Cass., 7 sept

civiles elles-mêmes : c’est ce que nous lisons dans un arrêt de cassation, rendu sans doute dans une espèce particulière, mais ayant motivé la solution en termes généraux et pour le cas d’acquittement luimême 23 . Il se peut d’ailleurs que la question de propriété des objets saisis ait été soulevée comme exception du prévenu, ce qui était dans les pouvoirs du juge de l’action; qu’elle ait été jugée pour ou contre lui, qu’ainsi il n’y ait plus pour la restitution des objets qu’un mode d’exécution à fixer, ce qui est nécessaire pour prévenir toutes difficultés de la part du dépositaire ou du Domaine. Pourquoi le juge ne pourrait-il pas ordonner la restitution, même d’office, au propriétaire certain et connu? Ce pouvoir existe bien pour les tribunaux militaires, qui pourtant n’en ont aucun quant aux intérêts civils. Il appartient aux Cours d’assises, distinctement de celui qu’elles ont pour les réparations civiles en cas de débat. La disposition spéciale pour les restitutions est applicable en matière correctionnelle d’après son objet, ainsi que l’ont dit plusieurs auteurs, tellement que les lois sur la contrefaçon l’ont étendue même aux remises d’objets simplement contrefaisants. Refuser un tel pouvoir à la juridiction correctionnelle, encore bien qu’il y ait propriété certaine et incontestée, ce serait vouloir maintenir une mainmise judiciaire qui pourtant n’a plus d’objet.

XIII. 11 y a des cas mixtes, qui comportent certaines distinctions. L’un est celui de condamnation pour plusieurs délits, commis au préjudice de différentes personnes : ainsi qu’il a été dit pour les Cours d’assises (sup.^ n° vi), le juge doit ordonner la restitution à chaque ayant droit de ceux des objets saisis qui lui appartiennent, ou des fonds saisis qui seraient le produit de ce dont il était dépouillé par le délit; il pourrait aussi, dans le cas de confusion des espèces représentant en partie les choses qui avaient été soustraites à plusieurs personnes, ordonner la restitution au marc le franc. Un autre cas est celui où, la poursuite ayant eu lieu contre plusieurs prévenus, l’un est condamné et l’autre relaxé : la .condamnation prouvant le délit, et les objets saisis étant reconnus avoir cette source, le juge est par là autorisé à ordonner leur restitution au propriétaire, réclamant ou autrement connu; mais il ne le pourrait, si le prévenu relaxé était un acquéreur, ayant prouvé sa bonne foi et prétendant avoir possession légitime (voy. sup ., n°xn).

Parfois le même prévenu est condamné sur un chef de prévention et relaxé sur un autre : pour ceux des objets saisis qui proviennent du délit constaté, la restitution doit avoir lieu au profit de leur propriétaire, qu’il l’ait ou non demandée; relativement aux autres, ils ne pourraient lui être attribués, à moins que ce ne fussent des valeurs susceptibles d’entrer dans les réparations civiles demandées et obtenues. D’autres fois, le prévenu relaxé reste placé sous le coup d’une poursuite engagée ailleurs, pour laquelle les objets saisis sont utiles comme pièces de