MARAUDAGE. — ESPÈCE DE VOL. — INTENTION FRAUDULEUSE

Quoique le maraudage ne soit puni que d'une peine de simple police , ce n'en est pas moins une sorte de vol , pour la répression duquel il faut preuve d'une intention frauduleuse d'appropriation de la chose d’autrui i .

1. Voy. Rép. cr. V® Maraudage; J . cr., art. 1452, 8588 et 7426.

arrêt (Bourqueney c. Oudet).

La Cour; — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 182 du C. forest. et 475, n° 15, C. pén., en ce que le tribunal de simple police, sans ordonner nn sursis, a rejeté la demande du sieur Bourqueney, en se fondant fur ce qu'il n'avait pas établi qu'il était propriétaire de la parcelle de terre sur laquelle la contravention aurait été commise, et sur ce qu'il n'était pas prouvé que l'inculpé aurait agi avec une intention criminelle; — attendu, en ce qui concerne l'intention frauduleuse, que le fait de maraudage, considéré par la loi comme un vol d’une nature particulière, doit néanmoins réunir les caractères constitutifs du vol ordinaire, savoir : le fait et l’intention de s'approprier frauduleusement un objet appartenant à autrui; qu’il y a exception, dans ce cas spécial, à la règle générale d’après laquelle la bonne foi ne peut être utilement invoquée pour faire disparaître les contraventions ; — d’où il suit que le jugement attaqué, en déclarant qu'il n'était pas prouvé que l’in- ' culpé eût agi avec une intention criminelle, n’a ni faussement interprété ni violé l'art. 475, n° 15, C. pén., et a fait, au contraire, une exacte application de cet article et des règles de la matière; — rejette.

Du 14 mai 4868. — G. de cass. — M. Saint-Luc-Gourborieu, rapp.