QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. — DROIT REEL. — HYPOTHEQUE

Une créance hypothéfaire n'est pas au nombre des droits réels qui, invoqués par le prévenu de délit sur un immeuble, peuvent baser une question préjudicielle nécessitant un sursis .

arrêt (Jean Savès).

La Cour ; — Sur le moyen unique pris de la violation de l’art. 182 C. forest., en ce que la Cour impériale de Toulouse aurait refusé de surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que la question de possession légitime eût été vidée par l’autorité compétente : — attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Savès père a été légalement dépossédé, en vertu d’un jugement en matière d’expropriation à la suite d’une saisie immobilière, d’un petit domaine qui avait produit les récoltes coupées par le prévenu et sur lequel se trouvaient plantés les arbres par lui abattus ; — que le demandeur en cassation n’a pas invoqué un droit de propriété ou autre droit réel qui aurait été fondé sur un titre apparent ou sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision ; — qu’il s’est borné à soutenir que son fils avait, du chef de sa mère décédée, un droit de créance hypothécaire sur les immeubles ayant appartenu au demandeur et que le sieur Naves, adjudicataire, a revendu au sieur Galiay, détenteur actuel ; — que Savès père n'a établi ni Iéxistence, ni la conservation de cette créance, qui ne lui serait pas même personnelle et à l’occasion de laquelle aucune production n’a été faite dans l’ordre ouvert après l’adjudication; — que, d’ailleurs, ce moyen de défense ne rentrait pas dans les prévisions de l’art. 182 C. forest., qui autorise le juge de répressions à prononcer un sursis, seulement dans le cas où le prévenu excipe d’un droit de propriété ou autre droit réel, et dans les conditions déterminées ; —■ d’où il suit que la Cour impériale de Toulouse, en ne s'arrêtant pas à la demande de sursis de Savès père, loin d’avoir faussement interprété et violé l’art. 182 C. forest., a fait une saine et exacte application de cet article et des règles de la matière; — rejette.

Du 14 mai 1868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp.