CHEMINS DE FER. — VOYAGEUR. — BILLET. — PARCOURS EXCÉDÉ

Il y a contravention à l’art. 63 dp l’ordonnance du 43 novembre 4846, ce qui entraîne la peine édictée par l’art. %4 de la loi du 45 juillet 4845 , dans le fait du voyageur qui, n’ayant de billet que pour une station déterminée, la dépasse sans payer le supplément dû, lorsque d’ailleurs sa volonté de se procurer un transport gratuit est reconnue *.

arrêt (Min. publ. c. Rigal).

La Cour ; — Attendu qu’il est constant en fait que le prévenu a pris, le 14 février dernier, sur le chemin de fer de Marseille à Lyon, un billet pour se rendre de Jdomas à Mandragon; qu’arrivé à la gare de cette dernière localité, il est resté dans le wagon où il s’était placé avec l’intention, qu’il a réalisée, de se faire transporter jusqu’à Lyon, sans payer un supplément de prix pour ce nouveau parcours ; — attendu que les faits ainsi établis constituent une infraction aux art. 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 63, n° 1, de l'ordonnance du 15 nov. 1846 ; que ces dispositions spéciales ont en effet pour but de réprimer les fraudes commises au préjudice des compagnies de chemins de fer; qu’aux termes de l’art. (S3 de l’ordonnance précitée, il est défendu d’entrer dans les voitures sans avoir pris un billet; que ces expressions révèlent suffisamment que le législateur a prévu le cas où un voyageur entrerait dans un wagon et l’occuperait volontairement dans le but de se procurer un transport gratuit; — qu’en restant dans le wagon au delà de la station à laquelle il avait droit de se rendre, le prévenu est en réalité entré dans le wagon sans avoir pris le billet qui lui aurait donné le droit de poursuivre sa route jusqu'à Lyon; — attendu d’ailleurs que le voyageur de bonne foi qui par inadvertance ou par tout autre motif, ne s’arrêterait pas à la station fixée par son billet, s’exonérera toujours des poursuites dont il pourrait être menacé en faisant spontanément connaître sa situation aux employés du chemin de fer et en payant un supplément de prix ; — réforme, déclare Rigal coupable d’avoir contrevenu, etc.

Du 9 juill. 1868. — C. de Toulouse, ch. corr. — M. Tourné, prés.

1. Voy. dans ce sens notre art. 8603, avec ceux auxquels il renvoie.

art. 8740.

COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. — INDIVISIBILITÉ. — OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. — ATTENTAT A LA PUDEUR.

Après information pour attentat à la pudeur sur un mineur de treize ans et renvoi en police correctionnelle pour outrage public à la pudeur, le tribunal, appréciant le fait dans son ensemble et le trouvant indivisible en ce qu’il est un, peut se déclarer incompétent parce qu’il y aurait crime, alors même que le ministère public voudrait restreindre la prévention à la partie du fait qui ne présenterait qu’un outrage à la pudeur publique .

arrêt (Min. publ. c. Moreau).

La Cour ; — Considérant que le fait unique commis par Moreau sur la personne de Florine W... a été dénoncé par W... père, comme constituant un attentat à la pudeur; que sur sa plainte, une poursuite criminelle a été dirigée contre Moreau par le ministère public, sous prévention d’attentat à la pudeur sur une enfant âgée de moins de quinze ans, ce qui voulait dire, sans doute, âgée de moins de treize ans; qu’ai nsi les termes du réquisitoire introductif d’instance ne peuvent laisser aucun doute sur la volonté du ministère public d'exercer l’action publique contre Moreau à raison du fait commis sur Florine W..., âgée de moins de treize ans; — qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher, en droit, si le ministère public était libre d’exercer ou de ne pas eiercerson action; qu'il suffit de recounaitre qu’il l'a exercée sans réserve en requérant information à raison de l’attentat commis sur la personne de Florine W... ; qu'après l'information, sur les conclusions conformes du procureur impérial, le juge d'instruction, appréciant les faits résultant de la procédure, par ordonnance du 15 février 1868, a renvoyé Moreau devant le tribunal correctionnel, sous prévention d’outrage public à la pudeur; — qu’il est encore inutile d'examiner si le ministère public avait le droit, et s'il est conforme à la bonne administration de la justice, dans un procès criminel, de détacher certaines circonstances accessoires du fait principal pour créer un simple délit avec quelques éléments d’un crime laissé dans l’ombre ; de relever, par exemple, dans/un meurtre, les coups et blessures volontaires, sans tenir compte de la volonté de donner la mort, des armes employées, de la perversité des coupables, de la préméditation ou du guet-apens, ni du résultat des blessures; et de saisir les tribunaux correctionuels d’un délit de coups et blessures, simple accessoire du meurtre, qui disparaîtrait fcinsi par le fait même de l'autorité chargée de recueillir les preuves des crimes et de livrer leurs auteurs aux tribunaux; — qu’il importe de constater ici que le ministère public n’est pas entré dans cçtte voie, puisqu’il a requis information à raison du crime commis sur Florine W... et contre son auteur; — qu’il faudrait cependant faire observer, si cette voie était tentée, que la poursuite correctionnelle pour coups et blessures, lorsqu'il s’agit de meurtre, pour ontrage public à la pudeur s’il s’agit d'un attentat à la pudeur commis publiquement, circonstances accessoires du crime, avant qu’il ait été statué sur le crime môme par la juridiction compétente pour apprécier les faits dans leur ensemble, rendrait cette poursuite difficile, sinon impossible, multiplierait les procédures, constituerait un empiétement sur la juridiction du jury, une violation de la règle non bis..., et une infraction au principe de l'art. 365 J. cr. Janvier 1869. 2

C. instr. cr., qui veut, en cas de conviction de plusieurs crimes nu délits, que la peine la plus forte soit prononcée; — considérant toutefois que la Cour n’a pas à constater les droits du ministère public, qui ne sont pas en cause, mais à rechercher si l’ordonnance du 15 février 1868, rendue à la suite d’une information régulière pour crime d’attentat, a sainement apprécié les faits résultant de l’information lorsqu'elle a renvoyé Moreau devant le tribunal correctionnel sous prévention d’outrage public, sans tenir compte des liens qui rattachent, suivant la poursuite même, l’outrage à la personne de Florine W..., âgée de moins de treize ans; — que, s’il faut en croire Moreau, il n’a pas vu la fille W... le 22 janvier 1868, et n’a pu, dès lors, commettre ni le délit ni le crime; —considérant que l’ordonnance, en le déclarant suffisamment prévenu du délit d'outrage, accepte donc les déclarations de l’enfant, corroborées par les autres éléments de l’information; mais que si Moreau a commis un outrage à la pudeur le 22 janvier 1868, dans la rue Loisel, soit en retenant par terre Florine W..., tombée, par accident, soit..., etc., il faut reconnaître alors qu’il s’agit d'un fait unique et indivisible; que l'outrage s'adresse nécessairement et principalement à la persoune; qu’il porte une atteinte grave à la pudeur de l’enfant, avant d’outrager la pudeur publique; qu’il constitue donc, en fait et dans la pensée de son auteur, un attentat à la pudeur avec violence, tenté ou consommé sur la personne d’une enfant âgée de moins de treize ans et non l’outrage à la pudeur de tous ; — qu'ainsi l'ordonnance du 15 février, en indiquant la juridiction correctionnelle, a méconnu les faits poursuivis, mal apprécié leur caractère; que le tribunal ne pouvait être lié par une indication erronée, et conservait le droit appartenant à tous les tribunaux, lorsqu’on leur soumet des questions qui ne sont pas de leur juridiction, de constater leur incompétence ; qu'en présence d’un fait unique, de nature assurément à mériter une peine afflictive et infamante, il ne devait pas, fermant les yeux sur la gravité du crime, s’attacher à quelques circonstances accessoires pouvant constituer un délit ou une contravention; qu'il fallait, dans l’intérêt de la morale publique et pour la protection des enfants, laisser aux cours d’assises, seules compétentes, le soin de statuer sur le fait principal spécialement poursuivi par le ministère public et sur ses accessoires, s'il y avait lieu; qu’affirmer l'outrage public à la pudeur, c’était nier l’attentat commis sur l’enfant; — confirme.

Du 5 mars 4868. — C. d’Amiens, ch. corr.

ARRÊT

La Cour; — Sur les deux moyens pris de la fausse application et de la violation des art. 130, 193 et 214 G. instr. cr., en ce que la cour d’Amiens, sans avoir égard à l’ordonnance du juge d'instruction d’Abbeville, qui avait saisi le tribunal d’un délit d’outrage public à la pudeur, s’est déclarée incompétente parle motif que les faits relevés par les débats constituaient le crime d'attentat à la pudeur, prévu par l’art. 331 G. pén. ; — attendu que Moreau était poursuivi sous l’inculpation d'avoir, le 22 janvier 1868, commis sur la personne de Florine W..., âgée de douze ans, des actes obscènes de lubricité, dans une ruelle du village de Rue ; que ces actes ont été qualifiés, au début de l’instruction, d’attentat à la pudeur sans violence sur une enfant âgée de moins de treize ans, et par l’ordonnance du juge d’instruction du 45 février dernier, de délit d'outrage public à la pudeur ; que le tribunal correctionnel d’Abbeville, paï jugement à la date du 49 du même mois, reconnaissant que le fait

présentait les caractères du crime prévu par l'art. 331 C. pén., s'est déclaré incompétent; que, par arrêt du 5 mars suivant, la Cour impériale a confirmé cette décision par addition de motifs nouveaux, en adoptant, d'ailleurs, ceux qui avaient déterminé les premiers juges; — attendu que les ordonnances rendues en vertu de l'art. 130 C. instr. cr., et portant renvoi du fait et du prévenu devant la police correctionnelle, n’ont d’autre effet que d'imposer au tribunal saisi l'obligation d’examiner la prévention; que ce renvoi n’est qu’indicatif et non attributif de juridiction; qu'il laisse au tribunal sa pleine liberté d'appréciation, en fait et en droit; que la qualification énoncée dans l’ordonnance ne lie aucunement le tribunal, qui reste maître de statuer sur la compétence ainsi qu'il le juge convenable ; — attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que les éléments de la scène unique dont la connaissance avait été déférée à la juridiction correctionnelle ne formaient qu'un seul et même fait, commis par un seul individu, sur une seule personne, en un seul et même lieu et sans trait de temps; que si ce fait pouvait constituer un outrage public à la pudeur, il réunissait en même temps et principalement tous les caractères d’un attentat à la pudeur sur une enfant âgée de moins de treize ans; — que, dans ces circonstances, la juridiction correctionnelle n'aurait pu énoncer le fait en le qualifiant délit, qu’en révélant, par cela même, l'existence d’un crime, et par suite, en méconnaissant les dispositions impératives des art. 193 et 214 C. instr. cr. ; qu’on ne rencontre pas, dans l’espèce, des faits constituant un délit et d’autres faits distincts, séparés, présentant les caractères d’un crime ; qu’il n’y a, dans la cause, qu’un fait unique, renfermant des éléments indivisibles, susceptibles de recevoir la double qualification de crime et de délit; mais que ce fait, à raison de l'indivisibilité même des actes obscènes qui le composent entièrement et exclusivement, ne pouvait être jugé par le tribunal correctionnel, incompétent en matière de crimes ; — d’où il suit que la Cour impériale d’Amiens, reconnaissant l’existence des éléments constitutifs du crime prévu par l’art. 331 G. pén., n'a fait, en se déclarant incompétente, qu’une saine interprétation des principes de la matière et des règles de compétence, comme aussi une exacte application des art. 130, 193 et 214 C. instr. cr., et qu'elle n’a commis aucune violation des articles invoqués; — rejette. v

Du 8 mai 1868. — G. de cass. — M. Saint-Luc Courborieu, rapp.

Observations. — Les motifs de ces deux arrêts justifient, à n’en plus douter, la déclaration d’incompétence du tribunal à tort saisi et le rejet du pourvoi que formait le ministère public pour faire maintenir la poursuite correctionnelle. Quelles doivent être les conséquences de cette décision, pour les cas analogues, au double point de vue des qualifications et de la compétence ou de la procédure?

L’action commise est une impudicité sur un enfant qui résistait : c’est le crime d’attentat à la pudeur, prévu par l’art. 331 G. pén. La publicité concomitante n’est qu’une circonstance occasionnelle, ne changeant rien aux conditions du crime : par elle l’impudicité ne constituerait le délit d’outrage public à la pudeur, que si le crime n’était pas reconnu on n’absorbait pas le délit. Il s’àgit d’un fait unique et non divisible : deux incriminations ne peuvent exister cumulativement, comme au cas de deux faits distincts; tout au plus pourrait-il y avoir

deux incriminations alternatives, la moindre n’étant que subsidiaire. En cas d’acquittement par le jury sur l’accusation d’attentat à la pudeur, le délit d’outrage public à la pudeur, s’il ne lui avait pas été déféré, pourrait-il faire ultérieurement l’objet d’une poursuite correctionnelle? C’est douteux, quand le fait dans son ensemble a été poursuivi, jugé être un et indivisible, enfin débattu entièrement devant le jury : car la jurisprudence actuelle n’admet plus qu’un fait soit rendu différent par le seul changement de qualification; elle exige d’autres éléments de fait, qui n’aient pas été compris dans la poursuite. Toutefois, le jury n’ayant écarté que le crime d’attentat à la pudeur et la question à lui soumise ne comprenant pas la publicité comme circonstance du crime, on pourrait encore admettre qu’il n’y a pas chose jugée quant aux éléments constitutifs du délit (voy. notre art. 7705, arrêts et observations) .

L’information provoquée pour le crime n’en ayant pas fait disparaître les indices, le juge d’instruction doit nécessairement rendre une ordonnance de transmission, après quoi la chambre d'accusation prononcera renvoi aux assises. Pourrait-il, ainsi que l’a fait l’ordonnance dans l’affaire Moreau conformément au réquisitoire, passer sous silence l’action constitutive d’attentat à la pudeur et renvoyer au tribunal correctionnel comme s’il n’y avait que délit? Non : ce serait abuser à l’excès d’une pratique, connue sous un nom barbare et tant de fois réprouvée, qui ne doit plus être tolérée depuis la loi ayant fait dégénérer beaucoup de crimes en simples délits. L’illégalité serait encore plus manifeste si le juge d’instruction, divisant, rendait en même temps qu’une ordonnance de transmission pour le crime une ordonnance de renvoi en police correctionnelle pour le délit : car la chambre d’accusation, nécessairement saisie, a le droit et le devoir d’examiner la procédure entière pour régler la compétence sur le tout.

Quand l’information entière est soumise à cette section de la Cour impériale par transmission ou par une opposition recevable, il lui appartient de renvoyer à la Cour d’assises pour le crime et aussi pour le délit, subsidiairement ou à raison de la connexité. Pourrait-elle, en divisant elle-même et outre la mise en accusation pour crime, saisir de la connaissance du délit le tribunal correctionnel, avec faculté de jugement immédiat ou obligation d’attendre que l’accusation ait été purgée? Cela s’est fait quelquefois, mais dans des espèces où le fait simple délit paraissait distinct du fait criminel. Une telle division ne nous paraît pas permise, dans le cas de fait unique ne pouvant se diviser qu’au point de vue des qualifications. Généralement un tel mode, s’il a pour but d’assurer une répression quelconque, conduit à l’acquittement par le jury, outre qu’il est contraire aux principes dans le cas de fait unique devant être réputé indivisible.

Saisi par citation ou par renvoi, le juge correctionnel doit examiner d’abord la compétence, surtout s’il y a doute ou contestation. Il ne pourrait se déclarer incompétent, pour la prévention du délit à lui réguliè-

-virement déféré, par l’unique motif que la procédure ou le débat révéleraient un crime, si c’était un fait distinct déjà jugé, un attentat à la pudeur lors duquel auraient été portés des coups, ou bien un fait distinct devant faire l’objet d’une information spéciale; par exemple, un faux en écriture qui aurait eu lieu outre la fraude en matière électorale poursuivie correctionnellement : car ce serait étendre arbitrairement la chose jugée ou porter atteinte à l’indépendance du ministère public (G. cass., 3 septembre 1858 et 23 août 1866; J. cr., art. 8363). Mais le déclinatoire d’incompétence est un droit lorsque le juge correctionnel, saisi comme s’il n’y avait que délit par citation ou renvoi, reconnaît que le fait serait un crime, soit à raison d’une circonstance aggravante qui aurait été omise ou qui se révélerait, soit en ce qu’il existerait une circonstance constitutive du crime avec oi% sans le délit (Cass., 12 fév. 1864; J. cr., art. 7836). En effet, s’il est interdit aux juges de critiquer les actes ou réquisitions du ministère public, réciproquement le procureur impérial ni le juge d’instruction ne peuvent imposer compétence au juge correctionnel pour un fait qui impliquerait l’existence d’un crime, en négligeant dans la citation ou dans l’ordonnance de renvoi l’élément de fait lui imprimant cette qualification plus grave. Cela conduirait même à ce résultat, outre la méconnaissance des règles de compétence, que le jugement ou l’arrêt correctionnel feraient chose jugée sur le fait, supposé délit alors qu’il y avait crime, de telle sorte que ce fait ne pourrait plus être déféré à la juridiction criminelle (voy. Cass., 3 mai 1860; /. cr., art. 7081).

Si l’acquittement sur l’accusation d’attentat à la pudeur n’exclut pas absolument une poursuite correctionnelle, pour l’outrage public à la pudeur considéré comme délit différent, c’est parce que l’accusation et le verdict n’ont pas dû comprendre ces éléments distincts. C’est autre chose, quand il y a d’abord poursuite correctionnelle pour un fait unique et indivisible qui comporterait deux qualifications. Un arrêt a supposé que cette poursuite ne pouvait compromettre l’action ultérieure pour crime (Aix, 22 décembre 1864); mais c’était sur une citation directe, qui ne parlait aucunement de violence impudique, et dans l’hypothèse d’un fait d’outrage public qui serait autre et distinct. La Cour d’Amiens avait aussi fondé la compétence correctionnelle sur la constatation ou supposition d’éléments défait différents (arr. 27 juillet 1866); mais cette cour elle-même a fait prévaloir les principes dans l’arrêt ci-dessus, que la Cour de cassation approuve.

art. 8741.