COUR D’ASSISES. — DÉLAI DE CINQ JOURS. — SIGNIFICATION

Lorsque l'accusé n'a reçu qu'après son interrogatoire dans la maison de justice signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, le délai de cinq jours pour préparer la défense n'a couru qu'à partir de cette signification essentielle : il y a nullité si les débats s'ouvrent avant l'expiration de ce délai, à moins de renonciation à son bénéfice expressément constatée.

arrêt (Dépétris).

La Cour ; — Vu les art. 296, 301 et 302 C. d’instr. crim. et l’art. 12 du

J. cr. Mars 1869. 6

décret du 19 août 1854 ; — attendu qu'il résulte de la combinaison des articles précités, applicables aux cours d’assises de l'Algérie, qu’un délai de cinq jours est accordé à l’accusé, à partir de l’interrogatoire, pour se pouryoir contre l’arrêt de mise en accusation et préparer sa défense ; — que ce délai est substantiel à l'exercice du droit de défense, et qu’il y a nullité si l’accusé est traduit devant la Cour d'assises avant l’expiration dudit délai sans qu'il y ait eu renonciation expresse régulièrement constatée ; — attendu que ce délai ne peut valablement courir que du jour de la signification de l’arrêt et de l'acte d’accusation, lorsque cette signification a suivi l'interrogatoire et l’avertissement du président de la Cour d’assises au lieu de les précéder ; —attendu que le nommé Dépétris (Jean), demandeur en cassation, a été interrogé, le 7 mars 1868, par le président de la Cour d'assises de Philippeville, qui l’a averti du délai dans lequel il pouvait se pourvoir contre l'arrêt de mise en accusation ; qu'à ce moment l’arrêt de renvoi et l’acte d’accusation n'avaient pas été notifiés à l’accusé ; — que cette formalité çssentielle n’a été remplie qu'à la date du 10 mars dernier; — que le troisième jour après, le 13 du même mois, l'accusé a comparu devant la Cour d'assises, sans que, dans l’interrogatoire par le président, le procès-verbal des débats et dans l’arrêt de condamnation, il ait été constaté qu'il y avait eu renonciation au délai de cinq jours résultant de l’art. 296 ; — qu’en conséquence, l’arrêt attaqué a violé les articles ci-dessus visés du C. d’inst. crim. et du décret du 19 août 1854 ; — casse et annule.

Du 16 avril 4 868. — C. de cass. — M. Saint-Luc-Courborieu, rapp. art. 8765.