Cass., 25 nov. 1858 (/. cr., art

conviction : une sousKlistinclion est ici nécessaire. Si la poursuite subsistante était purement disciplinaire sans avoir lieu devant une juridiction répressive, le relaxe autoriserait les juges correctionnels à ordonner la restitution sans préjudice des droits de l’autre poursuivant, comme l’a décidé un arrêt de cassation dans le cas de non-lieu laissant subsister une poursuite disciplinaire ( sup n°n). C’est différent lorsque l’autre poursuite a aussi pour objet un fait punissable et se trouve engagée devant une autre juridiction répressive : alors le juge qui relaxe doit refuser d’ordonner la remise au prévenu des objets saisis qui sont frappés de mainmise pour cette autre poursuite, à moins qu’il n’y ait déjà un non-lieu et que le prévenu n’en excipe; « ce refus ne fait pas obstacle à ce qu’il obtienne, s’il y a lieu, la restitution par lui demandée de pièces et valeurs qui se rattacheraient à une poursuite sur laquelle n’avait pas à statuer le juge de la première 24 . »

XIV. Si le juge correctionnel, relaxant pour défaut d’intention coupable un prévenu de vol ou détournement, n’a pas le pouvoir de juger ou préjuger la question soulevée de propriété des objets saisis, ne convient-il pas du moins qu’il emploie une formule dessaisissant la juridiction répressive, pour que la décision qui interviendra au civil puisse s’exécuter sans obstacles? C’est admis par un arrêt récent. Une femme avait été prévenue de vol pour avoir emporté un titre de rente avec coupons, qu’elle disait lui avoir été donné par l’individu chez qui elle vivait : il y a eu, après condamnation par le tribunal, relaxe en appel pour défaut d’intention frauduleuse prouvée; mais comme l’exception de propriété n’était pas jugée, l’arrêt a dit : « ordonne que les titres et coupons saisis seront restitués à leur propriétaire .» (C.de Rennes, ch. corr., 15 janv. 1868]. Le procureur général soutenait en cassation qu’il y avait excès de pouvoir dans le dispositif ordonnant restitution : l’arrêt a été maintenu, parce que la question de propriété se trouvait réservée par les conclusions et aussi par le dispositif critiqué, qui la délaissait virtuellement aux juges civils 25 .