JUGEMENT (X... C. X

Le Tribunal ; — Attendu que le décret du 2 fév. 1852 est général et absolu et s’applique à tous les délits commis par la voie de la presse ou par tous les autres moyens de publicité énumérés dans l'art. 1 er de la loi du

1 . Pour la 1 " solution : Rousset, Code annoté de la Presse , p. 158; Rouen, 23 juin 1864.— Pour l’autre: Circul. minist., 27 mars 1852; G. Cass., 23 fév. 1854 ; Metz, 30 janv. 1856; Pau, 24 juill. 1862; Colmar, 2 mai 1865 ; Lyon, 13 mars 1867 (7. cr., art. 5549, 5697, 7481 et 8089.)

17 mai 1819; — que par suite l’art. 27 dudit décret, portant que les poarsuites auront lieu dans les formes et délais prescrits par le C. inst. crim., s’applique tout aussi bien aux délits commis par la voie de la presse proprement dite qu'à tous les autres délits commis par la parole envers les simples particuliers; — qu'il suit de là que l’art. 29, fixant la prescription des délits de cette nature à 6 mois, se trouve abrogé, et que le délai de 3 ans édicté par les art. 637 et 638 G. inst. crim. peut seul couvrir les délits de cette nature; — sans s'arrêter à l'exception de prescription soulevée à tort contre deux faits qui remontent au mois de mars 1866 ; statuant au fond...

Du 26 janvier 1869. — Trib. corr. de la Seine. — M. Perrin, prés. art. 8767.