JUGEMENT (N... C. T

Le Tribunal; — Attendu que par citation...; — attendu que le premier fait remonte au mois de juillet 1866, et serait couvert par la prescription que l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819 dispose: « L'action publique contre les crimes ou délits commis par la voie de la presse, ou par tout autre moyen de publication, se prescrit par six mois révolus, à compter du fait de la publication qui donne lieu à la poursuite ; » — que l'art. 27 du décret du 17 fév. 1852 n'a pas abrogé cette disposition, surtout en ce qui concerne le délit de diffamation commis par la voie de la parole contre des particuliers ; — que l’art. 25 énonce les délits pour lesquels doivent à l'avenir être observés les formes et délais prescrits par le G. d'inst. crim.; — qu’il porte en première ligne les délits commis par la voie de la presse, ou tous autres moyens de publication, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence des cours d'assises; — que la diffamation ou l’injure verbale a toujours été attribuée à la juridiction correctionnelle, et jamais à la cour d’assises comme l’étaient les délits de presse proprement dits ; — que ces délits ne sont pas compris dans l’énumération, évidemment restrictive, de l’art. 25précité; — que le décret du 17 fév. 1852 n’a donc rien innové en ce qui les concerne ; — que l’art. 29 de la loi du 26 mai 1819 continue à les régir, et qu’il doit recevoir son application ; — qu’il n’y avait aucune raison pour augmenter la durée de l'action publique dans une matière où il ne s'agit que de faits, dont la gravité toujours temporaire ne laisse que des traces fugitives dans la mémoire de ceux qui les ont entendus, et qu'il n'est pas de l'intérêt de la société de les faire revivre par des poursuites, après un certain temps écoulé ; — que la prescription de six mois, en ce qui concerne l'action publique, a dû paraître suffisante au législateur pour cette sorte de délits ; — que l’action publique étant éteinte, la juridiction correctionnelle est incompétente pour connaître de l’action civile, bien que la partie lésée ait trois ans pour l'exercer, mais alors devant une autre juridiction...; — renvoie.

Du 23 janvier 1868. — Trib. corr. de Marseille. — M. Monjin de Roquefort, prés.