SIGNATAIRE DE L’ARTICLE

1° Le délit de publication d'une nouvelle fausse existe dans le fait de la publication volontaire , à la charge du publicateur coupable au moins d’imprudence, La connaissance par lui de la fausseté n'est pas une condition constitutive et serait une preuve de sa mauvaise foi, qui est une circonstance aggravante. N'y eût-il eu publication qu'à titre de bruits et rumeurs , leur circulation prouvée ne serait pas une excuse légale >.

2° Quoique le délit dont il s'agit puisse être commis autrement que par la voie de la presse périodique, l'insertion dans un journal de l'article contenant la fausse nouvelle permet d'imputer le délit au gérant comme auteur et de punir le signataire de l'article comme complice,

arrêt (Terme et Ayma).

La Cour; — Sur le moyeD unique tiré de la fausse application de l'art. 15 du décret du 17 fév. 1852; — attendu que cet article caractérise et réprime le délit de fausses nouvel les par trois dispositions: la première, qui punit d’une amende de 50 à 1,000 fr. la publication ou la reproduction d'une nouvelle fausse ; la deuxième et la troisième, qui aggravent cette peine, en prononçant un emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 500 à 1,000 fr. quand la publication a été faite de mauvaise foi ou qu’elle est de nature à troubler la paix publique, et le maximum de l’emprisonnement et de l’amende, quand ces deux circonstances se trouvent réunies ; — que la mauvaise foi est donc, non pas un élément constitutif, mais seulement une circonstance aggiavante du délit ; qu’on ne peut, par suite, subordonner, comme le demande le pourvoi, l’existence du délit à la condition que l'inculpé aurait su, en la publiant, que la nouvelle était fausse, puisque cette circonstance impliquerait par elle-même la mauvaise foi ; — qu’on est forcément amené à reconnaître que l'art. 15 modifie, en cette matière, la nature de l'élément intentionnel constitutif des délits ordinaires, et qu'il exige uniquement, pour que le délit prévu par sa première disposition soit légalement constitué, qu'à l’élément matériel de la publication d'une nouvelle fausse, vienne se joindre l'élément