Rej., 30 nov. 1867 (/. cr., art

25. La Cour; — Sur le premier moyen, tiré d’une prétendue omission de statuer sur un des chefs de la prévention, et, par suite, d'une violation des art. 408, 413 C. inst. crim. et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; — attendu que la Cour impériale de Rennes, saisie par l’appel de Julie Briet du jugement du tribunal correctionnel de Dinan qui la condamnait à quinze mois d’emprisonnement et 25 fr. d’amende, comme coupable d'avoir détourné au préjudice du sieur Langle-Beaumanoir trois inscriptions de rente au porteur sur l’Etat, les coupons adhérents à cos inscriptions et un cachet en or, a, tout en reconnaissant l’existence des faits, relaxé la prévenue, en admettant en sa faveur l’exception de bonne foi; —que, si elle n'a pas repris spécialement dans ses énonciations les coupons dont il s'agit, c’est que ces coupons, adhérents aux inscriptions dont ils représentent les intérêts à toucher périodiquement, ne formaient qu'une seule et môme chose avec les inscriptions elles-mêmes, et qu’en statuant sur lesdites inscriptions elle a virtuellement et nécessairement prononcé en même temps en ce qui concerne les coupons ; — que, par consé-

â uent, il n’y a pas eu violation aes articles ci-dessus visés du G. inst. crim. et e la loi du 20 avril 1810; — sur le second moyen, tiré de la fausse application de l’art. 366 du C. inst. crim. et de la violation des art. 161 et 189 du

Autre et dernier exemple. Au décès d’un individu laissant un fils légitime et une veuve donataire en usufruit par contrat de mariage, la femme qui vivait avec lui emporte la presque totalité des valeurs mobilières qui composaient toute sa fortune; prévenue de vol après saisie de la plupart de ces valeurs, elle est définitivement relaxée pour défaut d’intention frauduleuse, parce qu’elle avait cru à un don manuel et se prévalait aussi d’un testament qui l’instituerait légataire universelle. Les valeurs enlevées et saisies appartenant réellement à la succession, avec saisine pour l’héritier réservataire, de telle sorte qu’il aura nécessairement une part pour lui et qu’il devra délivrer le surplus à la veuve usufruitière, ainsi qu’à la légataire universelle s’il y a testament valable, l’arrêt de relaxe ne pourrait ordonner restitution à la prévenue; d’un autre côté, ce qui est regrettable, aucun texte n’autorise le juge correctionnel à ordonner remise au représentant légal de la succession pour les ayants droit. Les droits respectifs doivent être réservés, afin que l’action civile puisse être reportée devant les juges civils ordinaires. Cela nécessite une formule exprimant ou impliquant incompétence et dessaisissement de la justice répressive, quant aux objets saisis à restituer ou remettre 26 .

XV. En définitive, quelle que soit la décision mettant fin à la poursuite et hors le cas de confiscation spéciale, il faut au moins lever la mainmise judiciaire qui résulte de la saisie. La mainlevée opérant le dessaisissement est une conséquence nécessaire du jugement rendu sur le fond, mais ce n’est pas un effet légal qui se produise de plein droit.

même code, en ce que l’arrêt attaqué aurait illégalement ordonné la restitution des objets saisis ; — attendu que l’art. 366 C. inst. criin , qui autorise les cours, dans le cas d’absolution comme dans celui d’acquittement ou de coudamnation, à statuer sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile ou par l'accusé, et notamment à ordonner la restitution des objets saisis, est exclusivement applicable aux cours d’assises, à raison de la généralité de leur juridiction -, — que cette disposition ne saurait être étendue aux tribunaux correctionnels, dont les attributions sont restreintes à la connaissance des délits, et qui ne peuvent prononcer sur les intérêts civils qu’accessoirement à un délit et dans le cas seulement où une condamnation est intervenue sur les faits

â ui ont servi de base à la poursuite; — qu’il suit de là que la Cour impériale e Rennes, après avoir relaxé la prévenue sur l’appel de celle-ci, n’aurait plus été compétente pour statuer sur la restitution des valeurs dont il s’agit ; — mais attendu que l'arrêt attaqué, loin d’avoir méconnu sa compétence à cet égard, s’est borné à dire que les objets saisis seraient restitués à leur propriétaire, c’est-à-dire à celui qui, après le débat qui ne peut s’ouvrir que devant la juridiction civile, sera reconnu propriétaire desdits objets ; — qu’ainsi la question de propriété, expressément réservée, d’ailleurs, par les conclusions prises devant la Cour au nom de la prévenue, n’a été ni directement ni indirectement tranchée par une formule générale qui, sans rien préjuger, laisse aux intéressés l’exercice plein et entier de leurs droits respectifs; — qu’il résulte de ce qui précède que l’arrêt, loin d’avoir violé les art. 366, 161 et 189 C. inst. crim., s'est, au contraire, conformé aux dispositions de ces articles; — rejette, etc. (Du 12 mars 1868, — C. de cass. — M. Guyho, rapp.).

26. Interprétant l'arrêt de relaxe pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation juge qu’il contient une telle réserve. (Arr., 25 fév. 1869.)

Une décision est à rendre quant à ce, pour qu'il puisse y avoir restitution effective au propriétaire : c’est l’exercice d’un pouvoir juridictionnel qui appartient au juge et ne saurait être exercé par le ministère public seul. Il ne s’agit pas ici d’une simple exécution, comme la levée de l’écrou après relaxe ou après expiation de la peine d’emprisonnement, mesure qui se rapporte directement à la décision prononcée. Quand le jugement ou l’arrêt, relaxant ou condamnant, ne dit rien à l’égard des objets saisis et pour la restitution à l’ayant droit, il n’y a pas sur ce point une décision qui soit seulement à exécuter de telle ou telle manière : le parquet ne peut de lui-même ordonner au greffier dépositaire, comme s’il y avait eu dessaisissement prononcé, de remettre les objets à tel individu de préférence à tel autre. Voulût-on réputer anéantie de plein droit la saisie par le seul effet du jugement sur le fond, à tel point que la remise ne serait plus qu’une question d’exécution, il resterait encore à décider si elle doit être faite au réclamant lui-même; le ministère public ne serait pas juge des difficultés, élevées ou possibles, et le moindre doute lui ferait un devoir de répondre par un refus, ce qui nécessiterait encore sous ce point de vue une décision du juge ayant prononcé sur le fond. Donc en toute hypothèse, actuellement ou plus tard,.ce juge doit déclarer le dessaisissement afin de restitution ou remise : c’est un devoir dérivant de sa mission et du droit qui ne saurait plus être paralysé; son accomplissemerfl; lèvera les embarras inhérents au système contraire.

Selon les distinctions établies dans cette dissertation, le juge statuera sur les prétentions respectives, ou ordonnera d’office la restitution à tel ayant droit, ou bien se bornera à déclarer qu’il y a dessaisissement et que les objets doivent être remis à la personne qui justifiera de sa propriété. De toutes manières l’ayant droit, qui aurait pu induire du silence de la décision quant aux objets saisis qu’ils étaient en quelque sorte confisqués, sera averti qu’il peut les réclamer et mis en demeure de le faire avant leur remise au Domaine pour la vente, qui ne lui laisserait plus qu’une prétention au prix, vis-à-vis de l’administration. S’il les réclame utilement, le ministère public, ayant l’exécution de la décision rendue quant aux objets, y trouvera une base pour la remise à celui dont la propriété lui paraîtrait certaine et incontestée. En cas de doute, il subordonnerait son autorisation, pour la remise par le greffier, aux justifications de propriété, ou consentements d’autres intéressés, qu’il estimerait nécessaires pour qu’aucune responsabilité ne soit encourue. Que s’il y avait des oppositions, ce ne seraient plus des incidents de la mainmise judiciaire qui dussent être soumis au juge de répression ayant statué sur le fond, puisqu’elle aurait été levée avec dessaisissement : l’incident appartiendrait à la procédure civile et serait à soumettre aux juges civils ordinaires, ce qui ferait assimiler le greffier dépositaire à un tiers saisi, devant jusqu’au jugement conserver les objets ou les consigner. Avec ces formalités et précautions, les ayants droit sont avertis, le ministère public surveille ou fait exécuter et les

dépositaires d’objets saisis ne sont pas exposés à des responsabilités sans faute.

art. 8763.