Voy. notre art. 7764, avec les renvois

moral de l'intention de la répandre; — que cette intention, d'ailleurs, résulte virtuellement du fait même de l'insertion de la nouvelle dans un journal ; — attendu qu'en statuant ainsi le législateur a voulu atteindre et qu'il punit réellement la faute, l'imprudence d'un journaliste qui hasarde témérairement l’annonce d’une nouvelle qui sera plus tard reconnue fausse, lorsque cette faute peut causer un préjudice à des intérêts publics ou privés ; — que c’est dans cette faute, dont le résultat était un dommage possible, que réside la moralité, la criminalité de ce délit; —. attendu que l’imprudence n'a pas besoin d'être,comme le voudrait le pourvoi, textuellement déclarée par l'arrêt; qu’elle résulte implicitement de la publication et de la fausseté de la nouvelle;

— attendu que les demandeurs prétendent vainement que l'art. 15 ne saurait être appliqué lorsque le journaliste a reproduit les nouvelles fausses à titre de bruits ou de rumeurs, et que ces bruits et rumeurs ont réellement circulé ;

— que l'art. 15, en effet, défend non-seulement la publication, mais encore la reproduction ; — que le mot reproduction implique répétition de ce qui a déjà été dit ; — que l’article ne distingue pas si la nouvelle a déjà été dite par un nombre plus ou moins considérable de personnes; — qu'il ne se préoccupe pas de savoir si elle est parvenue à l'état de rumeurs ; — qu'il en prohibe la reproduction d'une manière générale et dans tous les cas ; — attendu qu'il est déclaré, en fait, par l’arrêt attaqué, qu’il résulte de l'instruction et des débats que les nouvelles publiées dans l’article incriminé du numéro du journal l’Époque du 2 octobre 1867, dont Terme est le rédacteur en chef et le gérant, sont fausses, et que, par l’agitation et les inquiétudes qu’elles pouvaient produire dans les esprits, elles étaient de nature à troubler la paix publique; qu’il est en même temps déclaré qu'Ayma, signataire de l’article, s’est rendu complice du délit, en fournissant à Terme l'article qui a servi à l’action, sachant qu'il devait y servir, et en aidant, assistant ledit Terme avec connaissance, dans les faits qui ont préparé, facilité ou consommé le délit; — d'où il suit que l'arrêt attaqué, loin de faire une fausse interprétation de l’art. 15 précité, a justement et sainement appliqué la seconde disposition dudit article au fait de reproduction de fausses nouvelles qu'il constate; — rejette.

Du 21 mars 1868. — C. de Cass. — M. Salneuve, rapp.

art. 8768.

TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. — COMPÉTENCE. — CITATION. — PRɬ VENTION DIFFÉRENTE. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE.

Si les tribunaux correctionnels peuvent changer la qualification des faits dont ils sont saisis, leur pouvoir ne va pas jusqu*à modifier la nature de la prévention, par exemple en relevant une circonstance aggravante, non énoncée dans la citation et spécialement celle de menace ou d’introduction dans les maisons, sur une prévention de mendicité.

arrêt (Min. publ. c. Malheaux).

La Cour ; — Attendu, quant à l'appel du ministère public, que le prévenu a été cité directement pour fait 4 de mendicité simple; — qu’on ne peut, en appel, modifier la nature de la prévention sans porter atteinte au principe, de la libre et complète défense ; — qu'en effet, le prévenu, non avisé qu'il a à

répondre à un fait de mendicité avec introduction dans les maisons, peut n’ôtre pas prêt à se défendre sur ce point aggravant ; — qu’il y a donc lieu de confirmer quant à la déclaration de culpabilité, telle qu’elle a été retenue par les premiers juges, etc.

Du 22 janvier 4868. — C. d’Aix, ch. corr. — M. Mouret Saint-Donat, prés.

arrêt (Min. publ. c. Wielding).

La Coür ; — Vu les art. 194 C. instr. cr. et 274 G. pén.; — attendu que le prévenu avait été cité devant le tribunal à raison du délit de mendicité simple; — que le tribunal, néanmoins, a déclaré Wielding coupable de mendicité avec menaces, et lui a appliqué l’art. 276, au lieu de l’art. 274 C. pén.; — attendu que la citation déterminait l’inculpation dirigée contre le prévenu, et qu'on ne pouvait, sans porter atteinte à une libre et complète défense, reconnaître à sa charge une circonstance aggravante sur laquelle il n'avait pas été mis en mesure de se défendre ; —- qu'il y a lieu d'infirmer à ce; etc.

Du 22 janvier 4 868. — Cour d’Aix, ch. corr. — M. Mouret Saint- Donat, prés.

Observations. — Cette double solution, fondée sur le droit sacré de la défense, s’accorde avec les motifs d’un arrêt de rejet du 3 juin 1836, où on lit : « que D... avait été mis en prévention du délit d mendicité et de vagabondage, mais sans aucune des circonstances prévues par l’art. 277 C. pén.; que par la citation à lui donnée, ledit D... n’était pas mis en demeure de se défendre de ce chef de prévention; qu’ainsi le tribunal correctionnel n’a pu s’en saisir sans porter atteinte au droit de la défense; que l’arrêt attaqué a déchargé..., se trouve justifié. » (/. cr., art. 4887). Cependant la Cour de cassation a admis que, sur une prévention de coups, la circonstance de préméditation qui est aggravante pouvait être relevée par le ministère public même en appel (Rej. 29 juin 4 855); mais une telle décision ne doit pas faire jurisprudence, ainsi que nous l’avons démontré en recueillant l’arrêt (/. cr., art. 5987). Notre opinion est aussi celle par deux fois émise dans le savant Traité de Vinstruction criminelle (4 re éd., t. 8, p. 69; 2 e éd. t. 6, n° 3029).

art. 8769. *