ANIMAUX. — MAUVAIS TRAITEMENTS. — CONDITIONS

L'infraction punie par la loi du 2 juillet 1850, qui n'a en vue que les mauvais traitements exercés avec une publicité scandaleuse, n'existe pas par cela seul qu'un cavalier a mené son cheval ventre à terre en le fouettant et le faisant suer .

arrêt (Min. publ. c. Villain).

La Cour ; — Attendu que l'article unique de la loi du 2 juill. 1850 n’entend punir que les mauvais traitements exercés envers les animaux domestiques, non-seulement publiquement, mais aussi et surtout abusivement; — attendu que, dans l’esprit de la loi, l’abus n’existe en cette matière qu’autant que les mauvais traitements constituent des actes graves de brutalité, de nature à révolter le sentiment public et à causer une sorte de scandale; —attendu que le jugement attaqué, sans révoquer en doute aucune des constatations du procès-verbal du commissaire de police, a refusé de reconnaître la contravention prévue par ladite loi dans le tyit imputé au sieur Villain d’avoir mené son cheval ventre à terre et de l’avoir fouetté à tour de bras, de telle manière que la sueur dégouttait de tout son corps et qu’il n'avait pas un poil sec; — attendu qu'en statuant ainsi, loin de violer la loi du 2 juill. 1850, le jugement en a fait, au contraire, une juste application ; — rejette.

Du 44 mai 4868. — C. de cass. — M. de Carnières, rapp.

art. 8766.