/. cr., art. 8374), 4 et 23 avril 1868, 19 et 15 juin, et 16 juill. 1868 (/. cr., art. 8668 et 8681).

17. Voy. 1. 22 juill. 1867 (/. cr., art. 8471 et 8524) ; arr. 29 avril, 16 mai, 27 août et 16 déc. 1868 (/. cr., art. 8667, 8717, 8744 et tn/rd).

coalisés qui profèrent des menaces pour exclure un ouvrier ayant repoussé la cessation de travail concertée 18 .

L'esprit de la loi nouvelle sur la presse politique est libéral, à en juger par les travaux préparatoires et par les dispositions principales, ayant supprimé la condition d’autorisation préalable et le régime administratif qui remplaçait la répression judiciaire. Mais c'est autre chose quant aux abus répréhensibles, au double point de vue des incriminations et des formes tracées pour une prompte répression. Les questions qui s'élèvent étant afférentes à des prohibitions enfreintes ou à des abus commis, la jurisprudence s’inspire moins des idées de liberté, qui se rapportent à la fondation et à la propriété des journaux, que des dangers résultant pour l’état social ou politique de la multiplicité des infractions répréhensibles. On le voit dans de récents arrêts qui, sur des questions régies les unes par d’anciennes dispositions et d'autres par les nouvelles, non-seulement répriment avec fermeté tous faits jugés délictueux, tels que délits d’excitation à la haine et manœuvres ayant ce but, mais aussi donnent aux prescriptions légales ainsi qu’aux prohibitions une sanction se trouvant moins dans les textes nouveaux que dans la référence d’après les travaux préparatoires à des dispositions antérieures, par exemple pour le dépôt lors de la publication et pour les comptes rendus interdits 19 .

S’il est une loi où domine manifestement l’esprit de libéralisme, c’est surtout celle qui vient d’autoriser les réunions publiques, non-seulement pour l’examen des candidatures au Corps législatif dans une période précédant les' élections, mais même pour toutes discussions autres que celles qui porteraient sur la politique ou la religion. Cependant les décisions jusqu’ici rendues sur des questions dérivant de cette loi, quoiqu’elles aient été précédées de plaidoiries imposantes, ont toutes jugé punissables les faits qui étaient poursuivis comme abusifs ; et nousmême, loin de voir là une déviation des principes de la loi nouvelle, nous avons admis en la commentant qu’elle devait punir de tels faits 20 . Comment justifier cette apparente contradiction ? La loi qui donne ou reconnaît une liberté, pour les droits individuels, lui trace une limite, nécessaire dans l’intérêt public; et cette limite a dû être sanctionnée, pour qu’il fût possible de la faire respecter. Les individus, s’abusant souvent sur l’étendue de leur droit, l’excèdent parfois et provoquent ainsi une poursuite; l’ofifice du juge est de faire respecter la loi, de quelque côté qu’elle ait été méconnue. Or pour lui, en pareil cas, la règle n’est pas

18. L. 25 mai 1864 (/. cr., art. 7939); arr. 22 févr. 1866, 3 avril 1867 et 7 févr. 1868 [J. cr., art. 8187, 8411 et 8625).

19. Voy. arr. 29 févr., 3 et 4 avril, 9 juill. et 20 août 1868 (J. cr., art. 8601, 8627, 8628, 8677 et 8685) ; arr. 24 juill. et 12 décemb. 1868 (J. cr., art. 8706 et infrâ).

20. Voy. J. cr., art. 8718, p. 329 et 320, et arrêts actuellement soumis à la Cour de cassation.

seulement dans l’esprit libéral de la loi; elle doit être surtout dans les limitations sanctionnées, qu’il reconnaît enfreintes en appréciant sainement les faits. De là ces décisions répressives, qui sont signalées comme contraires au principe proclamé sans qu’on remarque également les licences même excessives oç sont de vrais abus.

En toutes matières, au reste, la jurisprudence marche fermement, de plus en plus, dans la voie ouverte par nos lois criminelles pour la répression des faits jugés punissables. C’est ce que nous démontrerons dans des résumés successifs.

art. 8739.